Nul n’est au-dessus de la surveillance de la Cour supérieure

Est-ce qu'une instance de régulation autochtone peut être poursuivie en contrôle judiciaire comme n'importe quel organisme québécois? La Cour d’appel y répond.

Le pouvoir de surveillance de la Cour supérieure est total et ne s’arrête pas aux frontières des organismes publics provinciaux, a tranché la Cour d’appel dans une récente décision.

Dans cet arrêt rendu le 17 février, les juges Frédéric Bachand, Guy Gagnon et Benoît Moore confirment que la Kahnawake Gaming Commission (KGC) est bel et bien assujettie au contrôle judiciaire québécois, malgré ses arguments sur son statut d'entité privée et autonome.

Le 12 novembre 2024, la Cour supérieure a conclu qu’elle avait le pouvoir, en vertu de l'article 529 du Code de procédure civile, de réviser les décisions prises par la KCG de suspendre et de révoquer les licences relatives aux jeux du Magic Palace.

L’enjeu était de taille pour la KGC. Après avoir révoqué les licences de jeux de l’établissement Magic Palace pour des soupçons d’activités criminelles, la Commission prétendait que la Cour supérieure n'avait tout simplement pas la compétence pour réviser ses décisions.

Son argument? L’article 529 du Code de procédure civile mentionne que la Cour révise les décisions d’organismes qui « relèvent de la compétence du Parlement du Québec ». Comme la KGC tire ses pouvoirs d'une loi mohawk, elle se croyait hors d'atteinte.

La Cour d’appel a toutefois rejeté cette lecture « étroite et littérale ». Le juge Frédéric Bachand explique que le pouvoir de surveillance de la Cour supérieure découle plutôt des articles 33 et 34 du C.p.c., qui incluent explicitement les entités privées. L’article 529 ne sert qu'à définir les moyens de procédure, sans limiter ce pouvoir fondamental, expose le juge Bachand.

Le tribunal précise d'ailleurs que c'est à la Commission qu'incombait le fardeau de prouver qu'un autre tribunal avait une compétence exclusive pour réviser ses actes, ce qu'elle n'a pas fait. Selon le juge Bachand, le droit québécois doit protéger les citoyens contre l'arbitraire de toute entité, dès lors qu'elle rend des décisions ayant des conséquences sur les droits d'une personne.

En pratique, cet arrêt signifie que la KGC devra maintenant défendre le bien-fondé de ses décisions sur le fond. Elle ne pourra pas utiliser son statut particulier pour bloquer la demande de Magic Palace, qui réclame l'annulation de la suspension de ses licences en invoquant un manque d'équité procédurale.

La KCG, l’appelante, était représentée par Mes Douglas Mitchell et Bianca Annie Marcelin, du cabinet IMK.

La position du Magic Palace et de ses exploitants, les intimés, était défendue par Mes Emily Martin, Sebastian L. Pyzik et Charbel Abi-Saad, avocats chez Woods.

Le mis en cause, le Mohawk Council of Kahnawake, était quant à lui représenté par Mes Stephen Ashkenazy (Hamilton Cooper Ashkenazy) et Antoine Gamache (Borden Ladner Gervais).