Benoit Cardinal veut une « dernière chance » après 15 ans de prison

Benoit Cardinal, reconnu coupable du meurtre prémédité de sa conjointe Jaël Cantin, se lance dans une bataille constitutionnelle et conteste l'abolition de la « disposition de la dernière chance » qui permettait à certains meurtriers de bénéficier d'une libération anticipée après 15 ans d'emprisonnement.

Avant 2011, un meurtrier pouvait demander une révision judiciaire après avoir purgé 15 ans de détention, s'il estimait être réhabilité. Après un long processus au cours duquel il devait obtenir l'aval d'un juge de la Cour supérieure, puis d'un jury et enfin de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, il pouvait dans certains cas être libéré plus tôt que le terme qui lui avait été imposé, soit 25 ans dans les cas de meurtre au premier degré.

Or, cette disposition du Code criminel a été modifiée par les conservateurs il y a 10 ans et ne s'applique depuis qu'aux meurtriers ayant commis leur crime avant le 2 décembre 2011.

Benoit Cardinal, qui a commis un meurtre prémédité le 16 janvier 2020 en battant à mort la mère de ses six enfants, ne pourra donc pas en bénéficier et devra passer 25 ans derrière les barreaux avant d'être admissible à une libération conditionnelle. Il aura 68 ans.

« Des conséquences totalement disproportionnées »

La modification apportée par l'alinéa 745.6 (1) a 1) du Code criminel, « a une portée excessive et entraîne des conséquences totalement disproportionnées », estime Benoit Cardinal dans sa requête en inopérabilité, en inapplicabilité constitutionnelle ou en invalidité déposée mercredi au palais de justice de Joliette.

Priver un meurtrier de la « clause de la dernière chance » contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés, selon ses avocats, en portant atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité, en plus de constituer une peine cruelle et inusitée.

« L'abolition de la disposition de la dernière chance n'a aucun lien rationnel avec la sécurité du public, écrit Me Philippe Comtois. Le fait qu'un délinquant puisse demander une libération conditionnelle après 15 ans ne signifie aucunement qu'il l'obtiendra ». Seuls ceux présentant un faible risque de récidive y parviendront et, encore, ils demeureront « sous le joug » de la Commission des libérations conditionnelles du Canada jusqu'à la fin de leurs jours.

« Rappelons que l'imposition d'une peine ne doit pas se traduire par un désir de vengeance, mais plutôt par un exercice visant à trouver la peine juste et appropriée », souligne la défense de Benoit Cardinal.

Contourner « l'agenda politique »

Le débat pourrait se rendre jusqu'en Cour suprême, estime l'Association des avocates et avocats en droit carcéral du Québec. Sa vice-présidente voit d'un bon œil que les tribunaux soient saisis de cette requête, puisque « de cette façon, on sort de l'aspect politique », affirme Me Sylvie Bordelais.

La « disposition de la dernière chance » avait été abolie par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, qui souhaitait durcir les peines pour les crimes les plus graves.

« Il y a des gens qui comprennent, qui réalisent, qui changent et ça ne prend pas 25 ans pour le faire. Ceux qui ne le font pas restent au pénitencier. Une sentence vie, c'est une sentence vie », affirme Me Bordelais, qui estime que les coûts financiers sont élevés pour garder une personne derrière les barreaux « 10 ans de trop ».

Benoit Cardinal a porté en appel le verdict de culpabilité prononcé le 8 mai.

Autre meurtrier débouté

Une requête similaire d'un autre meurtrier a été rejetée ce printemps à Montréal.
Jérémie Fortier-Grenier, reconnu coupable du meurtre au premier degré de son père et d'outrage au cadavre, contestait la constitutionnalité de l'article 745 a) du Code criminel qui lui impose une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

Les violations constitutionnelles découlaient, selon lui, de l'abrogation de la « disposition de la dernière chance. » Le procureur général du Québec s'y est opposé et a obtenu gain de cause.

La défense de Jérémie Fortier-Grenier ne s'est pas attaquée directement à l'abolition du mécanisme de révision, mais plutôt à la disposition générale sur la peine pour meurtre.

Dans sa décision rendue le 26 avril, le juge Claude Champagne de la Cour supérieure estime que la défense du meurtrier n'a pas prouvé que l'article 745 a) viole la Charte canadienne des droits et libertés en portant atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité. Sa décision a été portée en appel.