L’avocat et propriétaire de restaurants en Beauce Hans Mercier. Sources: LinkedIn et Radio-Canada
L’avocat et propriétaire de restaurants en Beauce Hans Mercier. Sources: LinkedIn et Radio-Canada
L’avocat et propriétaire de restaurants en Beauce Hans Mercier n’a pas eu gain de cause. La Cour supérieure a rejeté sa demande de sursis de l’application du passeport vaccinal.

La juge Nancy Bonsaint a refusé la demande de sursis jusqu’à jugement final sur la demande de pourvoi en contrôle judiciaire, des décrets d’application du passeport vaccinal. Ces mesures exigent de détenir une preuve de protection adéquate contre la COVID-19 afin de participer aux activités ou d’accéder aux lieux qui sont décrits dans ces deux décrets.

Hans Mercier, rejoint dans sa requête par le notaire Gaston Vachon, avait requis une ordonnance de sauvegarde, car il affirmait que le passeport vaccinal porte indûment atteinte à leurs droits et libertés protégés par la Charte des droits et libertés de la personne et par la Charte canadienne des droits et libertés.

Les deux juristes invoquaient le respect de leur droit à l’égalité, à la liberté de religion, à la vie privée, à la liberté de circulation et à la liberté d’association et de rassemblement pacifique.

Pas un préjudice sérieux

En rejetant cette demande de sursis, la juge Nancy Bonsaint explique que « le fait de ne pas pouvoir accéder aux lieux visés par les décrets contestés (…) n’est pas un préjudice sérieux ou irréparable, mais qu’il s’agit tout au plus d’une déception, un inconvénient ou un désagrément. »

Les demandeurs dénonçaient également la création de deux classes de citoyens en raison de l’application du passeport vaccinal. La juge Nancy Bonsaint pointe qu’il s’agit d’« une question sérieuse ».

Mais elle tempère aussitôt: « la preuve ne permet pas de conclure qu’il est dans l’intérêt public que l’utilisation du passeport vaccinal soit suspendue afin de pallier à cette problématique, au stade de l’ordonnance de sauvegarde. Les demandeurs n’apportent pas une preuve qui permette de conclure à l’existence d’un tel clivage. »

La preuve ne permet pas d’invalider les mesures contestées, ni de remettre en cause « la présomption qu’une suspension de ces mesures causerait un préjudice irréparable à l’intérêt public ».

La juge Nancy Bonsaint constate ainsi que « les demandeurs n’ont pas convaincu le Tribunal que nous sommes en présence de faits, ou d’une situation telle qu’il serait à l’avantage du public de suspendre immédiatement l’application du passeport vaccinal. »

La juge en conclut que l’intérêt public fait pencher la balance des inconvénients en faveur du Procureur général du Québec, et qu’elle « n’entend pas aborder la question de l’urgence », soulevée par les demandeurs.

Dans sa décision, la juge Nancy Bonsaint « compatit à la déception et à la frustration qui peuvent être ressenties par une personne qui se voit refuser l’accès à une activité sociale, comme ce fut le cas de Me Vachon qui ne peut accompagner ses employées au restaurant ou participer à ses cours de karaté. »

Toutefois, elle observe que Me Vachon fait un choix personnel en ne se faisant pas vacciner, et qu’il ne dit pas se sentir contraint de se faire vacciner prochainement contre son gré.