Me David Morneau. Photo : LinkedIn
Me David Morneau. Photo : LinkedIn
Les premiers changements importants à la Loi canadienne sur le divorce depuis 20 ans sont entrés en vigueur lundi. Entre autres, la loi établit maintenant une liste précise de facteurs devant être considérés par les tribunaux lorsqu’ils évaluent l’intérêt supérieur de l’enfant, dont les répercussions de la violence domestique.

« La reconnaissance des nuances de ce qu’est la violence familiale est un pas dans la bonne direction », lance David Morneau, avocat spécialisé en droit familial et directeur général du Centre Child Witness en Ontario.

La version précédente de la loi ne faisait aucune mention de la violence familiale, admet le ministère de la Justice.

Les changements apportés reconnaissent qu’une séparation peut souvent déclencher de la violence au sein d’une famille et avoir des conséquences à long terme sur un enfant, explique le ministère.

« Par exemple, les données recueillies par Statistique Canada démontrent que, entre 2007 et 2011, une femme était six fois plus à risque d’être tuée par son ex-conjoint que d’être tuée par un conjoint avec qui elle vivait encore », mentionne le ministère de la Justice.

Un cadre juridique unifié à l’échelle nationale

Les modifications à la loi canadienne sur le divorce lui permettront d’être mieux alignée avec certaines lois provinciales et de créer un cadre juridique constant d’un bout à l’autre du pays, mentionne Michael Saini, professeur agrégé de travail social à l’Université de Toronto.

Michael Saini. Photo : Site web de l’Université de Toronto
Michael Saini. Photo : Site web de l’Université de Toronto
« La violence familiale est maintenant incluse dans une législation nationale et doit être prise en compte quand des parents se séparent, c’est énorme. »

« Je pense que ces aspects étaient souvent balayés sous le tapis, indique quant à elle l’avocate en droit de la famille Diane McInnis. La nouvelle législation nous oblige à reconnaître qu’il y a de multiples façons dont la violence peut se produire dans une relation. »

Ce qui rend les modifications à la loi particulièrement intéressantes, selon David Morneau, c’est justement le fait que la définition de la violence familiale va au-delà de la violence physique.

Extrait de la Loi sur le divorce

Violence familiale : s’entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d’un membre de la famille envers un autre membre de la famille qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne — et du fait, pour un enfant, d’être exposé directement ou indirectement à une telle conduite —, y compris :

a) les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un;
b) les abus sexuels;
c) les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un;
d) le harcèlement, y compris la traque;
e) le défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence;
f) les mauvais traitements psychologiques;
g) l’exploitation financière;
h) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien;
i) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal, ou d’endommager un bien.

Me Diane McInnis. Photo : Site web de DM Family Law
Me Diane McInnis. Photo : Site web de DM Family Law
Contrôle et pouvoir

Les tribunaux devront aussi désormais tenir compte des risques de violence dans les arrangements pour la garde des enfants.

D'ailleurs, le terme « ordonnance de garde des enfants » a été remplacé par « ordonnance parentale ». L’objectif est de décourager l’idée selon laquelle un parent gagne ou perd la garde de son enfant.

Il s’agit d’un aspect important selon Jennifer Hutton, directrice générale de l’organisme Women’s Crisis Services, qui gère notamment deux refuges pour femmes fuyant la violence conjugale.

« À la racine de la violence domestique se trouve ce sentiment de propriété et de contrôle sur l’autre. Donc j’aime ce changement dans la terminologie », dit-elle.

Jennifer Hutton se demande cependant comment ces changements législatifs seront mis en pratique. Ce qui l’inquiète particulièrement, c’est la façon dont on demandera aux victimes de prouver qu’il y a eu de la violence domestique.

David Morneau abonde en ce sens et doute que les travailleurs du système judiciaire soient formés adéquatement pour reconnaître les signes de violence domestique. « Sans ce genre de formation, tout cela pourrait être inutile », dit-il, ajoutant qu’il espère que le gouvernement révisera la Loi sur le divorce plus régulièrement, à l’avenir.

Jennifer Hutton. Photo : Twitter
Jennifer Hutton. Photo : Twitter
Un porte-parole du ministère de la Justice a déclaré dans un communiqué qu’il prévoyait de « surveiller activement » le résultat des modifications par le biais de la jurisprudence et de la recherche universitaire. Le ministère a également l’intention de travailler avec les provinces et les territoires pour régler les éventuels problèmes.

Le ministère de la Justice assure également avoir formé des avocats et des responsables du système judiciaire sur les changements juridiques relatifs à la violence familiale, et élabore d'autres matériels d'éducation du public et un cours en ligne sur le même sujet.

Avec les informations de Paula Duhatschek de CBC