Action collective à 50 millions $ contre les DPJ

Une demande d'autorisation d'une action collective vise les directeurs de la protection de la jeunesse (DPJ) du Québec pour une utilisation illégale de renseignements personnels.

La demanderesse, identifiée par les initiales N.S., est représentée par Me Maxime Nasr, Me Sofia Brault et Me Marjorie Boyer du cabinet Belleau Lapointe.

La demande déposée devant la Cour supérieure réclame 50 millions de dollars collectivement, et 100 000 $ par membre du groupe, c’est-à-dire « toute personne qui a fait l’objet d’une « alerte bébé à naître » alors qu’elle était enceinte ».

Les « Alertes bébé à naître » sont des avertissements transmis par les DPJ concernant des personnes enceintes, à des établissements où ces personnes sont susceptibles d’accoucher. Ces communications sont donc transmises à des centres hospitaliers ou des maisons de naissance.

La demanderesse allègue que les DPJ n’ont pas compétence pour intervenir quant aux enfants à naître. Or, les alertes reposent sur l’utilisation et la communication illégale de renseignements personnels, confidentiels et sensibles, souvent à l’insu des personnes enceintes concernées, et en violation de leurs droits fondamentaux, notamment à la liberté, sécurité, égalité, vie privée et dignité protégés par la Charte canadienne et la Charte québécoise, pointe la demande d’action collective.

Les DPJ reçoivent des informations au sujet de personnes enceintes par différents canaux, tels qu’un travailleur social, les suivis passés de la personne concernée et/ou de ses autres enfants par la DPJ, ou encore des personnes inquiètes quant à l’enfant à naître.

Les DPJ communiquent les « Alertes bébé à naître » aux établissements où la personne enceinte est susceptible de se présenter pour accoucher. Ces avertissements contiennent « des renseignements personnels, confidentiels et sensibles au sujet de la personne enceinte », notamment son nom et son adresse, son âge, sa date de naissance, l’existence d'autres enfants à charge, le fait qu'elle soit enceinte, la date anticipée d'accouchement, l'existence de préoccupations quant à la personne enceinte ou l'enfant à naître.

Or, cette communication se fait « sans le consentement de la personne enceinte est souvent à son insu » soutient la demande.

Alors que d'autres provinces canadiennes ont déjà interdit ces avertissements, le ministère québécois de la Santé et des Services sociaux a émis une directive interdisant cette pratique à partir du 13 mars 2023.

La demanderesse N.S. a elle-même vu le DPJ l'informer que son enfant serait placé dans une famille d'accueil et qu'elle devait quitter l'hôpital sans lui.

Dans le passé, la demanderesse a été suivie par le DPJ jusqu'à l'âge de 17 ans. En 2022, alors qu'elle est majeure, elle apprend qu'elle est enceinte. La future mère a recours au programme Olo, un programme d’aide alimentaire offert aux personnes enceintes ayant un faible revenu. Dans le cadre de ce programme, elle entre en contact avec une travailleuse sociale.

Quand la demanderesse se présente à un centre hospitalier de sa région pour accoucher, le personnel contacte le DPJ pour l'informer que la dame accouchera le soir-même. « Dans les minutes qui suivent, une intervenante du DPJ rappelle et donne des directives au personnel du centre hospitalier quant à la procédure à suivre suivant la naissance de l’enfant à naître », rapporte la demande.

Le coup est rude pour N.S. . « En raison du fait d’avoir été soumise à une Alerte bébé à naître, la Demanderesse a subi, et continue de subir, de la détresse psychologique et émotionnelle, notamment de la peine, une faible estime d’elle-même, de la honte et une perte de dignité. Elle demeure à ce jour avec l’impression qu’elle sera toujours une mauvaise mère. L’intervention du DPJ a de plus ramené à la surface les souvenirs de traumatismes qu’elle a vécus lorsqu’elle était sous la supervision du DPJ. »

La demande allègue que, comme la demanderesse, les membres du groupe soumis à une « Alerte bébé à naître » ont subi de la détresse psychologique tel qu’un état dépressif, de la culpabilité, de l’anxiété, du stress, du deuil, de la peur, une faible estime de soi à titre de mère, de la peine; de la honte, une perte de dignité associée au stigmate; une atteinte à leur relation avec leur nouveau-né; un traitement hospitalier différent; une méfiance envers le système de santé.

Par la mise en place et l'exploitation du système des alertes bébé à naître, les DPJ et le ministère de la Santé et des Services sociaux - par son manque de surveillance - ont violé les droits fondamentaux des membres du groupe tels que protégés par la Charte québécoise et la Charte canadienne,

La demanderesse souhaite que le tribunal condamne les DPJ à payer solidairement une somme de 100 000 $ à titre de dommages-intérêts compensatoires à chaque membre du groupe, ainsi qu'à payer solidairement une somme de 50 millions de dollars à titre de dommages-intérêts punitifs.