La juge Valérie Miller a rejeté l'appel de Me David Jamieson
La juge Valérie Miller a rejeté l'appel de Me David Jamieson
La Cour canadienne de l’impôt a rejeté la demande d’un juriste qui espérait déduire de ses impôts les frais de cours juridiques, suivis dans le cadre de la formation continue, indique Law Times.

Le juge Valérie Miller a récemment rejeté l’appel de Me David Jamieson, vice-président de JD Irving Ltd au Nouveau-Brunswick pour déduire 8 242 $ de dépenses en 2009, argent dépensé dans des cours de formation continue suivis à Chicago et Vancouver, ainsi que dans un bureau à domicile.

Selon l’avocat, membre des barreaux de l’Ohio, de New-York et du Massachusetts, il se trouve dans l’obligation de suivre 12 heures de formation par an s’il veut maintenir sa certification professionnelle dans ces juridictions.

L'avocat David Jamieson, VP de JD Irving Ltd
L'avocat David Jamieson, VP de JD Irving Ltd
La Cour a fait valoir, quant à elle, que Me Jamieson ne pouvait pas déduire les dépenses liées aux cours étant donné qu’il n’avait généré aucun revenu d’affaires cette année là, en dehors de son salaire d’employé.

En outre, elle a rejeté la demande de déduction des frais de bureau à domicile arguant que les conditions de travail de J.D Irving ne l’obligeaient pas à en avoir un.

« Avec tout le respect dû à l’appelant, être un avocat ne constitue pas en soi une business, a déclaré la juge Miller. On doit pratiquer le droit comme une business si l’on veut être dans la business du droit ».

«Je pense que cela va poser un vrai problème aux avocats», explique Me David Jamieson, qui a, en revanche, vu sa demande de déduction de 2506 $ pour frais d’adhésion professionnels acceptée.

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