Une trentaine de demandes d’autorisation sont toujours en cours devant les tribunaux du pays, en lien avec la pandémie. Après le boom de demandes déposées en 2020-–17 demandes d’autorisation ont été déposées au Québec en 2020, dans les premiers mois de la pandémie—, une accalmie se fait sentir.
Au registre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec, Droit-Inc a recensé une quinzaine de demandes d’autorisation toujours actives portant sur des torts subis par des entreprises ou des consommateurs dans la foulée des décrets sanitaires.
Plusieurs demandes ciblent des assureurs qui ont refusé d’indemniser leurs clients commerciaux ayant souffert de la suspension des activités économiques, quelques-unes s’attaquent aux soins offerts dans certains CHSLD, et d’autres encore sont déposées par des consommateurs souhaitant que les services annulés soient remboursés.
On retrouve également celle d’un groupe d’opposants à la vaccination qui souhaitent être indemnisés pour la censure alléguée de Youtube à leur endroit.
Depuis, certaines des responsabilités invoquées par les demandeurs ont été tranchées, tandis que de nouvelles dispositions législatives ont rendu certaines des demandes caduques.
Par contre, plusieurs demandes continuent d’occuper les plaideurs, et de nouveaux fronts risquent de s’ouvrir dans ce type de litige, estime Bennett Jones.
Soins de longue durée
Sur le front des recours portant sur la qualité des soins offerts aux bénéficiaires de soins de longue durée, plusieurs recours ont été déposés alléguant la négligence des autorités dans la prévention de la COVID auprès des clientèles.
Les multiples sagas entourant les décisions gouvernementales portant sur la gestion des établissements de soins de longue durée ici et ailleurs se retrouvent dans les arguments des demandeurs. Pour endiguer le nombre de demandes, certaines provinces ont légiféré pour réduire la responsabilité des gestionnaires de ces établissements, l’Ontario allant jusqu’à exiger la démonstration par les demandeurs d’une négligence grave.
Certaines causes se rendront jusqu’au procès, mais d’autres ont été rapidement réglées, laissant présager d’autres règlements. C’est le cas de Schneider c. CHSLD Herron inc, où un règlement de 5,5 millions de dollars est rapidement intervenu.
Réclamations d’assurance
Les importantes pertes de revenus essuyées par de nombreuses entreprises sont un autre terrain fertile pour les demandes. Les demandes tentent de faire fléchir les assureurs qui ont refusé les réclamations de leurs clients.
En défense, Bennett Jones remarque que les assureurs invoquent le libellé des polices qui stipule que les pertes d'exploitation doivent avoir été causées par des dégâts ou des dommages, certaines invoquant des avenants liés aux virus et aux fermetures ordonnées par les autorités.
Ailleurs dans le monde, des décisions favorisant les assureurs commencent à être rendues. Mais au Canada, on attend toujours une première décision sur le fond. Les parties attendent donc toujours que la question de l'interprétation des contrats soit tranchée.
Annulations et remboursements
Les transporteurs aériens et les voyagistes ont été nombreux à faire l’objet de demandes visant le remboursement de vols et de voyages annulés. La plupart refusaient de céder aux demandes des clients, mais le volume de demandes d’autorisation en a forcé plusieurs à tout simplement rembourser, endiguant le flot de litiges.
Cela étant, plusieurs demandes sont toujours en attente d’autorisation. Au Québec, c’est le cas de Lachaine c. Air Transat, toujours en attente d’autorisation. Ici, la Cour supérieure a statué que le défendeur Sunwing n’avait plus besoin d’être visé par la demande puisqu’un programme de remboursement complet a été mis en place pour les voyageurs lésés.
Cela augure que les compagnies aériennes peuvent s’éviter bien des problèmes en offrant de rembourser les voyages annulés de leurs clients.
Les années à venir
Toutes ces demandes continuent d’être plaidées, et tant les entreprises que les consommateurs attendent toujours de nombreuses décisions sur le fond.
Pendant ce temps, de nouveaux fronts peuvent s’ouvrir, estime Bennett Jones. Par exemple, les séquelles du « Convoi de la liberté », à Ottawa au mois de février, continuent d’être évaluées. Et les décrets gouvernementaux peuvent continuer de générer leur lot de demandes.
Sans compter que plusieurs entreprises peuvent être visées par des réclamations liées à des épidémies de COVID-19 dans leurs locaux.
« Malgré la fatigue pandémique, les entreprises doivent rester vigilantes », notamment eu égard au risque d’action collective qu’une application des protocoles de prévention peut susciter, conclut Bennett Jones.
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