Source : Shutterstock
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Le Comité sur la rémunération des juges a déposé son rapport 2019-2023 à l'Assemblée nationale, le 7 octobre dernier.

Présidé Me Pierre Laplante, le Comité de la rémunération des juges est composé de Me Raymond Clair, Me George R. Hendy, le docteur en économie et fonctionnaire à la retraite Bernard Turgeon et de l'honorable Huguette St-Louis.

Après avoir évalué certains bénéfices des juges de la Cour du Québec, des juges de paix magistrats et des juges municipaux, le Comité recommande notamment l’augmentation des salaires pour les différentes tranches de la magistrature, des aides financières pour le télétravail et la retraite, l’augmentation de certaines indemnités de fonction et le versement de sommes à titre de remboursement pour les différents conseils de la magistrature.

Et concrètement ?

Pour les juges de la Cour du Québec, le Comité demande le partage du Régime de retraite de certains juges du Québec entre conjoints de fait en séparation, l’uniformisation du régime d’assurance accident maladie avec celui du personnel d'encadrement, le remboursement de frais de stationnement et l’application des assurances voyages.

Pour les juges municipaux à titre exclusif, le Comité recommande la protection du traitement incluant la rémunération additionnelle des juges-présidents de la Cour municipale des villes de Montréal, Québec et Laval.

Pour les juges municipaux à la séance, le Comité suggère notamment la tenue de séances de la cour par deux blocs : le matin, l’après-midi et/ou en soirée, la tarification des séances selon le traitement annuel des juges municipaux exécutifs, le traitement des affaires à distance et la rémunération des juges par taux horaire.

Pour les juges de paix magistrats, le Comité recommande le versement d’une allocation pour l’aménagement des bureaux à domicile, d’une allocation annuelle de 3 000 $ pour les frais de maintien et d’entretien d’un bureau à domicile, l’augmentation de l’indemnité de fonction pour les différents postes et l’application du décret 973-2007 sur l’entente de congé sans traitement ou à traitement différé.

L’Assemblée nationale doit adopter, rejeter ou modifier ces recommandations dans les 30 jours qui suivent le dépôt du rapport.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’ensemble du rapport ici.