Mes Kathy Simard et Audrey-Bianca Chabauty. Source : Shoofey
Mes Kathy Simard et Audrey-Bianca Chabauty. Source : Shoofey
Deux avocates criminalistes ont déposé une requête judiciaire pour imposer l'envoi de preuves par voie électronique ou par voie postale afin d’éviter les contacts physiques aux palais de justice.

Mes Kathy Simard et Audrey-Bianca Chabauty allèguent que certains districts imposent les déplacements physiques pour la transmission de documents.

Récemment, Me Simard a représenté un accusé qui a comparu dans le district de Longueuil. Grâce aux mesures sanitaires mises en place depuis la pandémie, l’audience a pu se faire à distance par visioconférence.

Une semaine après, l’avocate s’est déplacée en personne au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DCPC) pour obtenir une copie de la preuve contre son client. Or, le document n’était pas disponible et elle a fait une requête pour le recevoir par voie électronique ou postale.

On lui a refusé en lui disant qu’il fallait qu’elle se déplace à nouveau pour obtenir cette copie. Et on lui a répondu que « malheureusement, ce n’est pas possible » comme étant la seule explication.

« C’est assez problématique et contradictoire avec toutes les règles émises par la santé publique dans la dernière année. On met tout en place pour faire les comparutions et les procès à distance mais on nous demande de nous déplacer physiquement au palais de justice pour chercher notre preuve », explique-t-elle.

Ce n’est pas la première fois que cette situation se produit dans certains districts en particulier. Selon les deux consoeurs, les avocats de la défense se déplacent tous les jours pour obtenir des documents dans les palais de justice à Montréal, Longueuil et Québec.

« Les directives internes et administratives du DCPC ne sont pas uniformes entre les districts judiciaires. Dans certains districts, on accepte de nous envoyer la divulgation de la preuve en évitant le déplacement en personne par courriel, fax ou courrier régulier recommandé. Certains districts comme Montréal, Longueuil et Québec ne le font pas », déclare Me Chabauty.

Avant la pandémie, la divulgation de la preuve se faisait le jour même de la comparution dans la salle d’audience devant la Cour. Sinon, la preuve était disponible à la réception du bureau du DCPC.

Depuis le début de la crise sanitaire, le système de justice s'est adapté et les services se font à distance. Pourtant, dans la majorité des dossiers criminels ou civils, les parties concernées continuent à transmettre certains documents en main propres.

Dans une procédure criminelle, la divulgation de la preuve est l’une des premières étapes avant le procès. Ce qui oblige les avocats à se déplacer physiquement dans les palais de justice. Alors que les autres étapes comme les enquêtes et la comparution des témoins se déroulent en ligne.

Selon Me Chabauty, présentement certaines divulgations additionnelles sont acheminées par voie électronique par les procureurs. Alors qu’avant la crise, c’était à la discrétion du procureur désigné.

« Selon les dires des associations de défense, il y a un manque de ressource. Ils ne sont pas capables d’assurer ce type de service (...) Et pour l’instant, le DCPC reste muet. Selon leurs directives, les procureurs ont le droit de ne pas envoyer par voie électronique ou par voie postale », dit Me Simard.

En effet, concernant son dossier en cours, le DCPC n’a pas encore donné de réponse officielle malgré la requête enclenchée devant les tribunaux.

Le 8 juillet prochain, le juge tranchera si la preuve pourra ou non être fournie autrement qu’en main propre.

Cette décision importante déterminera l’exercice de la pratique des avocats de la défense pour les prochains mois et en temps de crise sanitaire.