« Dieselgate » : la Cour suprême rejette l'appel

La Cour suprême du Canada a rejeté mercredi l'appel des constructeurs automobiles Volkswagen et Audi qui cherchaient à se débarrasser d'une action collective ayant été autorisée au Québec, dans l'affaire désormais connue sous le nom du « Dieselgate ».

Une majorité de juges de la Cour ont rendu cette décision sur le banc, ce qui permet désormais à l'action collective de franchir toutes les étapes devant mener à un procès.

Les avocats Guy J. Pratte, Stéphane Pitre, Anne Merminod et Mark Phillips de BLG représentaient Volkswagen et Audi. Mes Stéphane Pagé, Paul Vézina et Éric Bouchard de Bouchard + Avocats inc. représentent l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA). Me Dominique Neuman agit à titre collaborateur. ENvironnment JEUnesse et Centre québécois du droit de l'environnement a fait appel à Mes Bruce W. Johnston, André Lespérance, Anne-Julie Asselin et Clara Poissant-Lespérance de Trudel, Johnston & Lespérance.

C'est l'AQLPA qui avait déposé la demande d'autorisation d'exercer une action collective afin d'obtenir une indemnisation pour l'ensemble des résidents de la province de Québec qui ont respiré de l'air pollué par certains véhicules Audi et Volkswagen.

« On vient de marquer l'histoire », s'est réjoui André Bélisle, le président de l'AQLPA, peu après le jugement rendu par le juge en chef Richard Wagner, à Ottawa. « C'est un tournant majeur dans le droit de l'environnement. »

En réclamant 35 $ par Québécois comme dommages punitifs – et vu les 8,3 millions d'habitants au Québec –, l'action a le potentiel de coûter 300 millions de dollars aux constructeurs automobiles visés.

Mais c'est seulement au terme du procès qu'il sera déterminé si Volkswagen et Audi devront indemniser ou non les Québécois.

L'action avait reçu le feu vert de la Cour supérieure en janvier 2018. Les deux constructeurs automobiles voulaient en appeler de cette autorisation, mais ils avaient essuyé un refus de la Cour d'appel. C'est pourquoi ils s'étaient tournés vers la Cour suprême.

Des données volontairement faussées

Cette action découle du scandale ayant éclaté en 2015 : il fut à ce moment révélé que Volkswagen et Audi avaient installé sur certains de leurs véhicules carburant au diesel un logiciel qui pouvait permettre de fausser les résultats des tests d'émissions polluantes. Ce stratagème visait plusieurs modèles, dont la Jetta et la Jetta Sportwagen, la Golf et la Beetle, mises en marché entre les années 2009 et 2015.

La Cour suprême a eu à se pencher sur les critères qui permettent l'utilisation d'une action collective pour poursuivre quelqu'un. Il y a des questions nouvelles ici, a commenté le juge en chef durant l'audition.

Les constructeurs automobiles ont argumenté qu'une personne, comme M. Bélisle de l'AQLPA, ne peut intenter une telle action au nom de tous les Québécois, car il n'est pas malade. Il n'est donc pas une victime, ont-ils allégué. Autoriser une telle poursuite « déforme et dénature » le véhicule procédural qu'est l'action collective.

L'AQLPA ne voit pas les choses du même œil.

« La prétention de Volkswagen, c'est de dire qu'il n'y avait pas de victime, donc il n'y avait pas de crime. Et pour une fois, on n'a pas besoin d'avoir un cadavre sur la table pour dire qu'il y a eu une victime. La victime, c'est la qualité de l'air. C'est l'environnement », a réagi M. Bélisle après l'audition.

Et puis, alors que l'AQLPA se plaint que les lois québécoises ne sont pas respectées, dont la Loi sur la qualité de l'environnement, ce rôle ne lui revient pas. C'est à l'État de s'assurer que ses propres lois soient respectées, pas à un individu, a plaidé Me Guy Pratte, qui représente les constructeurs des véhicules.

« S'il y a un manque de volonté politique, il y a des mécanismes prévus pour ça, dont demander une injonction en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement », a ajouté le procureur.

Sinon, cela mènerait à des situations absurdes : un citoyen pourrait poursuivre l'État en disant que son droit à la sécurité est menacé, car la police ne fait pas suffisamment respecter les limites de vitesse, a-t-il illustré.

Ce recours est différent des autres actions collectives intentées contre ces constructeurs en ce qu'il vise tous les Québécois – et non pas uniquement les propriétaires ou les locataires de ces véhicules.

Les avocats des parties devront bientôt se présenter en Cour supérieure afin d'établir un échéancier pour les différentes étapes devant mener au procès.