Encore deux juges sous enquête!

Deux juges de la Cour du Québec, l'un en chambre criminelle et l'autre en chambre civile, verront leur conduite scrutée par le Conseil de la magistrature.

Le Conseil de la magistrature vient de donner le feu vert à deux nouvelles enquêtes visant des juges de la Cour du Québec. Les décisions rendues le 19 mars concernent des dossiers aux antipodes : d'un côté, un juge de la chambre criminelle est visé par une plainte pour inconduite sexuelle lors d'un événement social; de l'autre, une juge de la chambre civile est mise en cause par l'un de ses pairs pour des retards de délibérés jugés excessifs.

Dans les deux cas, l’identité des juges n’a pas encore été divulguée.

Allégations d’inconduite sexuelle

Le dossier visant le juge de la chambre criminelle fait suite à une plainte déposée le 4 décembre dernier par un membre du Barreau dont l’identité demeure elle aussi caviardée.

Les faits reprochés à ce juge auraient eu lieu lors d'une soirée organisée par un Barreau de section. Selon le récit des événements, le malaise aurait débuté lorsqu’une avocate a complimenté le juge sur son veston en velours en touchant le tissu à l'épaule. Le magistrat aurait alors répliqué qu'il aurait dû porter des pantalons du même tissu, une remarque jugée déplacée ayant causé de la gêne et de l'embarras parmi les convives présents.

Un autre élément de la plainte concerne un contact physique non consenti. Le plaignant affirme que le juge lui a touché une fesse en la saisissant d'une main durant la soirée. À ce geste s'ajouterait une exubérance jugée excessive ainsi que d'autres paroles à connotation sexuelle qui auraient été rapportées au plaignant, suggérant que cet épisode ne serait pas un cas isolé.

Face à ces allégations, le juge a transmis ses observations au Conseil. S'il reconnaît avoir tenu les propos sur son veston, il soutient qu'il s'agissait d'une tentative d'humour envers une connaissance de longue date, sans intention de nuire. Il nie également que son exubérance ait dépassé les bornes de ce qui est attendu d'un membre de la magistrature.

Concernant l'attouchement physique, le juge a déclaré n'avoir aucun souvenir d'avoir posé un tel geste, tout en précisant qu'il ne remettait pas en doute la version des faits présentée par le plaignant. Pour expliquer ce black-out, il évoque une condition médicale qui n'était pas contrôlée à l'époque des faits, laquelle, combinée à une consommation d'alcool, aurait altéré son comportement et sa mémoire.

Le magistrat a tenu à souligner qu'il a depuis entamé une introspection sérieuse et pris des mesures concrètes pour s'assurer qu'un tel incident ne se reproduise plus.

Son avocat a d'ailleurs plaidé devant le Conseil que, compte tenu des explications fournies et des circonstances globales, la tenue d'une enquête n'était pas justifiée.

De son côté, le plaignant a soutenu que la confiance du public dans le système de justice exige que ce genre de geste à caractère sexuel ne soit pas commis par un juge, surtout un juge siégeant en matière criminelle.

Le Conseil de la magistrature a finalement tranché en faveur de la poursuite des procédures. Dans sa décision, l'organisme rappelle que son rôle à cette étape est d'agir comme un filtre administratif pour déterminer si la plainte mérite d'être entendue par un comité d'enquête, sans pour autant statuer immédiatement sur la véracité des faits.

Le Conseil a conclu qu’il ne s’agissait pas d’un cas où la plainte est dénuée de fondement. Il a aussi estimé que la gravité des allégations soulevait des questions sérieuses quant aux obligations déontologiques du magistrat.

Des retards de délibérés excessifs

Dans l’autre dossier, l'alerte vient de l'intérieur même du tribunal. C’est un autre juge, agissant à titre de juge désigné, qui a porté plainte contre sa collègue pour une accumulation préoccupante de retards dans ses dossiers.

La décision du Conseil de la magistrature lève le voile sur une situation de gestion judiciaire difficile tant en Chambre civile qu’à la Division des petites créances. Les faits, documentés avec précision en date du 21 novembre 2025, font état de délais dépassant largement les balises fixées par le Code de procédure civile.

Le tableau des retards présenté au Conseil illustre l'ampleur de la problématique. Pas moins de 34 dossiers sont listés, affichant des dépassements de délais légaux variant de quelques jours à près d'un an. Dans un dossier civil, le retard s'élève à 276 jours au-delà du délai de six mois prescrit, tandis qu'aux petites créances, un retard atteint 380 jours au-dessus de la limite de quatre mois.

Cette situation place la juge sous la loupe de l'article 6 du Code de déontologie de la magistrature, qui stipule qu'un juge doit remplir ses devoirs judiciaires avec diligence et s'y consacrer entièrement.

Un autre aspect de la plainte concerne le respect de la hiérarchie judiciaire. L'article 9 du Code rappelle que les juges sont soumis aux directives administratives de leur juge désigné. Le Conseil devra déterminer si la juge a fait défaut de suivre ces directives malgré un engagement qu'elle aurait pris précédemment pour corriger la situation.

Dans ses observations transmises au Conseil, la juge n'a pas reconnu directement les retards qui lui sont reprochés, justifiant plutôt l'état de ses délibérés par un important surcroît de travail lié à ses nouvelles assignations. Elle a également invoqué un contexte particulier de retour progressif au travail.

Pour le Conseil, « il y a lieu de faire enquête sur cette situation ».

Vers une gradation des sanctions : le projet de loi 25

Droit-inc a fait état à plusieurs reprises au cours des derniers mois d’enquêtes ouvertes par le Conseil de la magistrature pour faire la lumière sur la conduite de juges de la Cour du Québec.

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a récemment déposé un projet de loi visant à élargir les sanctions possibles envers les juges qui commettent des manquements déontologiques, une réforme réclamée par l'organisme lui-même depuis maintenant deux ans.

À l'heure actuelle, l'arsenal disciplinaire du Conseil de la magistrature du Québec demeure particulièrement restreint face aux manquements déontologiques. L'organisme ne peut sévir qu'en imposant une réprimande ou en recommandant la destitution pure et simple du magistrat, une mesure ultime qui n'a d'ailleurs jamais été menée à son terme dans l'histoire du Canada, les juges visés ayant systématiquement choisi de démissionner avant d'être officiellement démis de leurs fonctions.

Parmi les nouvelles mesures proposées, le Conseil pourrait désormais prendre acte des excuses officielles d'un juge ou considérer que les gestes correctifs posés par celui-ci sont suffisants pour clore un dossier.

Le projet de loi introduit également un volet correctif. Le Conseil aurait désormais le pouvoir de recommander qu'un magistrat suive une formation spécifique ou une thérapie adaptée, ou encore qu'il se soumette à toute autre mesure visant directement à « remédier au manquement reproché ».

Sur le plan coercitif, les sanctions deviendraient beaucoup plus tangibles. Un juge pourrait être suspendu sans rémunération pour une période pouvant atteindre six mois, ou se voir imposer une affectation à d'autres fonctions.

En conférence de presse, le ministre a souligné que ces outils visent à redonner une réelle autorité au Conseil et aux juges en chef pour assurer une gestion adéquate de leurs effectifs.