Dommages de 250M $ réclamés pour le moratoire du Québec sur le gaz de schiste

Lone Pine Resources _ qui n'opère qu'au Canada _profite du fait qu'il a son siège social dans l'état du Delaware pour invoquer le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

Dans une demande d'arbitrage datée du 6 septembre, la compagnie qualifie le moratoire québécoise "de révocation arbitraire, capricieuse et illégale" de son droit d'exploiter le pétrole et le gaz du fleuve Saint-Laurent.

Elle soutient avoir dépensé des millions de dollars en temps et ressources au Québec pour obtenir les autorisations et permis dans la province, avant de voir tout cela partir en fumée avec le moratoire décrété en juin 2011.

La compagnie ne peut poursuivre directement le Québec, puisque c'est le Canada qui est responsable de la province en droit international. Le chapitre 11 de l'ALÉNA assure aux entreprises étrangères un traitement juste et équitable, ainsi qu'une protection contre les expropriations.

Sous la pression populaire, le gouvernement de Jean Charest avait choisi d'imposer un moratoire sur le gaz de schiste, puisé dans le sol par fracturation hydraulique. Les environnementalistes craignent les dangers de cette technique, particulièrement ses effets sur l'eau potable.