Le DGE VS Bellemare
La Presse Canadienne
2010-07-29 08:19:00
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Le Directeur général des élections tentera de démontrer, jeudi, que l'ancien ministre de la Justice Marc Bellemare ne peut se soustraire à une assignation à comparaître devant ses enquêteurs.
L'avocate représentant le DGE, Lucie Fiset, s'attaquera à l'argument de M. Bellemare à l'effet que son témoignage est impossible à cause des serments de confidentialité provenant de ses fonctions au gouvernement.
En mars, le DGE avait assigné M. Bellemare à comparaître relativement à ses allégations de trafic d'influence de collecteurs de fonds libéraux dans la nomination des juges.
Mais l'ancien ministre a ensuite décidé de contester cette procédure, soutenant qu'il ne sait rien des pratiques de "financement corporatif" au Parti libéral du Québec, hormis ce dont il a été témoin dans le cadre de ses fonctions.
Dans sa requête pour faire annuler l'assignation du DGE, M. Bellemare a joint des documents du conseil exécutif qui, selon lui, démontrent qu'il ne peut divulguer quoi que ce soit dont il aurait pris connaissance lors de son passage au gouvernement, d'avril 2003 à avril 2004.
En juin, lors d'une audience précédente, Me Fiset avait déclaré que le DGE souhaitait démontrer l'irrecevabilité de la requête de M. Bellemare.
Me Fiset veut savoir en quoi les questions de financement politique touchent à la fonction de ministre.
Les allégations de M. Bellemare ont incité le premier ministre Jean Charest à mandater une enquête publique sur le processus de nomination des juges, présidée par l'avocat Michel Bastarache, et à intenter une poursuite en diffamation de 700 000 $ contre son ancien ministre.
En mars, le DGE avait assigné M. Bellemare à comparaître relativement à ses allégations de trafic d'influence de collecteurs de fonds libéraux dans la nomination des juges.
Mais l'ancien ministre a ensuite décidé de contester cette procédure, soutenant qu'il ne sait rien des pratiques de "financement corporatif" au Parti libéral du Québec, hormis ce dont il a été témoin dans le cadre de ses fonctions.
Dans sa requête pour faire annuler l'assignation du DGE, M. Bellemare a joint des documents du conseil exécutif qui, selon lui, démontrent qu'il ne peut divulguer quoi que ce soit dont il aurait pris connaissance lors de son passage au gouvernement, d'avril 2003 à avril 2004.
En juin, lors d'une audience précédente, Me Fiset avait déclaré que le DGE souhaitait démontrer l'irrecevabilité de la requête de M. Bellemare.
Me Fiset veut savoir en quoi les questions de financement politique touchent à la fonction de ministre.
Les allégations de M. Bellemare ont incité le premier ministre Jean Charest à mandater une enquête publique sur le processus de nomination des juges, présidée par l'avocat Michel Bastarache, et à intenter une poursuite en diffamation de 700 000 $ contre son ancien ministre.
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Me
il y a 15 ansRegardez donc la GO du 7 juillet. Le texte du décret est clair. Son interprétation, évidemment, restrictive.
Logiquement, à la suite du décret, Marc Bellemare pouvait se faire poursuivre en violant son serment d'office hors-commission. Il était donc tout à fait normal que pour les besoins du DGE il y a eu besoin de chercher un avis en CS.
Anonyme
il y a 15 ans>Il était donc tout à fait normal que pour les besoins du DGE il y a eu besoin de chercher un avis en CS.
ça me semble évident, et je pensais que tous les avocats comprendraient ça facilement. Avec le nombre de commentaires imbéciles sur ce sujet, on voit que beaucoup d'avocats n'ont pas une once d'esprit stratégique.
Je trouvais que Me chiait un peu trop facilement sur beaucoup d'avocats, mais je commence à trouver qu'il a raison.
GBS
il y a 15 ans>Regardez donc la GO du 7 juillet.
Merci. Il est étonnant cependant que vous considériez lire la gazette officielle comme "suivre les nouvelles".
>ça me semble évident, et je pensais que tous les avocats comprendraient ça facilement.
Entre votre pédanterie imbécile et anonyme, et les commentaires du juge Alain, qui a jugé, préliminairement et en irrecevabilité, le recours de Bellemare abusif et dilatoire, je choisis d'être d'accord avec celui qui a entendu les parties.