Conseillers Juridiques
Marques de commerce: la Cour suprême a tranché
La décision était très attendue par les avocats en propriété intellectuelle car elle devait mettre au clair ce qui importait entre l'usage d'une marque de commerce par une compagnie et son enregistrement par une autre. La Cour suprême vient de...
il y a 14 ans | Conseillers Juridiques | Commenter
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