Une bonne nouvelle a été annoncée par le Barreau de l’Ontario! Photo : Shutterstock
Une bonne nouvelle a été annoncée par le Barreau de l’Ontario! Photo : Shutterstock

Le Barreau de l’Ontario a récemment amendé ses règlements administratifs pour permettre aux avocats du Québec de pratiquer sur son territoire.

Les avocats québécois agiront au même titre que les avocats des autres provinces canadiennes sous conditions de respecter l’Accord de libre circulation nationale.

Les avocats du Québec seront autorisés à travailler de manière temporaire et sans permission sur le territoire ontarien. Ils ne pourront pas travailler plus de 100 jours par année mais ils pourront faire une demande de prolongation au besoin.

Quant à ceux souhaitant travailler de manière permanente en Ontario, ils devront faire une demande de transfert avec l’exigence de s’acquitter des lectures obligatoires sur le droit de fond, la responsabilité professionnelle et la gestion de la pratique.

Le Barreau de l’Ontario a donné une période de transition de six mois avant l’application des nouvelles règles.

Actuellement, les avocats du Québec sont limités dans la pratique en Ontario. Seuls les détenteurs d’un permis L3 peuvent exercer à titre de « conseiller juridique canadien ». Grâce aux nouvelles modifications, ils auront la possibilité de le remplacer par un permis L1.

Avec ce permis, les avocats québécois pourront offrir tous types de services juridiques en Ontario pendant la période de transition.

Le changement de permis peut se faire uniquement si les avocats manifestent leur intérêt pendant la période de transition et s’ils répondent aux exigences techniques spécifiées.