Action collective: garantie ou assurance?
La Cour supérieure devra déterminer si des plans de protection automobiles étaient en réalité des produits d’assurance.
Une demande d'autorisation d'une action collective a été déposée devant la Cour supérieure, visant le manufacturier de plans de protection automobile Produits Avantage Plus, l’assureur Industrielle Alliance, ainsi que les vendeurs de garanties prolongées Garantie Autoroute et Garantie KM+.
La demanderesse, Catherine Poirier, entend être désignée représentante du groupe composé de « toutes les personnes physiques résidant au Québec ayant payé la TPS et la TVQ sur le prix de vente d’un plan de protection supplémentaire commercialisé par Garantie Avantage Plus, Industrielle Alliance Services financiers, Garantie Autoroute ou KM+ ».
Mme Poirier est représentée par Me Benoit Marion de BMMD Avocats, Me Benoit Gamache de BG Avocats, Me David Bourgoin de BGA, et Me Éric Cloutier de CBL & Associés Avocats.
Un plan de protection…
Le 16 mars 2021, Catherine Poirier fait l'acquisition d'un véhicule de marque Tesla, modèle Y. Elle fait son choix « en raison du prestige et de la réputation de qualité associés à la marque», précise la demande d’action collective.
À partir de ce moment, « la demanderesse a constaté des problèmes récurrents au niveau du système de suspension et autres pièces périphériques sur sa voiture et elle a dû assumer seule le coût des réparations ».
Pour faire face à ces dépenses, Mme Poirier envisage de se procurer un plan de garanties supplémentaires. Elle n'a pas de budget illimité pour les réparations, elle considère que Tesla refusera de réparer en se basant sur la garantie conventionnelle.
Lors de recherches menées sur Internet, la demanderesse constate que des commentaires positifs reviennent régulièrement concernant les plans de Protection Avantage Plus (PAP) et son revendeur CBI & Finance. Le 3 juillet 2024, Mme Poirier se rend chez CBI à Saint-Jean-sur-Richelieu, où elle souscrit un plan de protection pour véhicules électriques au prix de 3 334,28 $, incluant la TPS et la TVQ.
Le plan d'une durée prolongée de 36 mois additionnels couvrait jusqu'à un maximum de 10 000 $ par visite, avec une franchise payable limitée à 100 $.
Le plan était présenté tantôt comme un programme de garantie, tantôt comme une garantie prolongée. Mais il n'a jamais été présenté comme un produit d’assurance.
… qui serait un produit d’assurance
Or, le plan était en fait un produit d'assurance, allègue la demanderesse. « La majorité des garanties prolongées commercialisées par les défenderesses inclut, soit un volet Assistance routière qui consiste à fournir une prestation qui survient à la suite de la réalisation d’un risque lié au hasard de la route, soit des protections contre des risques assurables. »
Selon la demanderesse, puisque la défenderesse lui a vendu un produit d'assurance, elle n'aurait pas dû payer 434,28 $ de TPS et de TVQ, mais plutôt 261 $ de taxes sur les primes d’assurance (TPA).
La demanderesse aurait dû également avoir connaissance de la commission perçue par le distributeur du produit d’assurance, lorsque cette rémunération excède 30 % du coût du produit.
La demanderesse souhaite donc que la Cour supérieure condamne chacune des défenderesses à payer aux membres un montant équivalent au surcoût de taxes qu’ils ont déboursé.
Elle demande également la condamnation de chaque défenderesse à payer aux membres un montant équivalent aux commissions perçues au-delà de 30% plus taxes sur chaque vente de plan de protection.
Elle réclame enfin le paiement de dommages punitifs par chaque défenderesse.
