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« The Queen can do no wrong » reportée...

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Agence Qmi

2012-06-15 11:11:00

La requête de Lise Thibault pour faire annuler son procès en invoquant l’immunité royale a été reportée au 23 août.

Lise Thibault n’était pas présente au palais de justice de Québec vendredi.
Lise Thibault n’était pas présente au palais de justice de Québec vendredi.
C’est à cette date que les avocats plaideront le dossier sur le fond.

Le nouvel avocat de l’ancienne lieutenant-gouverneur, Me Marc Labelle, compte invoquer une notion de common law selon laquelle la Reine ne saurait mal agir; « The Queen can do no wrong ».

Pour cette raison, son avocat plaide qu'elle n'est pas soumise à la justice criminelle.

« Comme ce qu’on lui reproche ce sont des crimes commis pendant qu’elle était lieutenant-gouverneur, à ce titre -là elle est la représentante de la Reine en droit et nous on prétend qu’elle ne peut pas se poursuivre elle-même », a dit Me Labelle.

« C’est un principe de droit vieux de plusieurs siècles, mais qui n’est presque jamais utilisé », a-t-il ajouté.

La femme de 73 ans fait face à six chefs d'accusation, dont fraude, abus de confiance ainsi que fabrication et usage de faux documents.

Lise Thibault n’était pas présente au palais de justice de Québec vendredi. Sa présence n’est pas requise pour cette procédure.
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