Divulgation obligatoire: les règles évoluent en matière fiscale

Les nouvelles propositions législatives relatives à la divulgation obligatoire de certaines opérations font peser de potentielles nouvelles responsabilités sur les épaules des professionnels et des contribuables.

Les règles sont récentes puisqu’elles sont entrées en vigueur en 2021 au provincial. Quant au fédéral, des amendements à la loi de l'impôt sur le revenu, qui pourraient être amenés à évoluer, ont été proposés en février.

Une formation de l’ABC-Québec présentera le 26 mai les évolutions des exigences législatives en matière de divulgation obligatoire.

Me Danny Galarneau, avocat en litige fiscal chez Fasken à Québec, et Me Andreea Norocel, première directrice dans le département de fiscalité de Richter à Montréal, seront les conférenciers de cette formation intitulée Divulgation obligatoire de certaines opérations en matière fiscale.

Cette formation est offerte à l’intention des avocats d’affaires, des fiscalistes, des comptables, des professionnels impliqués en planification fiscale ou successorale, et de l’ensemble des conseillers, des promoteurs et des praticiens impliqués dans des opérations ou dans une série d’opérations.

C’est que les changements législatifs apportés au provincial en 2021 et au fédéral cette année créent « un potentiel de pénalités pour les professionnels qui conseillent ou offrent leurs services dans le cadre de l’opération ou de la série d’opérations et qui ne la divulguent pas », pointe Me Dany Galarneau.

« Des pénalités pour les professionnels existent déjà, mais elles trouvent rarement une application. C’est assez nouveau de voir des pénalités associées à des actions très précises, comme c’est le cas ici. »

Des règles nouvelles

Au Québec, les règles appliquées depuis l’an passé sont totalement nouvelles, et feront l’objet d’un survol durant la formation.

Au fédéral, des règles de divulgation obligatoire ont été initialement introduites en 2010. « La formation présentera les nouvelles dispositions qui élargissent leur champ d’application », explique Me Andreea Norocel.

Et si les obligations de divulgation sont déjà applicables aux années d’imposition commençant après 2021, les règles n’ayant pas encore reçu la sanction royale, elles pourraient donc changer, notamment à la suite des mesures annoncées dans le dernier budget fédéral.

« Nous expliquerons les règles, comment elles pourraient s’appliquer à diverses situations, avec un volet pratique sur l’impact potentiel pour les professionnels », souligne Me Norocel.

La formation aura lieu le 26 mai. Pour s’inscrire, c’est par là.