Me Pierre Spain. Source: Site web de Biron
Me Pierre Spain. Source: Site web de Biron
Droit-Inc propose chaque semaine un compte-rendu des décisions des tribunaux les plus consultées des derniers jours.

La sélection des décisions et leur résumé est préparé par le site d’information juridique CanLII. Droit-Inc est responsable de la présentation des décisions.

Pour la dernière semaine, les trois décisions en français les plus consultées ont été:

1. R. c. Houle, 2022 QCCQ 4039 (CanLII)

C’est la décision qui causé toute une commotion la semaine dernière: L’accusé Simon Houle, une personne de « bonne moralité », qui a agressé « somme toute rapidement » sa victime, peut bénéficier des largesses du tribunal.

Me Pascale Tremblay représentait le DPCP, tandis que Simon Houle était défendu par Me Pierre Spain, de Biron, Spain, à Trois-Rivières.

« (99) À l’inverse, et sans qu’il soit nécessaire de les commenter une à une de façon détaillée, le Tribunal constate que les décisions déposées par la poursuite(57) qui condamne les accusés à une peine d’emprisonnement sont difficilement applicables aux faits de l’espèce. La lecture de ces décisions révèle la présence de plusieurs facteurs aggravants qui sont absents en l’espèce, par exemple : un abus de confiance, un contexte conjugal, des antécédents judiciaires, la présence de violence outre celle intrinsèque à une agression sexuelle, une préméditation ou une planification, un rapport présentenciel négatif ou un risque de récidive. À l’opposé, des facteurs atténuants d’importance sont également absents comme l’absence d’un plaidoyer de culpabilité ou de démarches thérapeutiques. Au surplus, aucun de ces jugements ne fait état d’une démonstration particulièrement convaincante de réhabilitation de l’accusé. »

Maxime Nasr, Violette Leblanc, Jean-Philippe Lincourt et Marjorie Boyer. Source: Site web de Belleau Lapointe
Maxime Nasr, Violette Leblanc, Jean-Philippe Lincourt et Marjorie Boyer. Source: Site web de Belleau Lapointe
2. Option Consommateurs c. Google, 2022 QCCS 2308 (CanLII)

L’organisme de protection des droits des consommateurs vient de marquer un point contre le géant américain Google, alors que la Cour supérieure, dans une décision rendue le 28 juin dernier, a autorisé une action collective contre l’entreprise américaine pour ses pratiques de collecte de données à large échelle.

L’OBNL est représenté par Mes Maxime Nasr, Violette Leblanc, Jean-Philippe Lincourt et Marjorie Boyer, de Belleau Lapointe. L’entreprise américaine est quant à elle représentée par Mes Karine Chênevert et Antoine Gamache, de Borden Ladner Gervais.

« (28) Le Tribunal est d’avis que les propres documents publiés par Google sur l’Internet, soit les Pièces R-10 à R-13, lorsqu’on les analyse en soi et/ou à la lumière de l’étude du professeur Douglas C. Schmidt de l’Université Vanderbilt, intitulé « Google Data Collection », daté du 15 août 2018 (Pièce R-2), démontrent que Google n’obtient pas le consentement préalable des membres du groupe avant de collecter des renseignements personnels et que Google fait des fausses représentations et des omissions de tout dévoiler. L’argumentation que présente Google repose sur le fait qu’elle collecte des renseignements, mais il ne s’agirait pas de « renseignements personnels » au sens des lois applicables; de l’avis du Tribunal, ce raisonnement nécessite une étude très détaillée de tous les mots employés et de leur contexte, ce qui ne peut être fait qu’au mérite, avec une preuve détaillée. À l’inverse, les allégations et les pièces de la demanderesse, à leur simple lecture, démontrent une apparence de droit. De plus, Google minimise l’importance de l’étude du professeur Schmidt (Pièce R-2). Dans ces circonstances, et comme il est détaillé aux paragraphes suivants, la demanderesse a démontré son apparence de droit. »

3. R. c. Gravel, 2018 QCCA 1114 (CanLII)

Cette affaire nous ramène à la peine infligée à un agresseur sexuel, en l'occurrence Jessy Gravel, qui a lui aussi bénéficié d’une absolution conditionnelle pour une agression commise l’année précédente. Ici, le tribunal d’appel est d’accord avec le fait que la peine est plutôt clémente pour un crime de cette gravité, mais évoque ne pouvoir « modifier une peine simplement parce qu’il aurait accordé un poids différent aux facteurs pertinents ». Il rappelle en outre que l’absolution prévue à l’article 730 C.cr. prévoit que l’objectif de dissuasion générale, face à un crime grave comme une agression sexuelle, « ne constitue pas un obstacle dirimant à l’absolution ».

C’est Me Sonia Lapointe, du DPCP, qui faisait appel pour la Reine, tandis que Me Yves Savard, de Savard, Pigeon, était en défense.

« (8) La détermination de la peine est « loin d’être une science exacte ou une procédure inflexiblement prédéterminée »(3). Il s’agit plutôt d’un exercice délicat qui relève d’abord et avant tout du juge de première instance qui joue un rôle unique et crucial(4). Une grande responsabilité lui est dévolue et un tribunal d’appel ne pourra intervenir que dans des situations très limitées. En effet, le juge de première instance jouit d’une grande discrétion pour prononcer la peine qu’il estime appropriée dans les limites déterminées par la loi(5). »