Une nouvelle manne pour les actions collectives?

Les nouvelles dispositions prévues par la Loi 96 par rapport à l’usage du français dans la sphère publique risquent-elles d’ouvrir la porte à de nouveaux recours?

C’est la question posée par des juristes du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt Alexandre Fallon, Jessica Harding et Raphael-Elie Kazandjian dans un récent commentaire.

Notant que plusieurs lois, dont la Charte des droits et libertés de la personne, sont impactées par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, sanctionnée en mai dernier, les auteurs s’intéressent notamment à l’ajout d’un disposition à la Charte, soit l’aritcle 3.1 qui dispose que « (t)oute personne a droit de vivre en français dans la mesure prévue par la Charte de la langue française ».

De l’avis des auteurs, cette modification accroît le risque pour les entreprises opérant au Québec de faire l'objet d'un recours collectif en raison du non-respect des normes de la Charte de la langue française, notamment en raison de la possibilité d'une condamnation à des dommages-intérêts punitifs.

Des dommages-intérêts punitifs, visant à punir les pratiques commerciales illégales, peuvent être accordés s'ils sont prévus par la loi. On le fait en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, et de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Les avocats d’Osler remarquent ainsi que de telles réclamations peuvent survenir suivant une allégation qu’il y a eu violation de la Charte de la langue française. Et suivant les arrêts AQLPA c. Volkswagen et Household Finance c. Option Consommateurs, « des dommages-intérêts punitifs autonomes peuvent être demandés et accordés dans le cadre d'un recours collectif », poursuivent les auteurs.

D’où l’apparition d’un risque d’action collective. « Des personnes qui croient que leurs droits linguistiques fondamentaux ont été violés pourraient vouloir intenter des recours » relatifs au non-respect allégué de la Charte de la langue française, estiment les avocats.

Notamment si les entreprises opérant au Québec et dont les activités en matière d'affichage public et de publicité commerciale portent atteinte « de façon illégale et intentionnelle » au droit des individus de vivre en français.

« Dans ce contexte, les entreprises du Québec ont tout intérêt à revoir leurs pratiques commerciales, y compris les enseignes et les marques de commerce, afin de s'assurer de leur conformité aux exigences de la Charte de la langue française », concluent les auteurs.