Nouvelles

Devenir arbitre aux petites créances

Main image

Sonia Semere

2024-02-19 12:00:56

Source: Shutterstock et Barreau du Québec
C’est désormais officiel! Le Barreau du Québec offre l’accréditation comme arbitre en matière de petites créances…

Le Barreau du Québec reconnaît désormais la compétence de ses membres agissant comme arbitre en matière de petites créances en offrant l’accréditation à cet effet.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur de la Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.

Les avocats de plus de cinq ans d’expérience qui souhaitent agir comme arbitres aux petites créances doivent, aux fins de leur accréditation, suivre une formation de 35  heures proposée par le Barreau du Québec et la Chambre des notaires.

Par ailleurs, le ministère de la Justice a mis sur pied un service centralisé, le SMEDAR, pour assurer la mise en œuvre de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances.

À compter du 31  mars prochain, le SMEDAR aura ainsi l’entière responsabilité de l’assignation des mandats de médiation et du suivi de la facturation et des demandes des médiateurs et des médiatrices.

Pour connaître en détail les conditions requises pour obtenir l'accréditation, c’est par ici.

574
Publier un nouveau commentaire
Annuler
Remarque

Votre commentaire doit être approuvé par un modérateur avant d’être affiché.

NETiquette sur les commentaires

Les commentaires sont les bienvenus sur le site. Ils sont validés par la Rédaction avant d’être publiés et exclus s’ils présentent un caractère injurieux, raciste ou diffamatoire. Si malgré cette politique de modération, un commentaire publié sur le site vous dérange, prenez immédiatement contact par courriel (info@droit-inc.com) avec la Rédaction. Si votre demande apparait légitime, le commentaire sera retiré sur le champ. Vous pouvez également utiliser l’espace dédié aux commentaires pour publier, dans les mêmes conditions de validation, un droit de réponse.

Bien à vous,

La Rédaction de Droit-inc.com

PLUS

Articles similaires