Les ordres sanitaires ne violent pas des droits garantis par la Charte, selon un juge

Des restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19 l’an dernier ne violent pas les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, conclut un juge du Manitoba. Il a rendu sa décision concernant une poursuite intentée par sept églises et trois personnes jeudi.

La poursuite soutenait que les ordonnances sanitaires de la province brimaient la liberté de conscience et de religion, la liberté d'expression et la liberté de réunion pacifique et d'association, qui sont garanties par la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans sa décision, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba Glenn Joyal indique que, si les règlements apportaient certaines restrictions aux droits et libertés des demandeurs, il ne s’agit pas d’une violation de leurs droits garantis par la Charte et qu’elles étaient raisonnables dans le contexte de la pandémie.

« (Ces ordonnances sanitaires) ne restreignaient pas les droits et libertés plus qu’il était raisonnablement nécessaire en réponse à l’urgence de santé publique de la COVID-19 », écrit le juge.

M. Joyal souligne que cette affaire est l’une des premières au Canada où la contestation des restrictions sanitaires est accompagnée « de preuves complètes et correspondantes défiant et attaquant la science sur laquelle dépend le gouvernement en question (dans ce cas, le Manitoba) ».

Ainsi, la question principale à laquelle le juge Joyal cherche à répondre est celle de savoir si le Manitoba dispose de preuves crédibles suffisantes pour justifier les restrictions qu’il impose.

La défense et les demandeurs ont convoqué plusieurs témoins. L’un des témoignages clefs était celui du médecin hygiéniste en chef du Manitoba, Brent Roussin. Même après un vigoureux contre-interrogatoire de la part des demandeurs, son témoignage était crédible, selon le juge.

Glenn Joyal indique que le Dr Roussin a dû expliquer certaines « incohérences ou incongruités dans son approche ou sa méthode basée sur une science incomplète, en évolution ou parfois imparfaite », et qu’il a pu clarifier et expliquer ses décisions.

De même, le juge a déterminé que le témoignage et le contre-interrogatoire d’autres témoins de la province, dont l’infirmière en chef de Soins communs, renforçaient la position de la défense.

Après leurs témoignages, « rien ne suggère de manière convaincante (tel que le suggèrent les demandeurs) que les morts dus à la COVID-19 ne sont pas réels, que des résultats positifs de tests PCR de COVID-19 ne sont pas réels, que les projections du Manitoba étaient incorrectes et/ou que (les décideurs de la province n’ont pas pris en compte les conséquences collatérales de leurs décisions) ».

Le juge Joyal a aussi déterminé que les preuves d’un témoin clef des demandeurs, le professeur de médecine à l'Université de Stanford Jay Bhattacharya, ne remettaient pas en doute la justification scientifique sur laquelle reposaient les décisions du Manitoba.

Ce dernier prône la déclaration controversée de Great Barrington, qui propose d’imposer des limites aux libertés individuelles seulement aux personnes à haut risque de mourir de la COVID-19, tout en permettant au reste de la population de continuer à vivre sans restrictions afin de renforcer l'immunité collective.

Dans une deuxième décision, le juge a déterminé que l’autorité du médecin hygiéniste en chef de la province est légitime.

Appel possible

Le groupe à l’origine de la contestation judiciaire était représenté par le Centre juridique pour les libertés constitutionnelles, de Calgary, qui a intenté un grand nombre d’actions en justice similaires au Canada pour contester la validité de certaines mesures de santé publique.

Dans une déclaration, Allison Pejovic, une membre de l’équipe d’avocats qui représentent les demandeurs, affirme que la décision sera étudiée et qu’un appel est envisagé.

« Nous sommes déçus par ces décisions et par le devoir de réserve inébranlable accordé aux responsables de la santé publique. »

La poursuite avait été lancée en plein milieu de la deuxième vague de la pandémie, alors que des centaines de Manitobains étaient hospitalisés et que la province enregistrait plusieurs nouveaux décès tous les jours.