Action collective contre la STM
Michelle Phuong Thao Vu a déposé une demande d’autorisation d’une action collective visant la société de transport de Montréal (STM) et l'Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM). Les deux défenderesses sont accusés d'avoir manqué à leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, en n’offrant pas l’ensemble des services de transport auxquels avaient droit les titulaires des titres de transport « mensuel » ou « hebdo » en raison d’une grève.
La demanderesse souhaite être désignée représentante « toutes les personnes physiques résidant au Québec ayant acheté un titre de transport «mensuel » ou « hebdo » des défenderesses pour le mois de septembre 2025 et qui ne pourront pas se prévaloir desdits services en raison de la grève ».
La demanderesse est représentée par Me Jimmy Lambert, Me Olivier Hankins-Meilleur, Me Benjamin Polifort et Me Loran-Antuan King du cabinet Lambert Avocats.
Le 1er septembre 2025, la demanderesse achète un titre de transport « mensuel » au prix de 100 $, obtenant un accès à des transports illimités au mois de septembre.
Elle utilise le service de la STM notamment pour se rendre au travail en tant qu'infirmière clinicienne à l'hôpital Maisonneuve-Rosemont.
Cependant, la demanderesse n'a pas pu utiliser le service de transport en commun autant qu’elle pouvait. En effet, une grève des employés de soutien a causé une perturbation inattendue dans les services de transport en commun offerts par les défenderesses, au cours des semaines du 22 et du 29 septembre.
« Ainsi, faute de disponibilité des services offerts par la défenderesse, la demanderesse doit se déplacer vers son travail par d'autres moyens, malgré qu'elle avait payé son titre mensuel plus de 10 jours avant l'annonce de cette grève », indique la demande.
Selon la demanderesse, la STM et l'ARTM ont contrevenu à plusieurs dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, en ne fournissant pas le service convenu au contrat, et en ayant fait une représentation fausse et trompeuse aux consommateurs.
Les interruptions de service ont causé un préjudice important aux usagers, allègue la demande, qui précise que les défenderesses n'ont pas fourni de mécanisme automatique de compensation ou de remboursement aux usagers lésés « bien qu'elles sachent que l'interruption de service constitue une atteinte directe aux droits des consommateurs et à leurs attentes légitimes ».
La demande d’autorisation d’une action collective réclame que les défenderesses soient condamnées à payer à chacun des membres du groupe un montant en dommages-intérêts à titre de remboursement proportionnel du titre de transport, pour le nombre de jours où les services de transport n'ont pas été offerts pleinement.
La demanderesse souhaite aussi que la Cour supérieure condamne la STM et l’ARTM à verser des dommages punitifs aux membres du groupe, « puisque les défenderesses ont adopté une attitude laxiste, passive ou même un comportement d'ignorance, d'insouciance ou de négligence sérieuse à l’égard de leurs droits, en omettant de préciser des éléments essentiels à la transaction ».
Le 10 juin 2025, la demanderesse a déjà déposé une demande d'autorisation d'une action collective, reprochant aux défenderesses de ne pas avoir respecté leurs obligations contractuelles et légales à l'occasion d'une grève survenue en juin.
