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Benoît Pelletier réagit au jugement de la Cour d’appel
Nicholas Teasdale
2011-04-01 13:15:00
Dans la foulée de la décision de la Cour d’appel du Québec, qui juge inconstitutionnel le projet de création d’une commission nationale des valeurs mobilières, Droit-Inc a recueilli les réactions de membres de la communauté juridique.
L’ancien ministre libéral des affaires intergouvernementales Benoît Pelletier, aujourd’hui professeur de droit constitutionnel à la faculté de droit de l’université d’Ottawa, n’est pas surpris par la décision de la Cour d’appel.
« Normalement, des tribunaux sensibles à l’équilibre fédéral devraient en venir à la conclusion que le projet est inconstitutionnel. »
Benoît Pelletier explique que ce type d’affaire oppose le pouvoir fédéral en matière d’échange et de commerce et la compétence provinciale de propriété et droit civil. En bref, le fédéral peut exercer dans un champ qui appartiendrait normalement aux provinces, mais il doit prouver que les provinces sont incapables de réglementer efficacement et qu’il y a nécessité d’intervenir.
Le professeur rappelle que les provinces ont réglementé le secteur des valeurs mobilières depuis longtemps et ont harmonisé leurs pratiques de façon à assurer la reconnaissance des titres dans les autres provinces. De plus, le projet fédéral permet aux provinces de ne pas faire partie de la commission nationale des valeurs mobilières.
« L’inefficacité des provinces n’est pas démontrée, pas plus que la nécessité de créer un système unique géré par le gouvernement fédéral », résume Benoît Pelletier.
La Cour suprême penchera-t-elle du même côté que les cours d’appel de l’Alberta et du Québec?
« Je n’en suis pas certain. On connaît l’historique jurisprudentiel de la Cour suprême du Canada. C’est quand même un beau premier pas franchi par le Québec », conclut l’ex-ministre.
« Normalement, des tribunaux sensibles à l’équilibre fédéral devraient en venir à la conclusion que le projet est inconstitutionnel. »
Benoît Pelletier explique que ce type d’affaire oppose le pouvoir fédéral en matière d’échange et de commerce et la compétence provinciale de propriété et droit civil. En bref, le fédéral peut exercer dans un champ qui appartiendrait normalement aux provinces, mais il doit prouver que les provinces sont incapables de réglementer efficacement et qu’il y a nécessité d’intervenir.
Le professeur rappelle que les provinces ont réglementé le secteur des valeurs mobilières depuis longtemps et ont harmonisé leurs pratiques de façon à assurer la reconnaissance des titres dans les autres provinces. De plus, le projet fédéral permet aux provinces de ne pas faire partie de la commission nationale des valeurs mobilières.
« L’inefficacité des provinces n’est pas démontrée, pas plus que la nécessité de créer un système unique géré par le gouvernement fédéral », résume Benoît Pelletier.
La Cour suprême penchera-t-elle du même côté que les cours d’appel de l’Alberta et du Québec?
« Je n’en suis pas certain. On connaît l’historique jurisprudentiel de la Cour suprême du Canada. C’est quand même un beau premier pas franchi par le Québec », conclut l’ex-ministre.
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