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Cause Lola: décision vendredi prochain de la Cour suprême
La Presse Canadienne
2013-01-18 16:05:00
La Cour suprême a annoncé vendredi qu'elle rendrait sa décision vendredi prochain, soit le 25 janvier, dans la cause baptisée Éric contre Lola, traitant des droits des conjoints de fait.
La cause, qui a fait l'objet de débats au Québec au cours des dernières années, a trait aux droits des conjoints de fait par rapport aux droits des personnes mariées ou vivant en union civile.
Dans cette cause, Lola et son conjoint de fait, un millionnaire, ont cohabité pendant sept ans et ont eu trois enfants.
Après leur séparation, Lola a obtenu une pension alimentaire pour les enfants, mais pas pour elle-même. Elle s'est adressée aux tribunaux, notamment pour contester la constitutionnalité de plusieurs dispositions du Code civil du Québec. Elle veut ainsi obtenir pour les conjoints de fait les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux conjoints mariés ou unis civilement.
En vertu du Code civil du Québec, les conjoints de fait n'ont ni droits, ni devoirs, ni obligations l'un envers l'autre découlant de la vie commune. Ils ne peuvent donc exercer de recours alimentaire l'un contre l'autre ni partager le patrimoine familial. Lors d'une rupture, une pension alimentaire est accordée pour les besoins du ou des enfant(s) issu(s) de l'union des conjoints de fait.
C'est sur le volet constitutionnel de la requête que la Cour suprême tranchera, vendredi prochain.
La cause avait été entendue en janvier 2012 par la Cour suprême.
Environ 1,2 million de Québécois vivent en union libre.
Dans cette cause, Lola et son conjoint de fait, un millionnaire, ont cohabité pendant sept ans et ont eu trois enfants.
Après leur séparation, Lola a obtenu une pension alimentaire pour les enfants, mais pas pour elle-même. Elle s'est adressée aux tribunaux, notamment pour contester la constitutionnalité de plusieurs dispositions du Code civil du Québec. Elle veut ainsi obtenir pour les conjoints de fait les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux conjoints mariés ou unis civilement.
En vertu du Code civil du Québec, les conjoints de fait n'ont ni droits, ni devoirs, ni obligations l'un envers l'autre découlant de la vie commune. Ils ne peuvent donc exercer de recours alimentaire l'un contre l'autre ni partager le patrimoine familial. Lors d'une rupture, une pension alimentaire est accordée pour les besoins du ou des enfant(s) issu(s) de l'union des conjoints de fait.
C'est sur le volet constitutionnel de la requête que la Cour suprême tranchera, vendredi prochain.
La cause avait été entendue en janvier 2012 par la Cour suprême.
Environ 1,2 million de Québécois vivent en union libre.
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