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Appel de Lise Thibault : elle avait le droit d’abuser, estime son avocat
Agence Qmi
2012-10-24 08:59:00
L’avocat de Lise Thibault soutient, dans son mémoire d’appel, que l’ex-lieutenante-gouverneure n’était pas sur le même pied d’égalité que ses concitoyens et qu’elle pouvait faire ce que bon lui semblait avec les fonds à sa disposition.
Il présente plusieurs arguments en faveur du principe «The Queen can do no wrong» pour tenter de la soustraire à la justice.
En vertu de cette immunité absolue, Mme Thibault n’avait pas d’obligation de reddition de compte alors qu’elle était représentante de la reine, de 1997 à 2007.
Me Labelle soutient que sa cliente n’était pas sur le même pied d’égalité «qu’un simple citoyen», car sa charge était assortie d’une immunité liée à sa fonction.
Le droit d’abuser
Il soutient également que, dans ses fonctions, le lieutenant-gouverneur peut «abuser» des sommes fournies par l’État en raison de son statut.
Même s’il convient que cette position est «audacieuse» et peut heurter le sens commun, Me Labelle affirme que le représentant de la reine peut «poser des gestes abusifs de nature financière et ne pas avoir à en rendre compte devant la justice criminelle».
Il affirme également que Mme Thibault a droit à l’immunité contre les poursuites criminelles, car les événements sont survenus pendant qu’elle était en poste, une fonction qui l’occupait «24 heures par jour, sept jours sur sept».
«À ce titre, elle était libre de disposer des sommes qui lui étaient consenties ou attribuées selon son bon vouloir», écrit-il.
Unique au monde
Il ajoute que le fait que ces dépenses soient soumises à une vérification n’y change rien puisque le lieutenant-gouverneur le fait par «courtoisie» et non par obligation.
Me Labelle note par ailleurs que les accusations portées contre Mme Thibault sont uniques au monde.
«Nous n’avons répertorié aucun précédent de poursuite criminelle à l’endroit d’un gouverneur général (ou autre fonction équivalente)», écrit l’avocat.
La Cour d’appel entendra la cause le 12 décembre.
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5 commentaires
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il y a 11 ansSérieusement, si cette défense fonctionne je pète ma coche... La lieutenant-gouverneure qui aurait carte pour faire tout ce qui lui plaît... moi j'appelle ça un déni de démocratie et de primauté du droit et on devrait tous s'inquiéter du succès éventuel d'une telle défense. On est en 2012, personne n'est au-dessus des lois, pas même cette femme extrêmement effrontée d'avoir le culot de soulever cette défense aussi archaïque que régressive.
Anonyme
il y a 11 ansSelon la défense, le principe "The king can do no wrong" deviendrait "The king can ram it in your *ss" ?
Mtre
il y a 11 ans...pour abolir la monarchie et ses représentants.
Vendetta
il y a 11 ansCette fraudeuse de la Haute mérite amplement ce qui lui arrive.Quelle rembourse jusqu'au dernier denier ce quelle a volée,avec interêt bien sur.Puis une sentence de prison 2 ou 3 ans. Il faut que justice soit rendue sinon le message que je perçevrais de tout ceci est que frauder c'est payant et pas punis....
Anonyme
il y a 11 ansque cette locution voualit dire que le gouvernement ne pouvait être poursuivi, pas un de ses représentants, même son plus important représentant. De toute manière, cette lcution date de l'époque où les souverains avaient un pouvoir absolu. Je pensais que nous avions passablement évolué depuis.
Je souhaite la meilleure des chances à l'avocat(e) en face de Me Labelle. J'espère que les pourris auront ce qu'ils méritent...