Transports Canada signale un examen plus approfondi de la réglementation concernant les SNPD dans le cadre des consultations renouvelées sur les services d’urgence en mer

Transports Canada a lancé une deuxième série de consultations sur les règlements proposés visant à améliorer l’accès aux services d’urgence en mer et à renforcer les interventions en cas d’incidents de pollution en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (la « Loi »). Cette consultation fait suite à un document de discussion initial publié en 2024 et tient compte des commentaires reçus des acteurs du secteur, des groupes autochtones, des communautés côtières et d’autres parties prenantes.

Les acteurs du secteur concernés devraient envisager de participer à ces consultations avant la date limite du 17 avril 2026. Pour appuyer l’engagement renouvelé, Transports Canada a publié un deuxième document de discussion décrivant les principales considérations réglementaires et les approches possibles. La période de consultation se termine le 17 avril 2026.

Contexte : Renforcement du filet de sécurité maritime du Canada

Le cadre canadien de sécurité maritime et d’intervention en cas d’incident environnemental repose sur une combinaison d’acteurs publics et privés pour résoudre les situations d’urgence et les incidents de pollution. L’initiative de Transports Canada s’inscrit dans le cadre d’efforts fédéraux plus vastes visant à moderniser la surveillance de la sécurité maritime, à améliorer la préparation et à assurer des interventions rapides et efficaces en cas d’incidents qui pourraient présenter des risques pour la vie humaine, les biens et l’environnement marin.

Les règlements proposés, qui seraient adoptés en vertu de la Loi, visent à clarifier les attentes, à améliorer la cohérence à l’échelle pancanadienne et à combler les lacunes cernées en matière d’accès aux services d’urgence, en particulier dans les corridors maritimes éloignés et très fréquentés.

Sujets du deuxième document de discussion

Le deuxième document de discussion s’appuie sur les propositions de Transports Canada de 2024 et tient compte des commentaires reçus lors de la première phase de consultation. Il explore plusieurs thèmes interdépendants, dont les suivants :

Accès aux services d’urgence en mer : Mécanismes réglementaires possibles pour assurer que les navires opérant dans les eaux canadiennes ont un accès approprié et en temps opportun aux services d’urgence et d’intervention en mer.

Préparation et intervention en cas de pollution : Exigences ou normes renforcées visant à améliorer la préparation et la coordination en cas d’incidents de pollution, notamment des déversements d’hydrocarbures et de substances dangereuses.

Rôles et responsabilités : Clarification des obligations des exploitants de navires, des organisations d’intervention et des autres parties prenantes, en mettant l’accent sur la responsabilisation et l’efficacité opérationnelle.

Considérations géographiques et fondées sur les risques : Discussion servant à déterminer si les exigences réglementaires doivent ou non varier en fonction des profils de risque, de la densité du trafic ou des conditions régionales, y compris dans le Nord et les régions éloignées.

Harmonisation avec les cadres en place : Il convient de tenir compte de la manière dont les nouveaux règlements interagiraient avec les programmes de sécurité maritime, de protection de l’environnement et de gestion des situations d’urgence actuels au niveau fédéral, tels que ceux prévus par la Loi sur les pêches et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Évolution depuis 2024

Comparativement au premier document de discussion publié en 2024, le deuxième accorde une plus grande importance à ce qui suit : Répondre aux préoccupations des parties prenantes concernant les coûts, les duplications et la faisabilité opérationnelle.

Préciser la portée des obligations réglementaires possibles.

Améliorer la clarté concernant les échéanciers de mise en œuvre et les attentes en matière de conformité.

Explication de l’importance de ce qui précède

S’ils sont adoptés, les règlements proposés pourraient modifier la façon dont les ententes relatives aux services d’urgence en mer et les obligations de lutte contre la pollution sont réparties entre les propriétaires de navires, les exploitants de navires et les prestataires de services. Plus particulièrement, le deuxième document de discussion signale que Transports Canada évalue un cadre plus large de lutte contre la pollution qui englobe plus clairement les substances nocives ou potentiellement dangereuses (« SNPD »), en plus des programmes de préparation en cas de déversements d’hydrocarbures.

Pour comprendre l’importance de cette réorientation, il est important de noter que, contrairement aux hydrocarbures, déjà assujettis à un système bien établi de préparation et de planification des interventions en cas d’incident maritime auquel prennent part des organisations d’intervention certifiées et ayant des exigences de planification prescrites, le traitement réglementaire des incidents impliquant des SNPD n’a historiquement jamais bénéficié d’un programme fédéral dédié à la planification de la préparation comparable à celui applicable aux hydrocarbures.

Les SNPD peuvent comprendre un vaste éventail de substances transportées par voie maritime, comme des produits chimiques, des gaz liquéfiés, des produits industriels toxiques et d’autres marchandises capables de présenter des risques pour la santé humaine, les biens ou l’environnement marin en cas de déversement.

Ces substances posent des défis distincts en matière d’intervention, notamment la toxicité, la réactivité, le comportement de dispersion et le risque d’incendie ou d’explosion, et nécessitent des exigences spécialisées relativement à leur confinement ou à leur récupération. En bref, les incidents de déversement de SNPD sont souvent plus complexes et imprévisibles que ceux d’hydrocarbures, ce qui complexifie la planification de la préparation. Le document de discussion indique que Transports Canada étudie la possibilité de clarifier ou d’élargir les obligations de préparation et d’intervention en cas de scénarios impliquant des SNPD, en alignant potentiellement certains aspects de la planification sur des concepts déjà développés dans le programme relatif aux déversements d’hydrocarbures.

Cela soulève des questions pratiques pour les acteurs du secteur concernant la portée des substances visées, les seuils de risque applicables et les entités qui pourraient être tenues de respecter les obligations de conformité. Les installations de manutention de SNPD, qui participent au chargement, déchargement ou transbordement de ces cargaisons, pourraient faire l’objet d’un examen plus approfondi. Bien qu’en définitive les définitions réglementaires prévaudront, une installation de manutention de SNPD devrait généralement comprendre des terminaux, des ports, des sites de transfert maritime ou d’autres opérations où des substances nocives ou dangereuses sont reçues, stockées ou transférées entre les navires et le rivage. Toutefois, Transports Canada n’a pas encore publié de définitions formelles à ces fins.

De telles installations peuvent être distinguées des installations de manutention des hydrocarbures, mais pourraient être assujetties à des exigences analogues en matière de planification de la préparation, d’évaluation des risques et d’exigences de coordination, en fonction de l’approche finale de Transports Canada. Pour les acteurs du secteur, les implications ne sont pas uniquement techniques ou procédurales. L’élargissement des obligations relatives aux SNPD pourrait influencer la planification des infrastructures, les mesures d’intervention en cas de situation d’urgence, la répartition des risques contractuels, les considérations relatives à l’assurance et les cadres de conformité.

Les entités exploitant des terminaux polyvalents, des installations chimiques, des terminaux de liquides en vrac ou des opérations spécialisées de transfert maritime pourraient souhaiter évaluer le recoupement d’éventuels changements réglementaires avec les systèmes de gestion de la sécurité et de l’environnement actuels. Étant donné que les commentaires fournis par les parties prenantes pendant cette phase de consultation façonneront directement la structure et la portée de toute réglementation finale, une participation tôt est particulièrement bénéfique.

Étapes suivantes et méthode de participation

La période de consultation pour le deuxième document de discussion se termine le 17 avril 2026. Transports Canada sollicite des commentaires écrits et des observations sur les considérations réglementaires proposées.

Les parties prenantes sont encouragées à examiner les documents de discussion et à fournir leur avis sur des questions telles que la portée réglementaire, la proportionnalité, les impacts régionaux et les défis de mise en œuvre. Les commentaires reçus au cours de cette phase serviront à l’élaboration de projets de règlements qui seront considérés ultérieurement.

À propos des auteurs

Radha Curpen est associée en droit des affaires au sein du cabinet McMillan.

Joanna Dawson est associée en droit des affaires chez McMillan.

Sharon G.K. Singh est associée en droit des autochtones chez McMillan.

Talia Gordner est associée chez McMillan.

Brandon Hsu est stagiaire en droit au sein du cabinet McMillan.