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Le DPCP veut que les infractions liées aux faux passeports vaccinaux soient jugées

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Radio -canada

2022-02-11 10:39:00

Les personnes accusées d’avoir fabriqué, acheté ou utilisé de faux passeports vaccinaux ne pourront pas échapper à la justice. Voici les mesures entreprises par le DPCP…

Les auteurs présumés d'infractions liées aux faux passeports vaccinaux ne pourront recourir à des programmes permettant d'autres moyens correctionnels, comme les travaux communautaires. Source: Radio-Canada
Les auteurs présumés d'infractions liées aux faux passeports vaccinaux ne pourront recourir à des programmes permettant d'autres moyens correctionnels, comme les travaux communautaires. Source: Radio-Canada
Les personnes qui ont fabriqué, acheté ou utilisé de faux passeports vaccinaux ne réussiront pas à s'en tirer avec une tape sur les doigts.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) vient de fermer la porte aux deux voies d'évitement que les éventuels accusés dans ce genre d'infractions auraient pu tenter d'utiliser.

Le DPCP a ainsi donné instruction à ses procureurs, qui ont le pouvoir d'aller vers ces deux moyens correctionnels alternatifs, de ne pas le faire pour des infractions liées aux faux passeports vaccinaux.

Ces accusés ne seront donc pas admissibles au Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes ni au Programme de mesures de rechange général pour adultes.

Le Programme de traitement non judiciaire peut être utilisé dans le cas de diverses infractions criminelles, en l'occurrence dans le cas des faux passeports, la fabrication d'un faux document ou l'emploi, la possession ou le trafic d'un document contrefait.

Ce programme a été créé en tenant compte du fait que certains comportements illégaux ne sont souvent qu'un écart de conduite isolé de la part d'un citoyen, qui ne perturbe pas l'ordre social de façon importante et qui ne compromet pas les valeurs fondamentales de la société. Il prend également en considération « les inconvénients que les poursuites criminelles peuvent occasionner aux victimes et aux témoins ».

La décision de recourir à ce programme relève des procureurs. Lorsqu'il est utilisé, il permet à un accusé d'éviter d'être traduit devant la Cour et celui-ci recevra plutôt une lettre d'avertissement ou un avis.

La lettre d'avertissement indique qu'une plainte a été transmise au sujet du contrevenant et qu'il y a suffisamment de preuve pour l'accuser d'une infraction criminelle, mais que son dossier ne fera pas l'objet d'une poursuite criminelle devant la Cour et, donc, qu'il n'aura pas de dossier criminel.

L'avis, quant à lui, est utilisé lorsque le contrevenant a une ordonnance de remboursement et qu'il dépasse les délais pour remplir cette obligation, lettre l'informant que « s'il ne s'exécute pas rapidement, une dénonciation sera déposée ».

Mesures de rechange

Le Programme de mesures de rechange, quant à lui, est l'utilisation, comme son nom l'indique, de mesures de rechange telles que des travaux communautaires, un dédommagement, un traitement, du counseling, de la médiation, de la formation et ainsi de suite. Là aussi, c'est la poursuite qui a le pouvoir d'aller dans cette direction, et ce, dans les cas où l'accusé n'est pas admissible au Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles.

Avec ce programme, le contrevenant s'évite une démarche judiciaire et s'il accepte les mesures de rechange convenues, le procureur « demande alors au tribunal le rejet de l'accusation ».

Dissuasion et dénonciation

Le DPCP justifie cette directive en rappelant que « la pandémie mondiale a amené le gouvernement à maintenir le Québec en état d'urgence sanitaire depuis maintenant près de deux ans » et que cette mesure a été prise parce qu'une « menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente », exigeait l'application de certaines mesures pour protéger la santé de la population. Il note que l'obligation vaccinale pour participer à certaines activités « fait partie de l'arsenal de mesures prises pour protéger la santé de la population ».

Conséquemment, « les infractions liées aux faux passeports vaccinaux sont susceptibles de poser une menace pour la santé de la population » et il est donc « dans l'intérêt public de mettre l'accent sur les objectifs de dissuasion et de dénonciation générale » et que les infractions en lien avec la fabrication ou l'utilisation d'un faux passeport vaccinal « ne devraient pas faire l'objet d'un traitement non judiciaire ni d'une mesure de rechange ».
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5 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    La CAQ veut-elle laisser le DPCP créer une autre ligne de fracture politique ?
    Les anglais sont prêts à voter pour un PLQ chapeauté par un cochon, du moment qu'il est pour le maintient du Québec dans le Canada. ça devrait amener la CAQ à se demander si elle veut s'aliéner des électeurs à vie, en créant une ligne de fracture politique en lien avec sa gestion de la pandémie.

    Quand les gym seront de nouveau opérationels à 100%, j'ai très hâte de voir les statistiques de malaises cardiaques. Si les chiffres sont à l'image de ce qu'on peut voir chez les athlètes de haut niveau, et que les gens se mettent à faire des liens avec la vaccination anti-covid, la CAQ pourrait avoir des grosses surprises, et Duhaime pourrait faire des gains.

    Vu la polarisation extrême du vote des anglos contre les francophones, la CAQ n'a pas besoin de perdre beaucoup de votes pour perdre le pouvoir.

    • A
      A
      Il faut surtout se réjouir que la CAQ refuse d'influencer une décision interne du DPCP. C'est ça la vraie démocratie et je dis bravo.

  2. DSG
    Good idea
    Not that long ago we had hordes of corrupt politicians and people connected to them walking away completely unscathed and instead of going after them the DPCP decides to target shmucks who fake their vaccines. Too bad they never come up for a vaccine against stupidity.

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    ligne de fracture éthique?
    Donc,afin de conserver le pouvoir la CAQ devrait permettre et/ou approuvé la fraude? Mettons que dans ce contexte, la cochon libéral semble pas si pire.

    Par ailleurs, les anglos qui votent en faveur du maintien dans la confédération le font "contre les francophones"? Dommage qu'ils ne puissent pas avoir un autre point de vu dans une démocractie.

    Mais de toute façon, la CAQ n'a pas besoin des méchants anglais qui ne les ont pas supporté en 2018. Analyse qui vaut pas cher votre affaire

  4. Anonyme
    Anonyme
    il y a 2 ans
    Mettez votre ceinture: le virage wokiste s'en vient au DPCP !
    "Le DPCP veut que les infractions liées aux faux passeports vaccinaux soient jugées".


    Il n'échappe pas au commun des mortel que le DPCP aime bien l'idée de poursuivre "to the fullest extent possible under the law" (comme ont dit dans les films américains) la petite madame qui a fourré le système pour entrer chez Costco (qui est essentiellement un commerce d'alimentation, donc non visé par le passeport vaccinal), alors que le commun des pimps antillais fraudeur de B.S., et violent, est capable de faire carrière longtemps avant d'avoir des vrais problèmes devant la justice.

    Mondialisme, immigrationisme, et destruction sociale sont les trois mamelles qui nourissent l'avocat gauchiste (les autres se trouvent des vrais job). Ce phénomène est bien implanté dans l'appareil public américain*, et arrivera certainement au Québec après s'être implanté dans le ROC (comme le wokisme).


    * "Progressive prosecutors: How pupils of US leftwing activists come to power as attorneys - Kids of leftist extremists were raised in a reformist spirit. They now decide how to punish the criminals"

    https://www.rt.com/usa/548365-leftwing-activists-district-attorneys-crime/

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