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Exclusif : Lola gagne contre Eric!
Natacha Mignon
2010-11-03 10:25:00
La Cour d'appel vient de rendre sa décision dans l'affaire Eric contre Lola. C'est un revirement de jurisprudence. Lisez la suite ...
Le jugement vient de tomber.
En raison d'une ordonnance de non-publication, il nous est interdit de le diffuser tel quel.
Mais le voici quand même, nous avons juste ôté la première page pour cacher les noms des parties. Consultez-le ici.
Lola, conjointe non mariée d'Eric, se battait en appel pour obtenir une compensation financière.
Elle obtient un jugement qui lui est favorable.
Les juges Marc Beauregard, Julie Dutil et Lorne Giroux ont donc tranché.
Le tribunal conclut que l'article du Code civil du Québec portant sur l'obligation alimentaire est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu'il les défavorise par rapport aux couples mariés ou en union civile.
Il invalide donc l'article 585 du Code civil mais suspend l'application de cette invalidation durant un an afin de donner le temps au législateur de s'ajuster sans créer de vide juridique.
La juge Julie Dutil, qui a rédigé la décision du tribunal composé de trois magistrats, invoque à plusieurs reprises dans sa décision le fait que près de 35 pour cent des couples québécois vivent en union de fait et que plus de 60 pour cent des enfants naissent de ces unions.
Or, selon elle, "il subsiste dans la loi des désavantages fondés sur l'application de stéréotypes." La juge Dutil estime que le législateur, en omettant d'inclure les conjoints de fait dans la loi "les considère comme étant moins dignes de la protection offerte (par la loi) que les conjoints mariés et ceux unis civilement", même si les unions de fait sont similaires à ces deux types d'unions.
La juge Dutil conclut que l'omission de les inclure "perpétue le stéréotype que ces unions sont moins durables et sérieuses que celles dont la reconnaissance passe par un acte solennel, soit le mariage et l'union civile."
La juge Dutil note que ces unions - et les enfants qui en découlent - constituent une cellule familiale au même titre que les autres qui impliquent une reconnaissance formelle. La magistrate souligne qu'en les ignorant, plus du tiers des couples québécois et la majorité des enfants "se trouvent exclus d'une mesure de protection qui vise pourtant la cellule familiale".
La juge souligne d'ailleurs que les enfants sont victimes de cette discrimination puisque leur qualité de vie ne peut que se détériorer lorsqu'ils sont sous la garde d'un ex-conjoint qui était autrefois financièrement dépendant mais qui se retrouve sans pension alimentaire.
En contrepartie, le tribunal n'accorde pas à Lola les sommes qu'elle réclamait, puisque son jugement porte sur le droit de demander une pension alimentaire et non pas sur la pension de Lola elle-même.
Ainsi, Lola obtiendra donc le droit de retourner en Cour supérieure pour demander une éventuelle pension alimentaire.
En raison d'une ordonnance de non-publication, il nous est interdit de le diffuser tel quel.
Mais le voici quand même, nous avons juste ôté la première page pour cacher les noms des parties. Consultez-le ici.
Lola, conjointe non mariée d'Eric, se battait en appel pour obtenir une compensation financière.
Elle obtient un jugement qui lui est favorable.
Les juges Marc Beauregard, Julie Dutil et Lorne Giroux ont donc tranché.
Le tribunal conclut que l'article du Code civil du Québec portant sur l'obligation alimentaire est discriminatoire envers les conjoints de fait parce qu'il les défavorise par rapport aux couples mariés ou en union civile.
Il invalide donc l'article 585 du Code civil mais suspend l'application de cette invalidation durant un an afin de donner le temps au législateur de s'ajuster sans créer de vide juridique.
La juge Julie Dutil, qui a rédigé la décision du tribunal composé de trois magistrats, invoque à plusieurs reprises dans sa décision le fait que près de 35 pour cent des couples québécois vivent en union de fait et que plus de 60 pour cent des enfants naissent de ces unions.
Or, selon elle, "il subsiste dans la loi des désavantages fondés sur l'application de stéréotypes." La juge Dutil estime que le législateur, en omettant d'inclure les conjoints de fait dans la loi "les considère comme étant moins dignes de la protection offerte (par la loi) que les conjoints mariés et ceux unis civilement", même si les unions de fait sont similaires à ces deux types d'unions.
La juge Dutil conclut que l'omission de les inclure "perpétue le stéréotype que ces unions sont moins durables et sérieuses que celles dont la reconnaissance passe par un acte solennel, soit le mariage et l'union civile."
La juge Dutil note que ces unions - et les enfants qui en découlent - constituent une cellule familiale au même titre que les autres qui impliquent une reconnaissance formelle. La magistrate souligne qu'en les ignorant, plus du tiers des couples québécois et la majorité des enfants "se trouvent exclus d'une mesure de protection qui vise pourtant la cellule familiale".
La juge souligne d'ailleurs que les enfants sont victimes de cette discrimination puisque leur qualité de vie ne peut que se détériorer lorsqu'ils sont sous la garde d'un ex-conjoint qui était autrefois financièrement dépendant mais qui se retrouve sans pension alimentaire.
En contrepartie, le tribunal n'accorde pas à Lola les sommes qu'elle réclamait, puisque son jugement porte sur le droit de demander une pension alimentaire et non pas sur la pension de Lola elle-même.
Ainsi, Lola obtiendra donc le droit de retourner en Cour supérieure pour demander une éventuelle pension alimentaire.
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Pierre
il y a 15 ansRaisonnement d'un simple étudiant en droit:
Le fait que l'article 585 C.c.Q. ne considère pas les conjoints de fait est discriminatoire d'après le jugement, mais le fait d'imposer les règles du mariage à ceux qui n'y croient pas ne le serait pas c'est ça ?
L'article 3 de la charte québécoise indique pourtant que: Toute personne est titulaire des ===__libertés fondamentales__=== telles la liberté de ===__conscience__===, la liberté de ===__religion__===, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.
On a donc tous la liberté de choix et la liberté de conscience, on devrait donc en théorie pouvoir choisir ce en quoi l'on croit et ce en quoi on ne croît pas et notre liberté de religion inclut le droit de ne pas croire à la religion. De plus le mariage est une institution à la base religieuse! Personne ne doit nous imposer de vivre selon ses croyances, personne étant ici la majorité qui croit au mariage.
En l'espèce, monsieur n'y croit pas et ce jugement fait en sorte de créer une discrimination puisque la loi, dans un an, s'appliquera au groupe social de personnes sans doute minoritaires qui ne croient pas au mariage. On a pas le droit de discriminer sur la base de l'état civil et être conjoints de faits c'est un état civil !
La majorité impose ainsi sa croyance et sa façon de vivre à la minorité brimant ainsi leur liberté de choix et de conscience !
La tyrannie de la majorité c'est discriminatoire ! Ce jugement est inconstitutionnel!
Raisonnement simpliste mais je voulais illustrer l'absurdité dont on peut selon moi faire preuve lorsqu'on manipule la charte pour lui faire dire ce qu'on veut !
Je hais ce document ! (Excepté pour les utilisations raisonnables qu'on en fait bien sûr) !
Il doit bien y avoir un truc pour mettre tout ce qu'on possède dans un patrimoine distinct du nôtre que je n'ai pas encore appris à l'école ! J'ai hâte de connaître les petits trucs ! J'espère vraiment qu'il y en a mais si monsieur qu'on ne peut nommer mais qu'on connaît n'a pas réussi à tout mettre à l'abri...je doute que ce soit possible :(
Pierre
il y a 15 ansRaisonnement d'un simple étudiant en droit:
Le fait que l'article 585 C.c.Q. ne considère pas les conjoints de fait est discriminatoire d'après le jugement, mais le fait d'imposer les règles du mariage à ceux qui n'y croient pas ne le serait pas c'est ça ?
L'article 3 de la charte québécoise indique pourtant que: Toute personne est titulaire des ===__libertés fondamentales__=== telles la liberté de ===__conscience__===, la liberté de ===__religion__===, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.
On a donc tous la liberté de choix et la liberté de conscience, on devrait donc en théorie pouvoir choisir ce en quoi l'on croit et ce en quoi on ne croît pas et notre liberté de religion inclut le droit de ne pas croire à la religion. De plus le mariage est une institution à la base religieuse! Personne ne doit nous imposer de vivre selon ses croyances, personne étant ici la majorité qui croit au mariage.
En l'espèce, monsieur n'y croit pas et ce jugement fait en sorte de créer une discrimination puisque la loi, dans un an, s'appliquera au groupe social de personnes sans doute minoritaires qui ne croient pas au mariage. On a pas le droit de discriminer sur la base de l'état civil et être conjoints de faits c'est un état civil !
La majorité impose ainsi sa croyance et sa façon de vivre à la minorité brimant ainsi leur liberté de choix et de conscience !
La tyrannie de la majorité c'est discriminatoire ! Ce jugement est inconstitutionnel!
Raisonnement simpliste mais je voulais illustrer l'absurdité dont on peut selon moi faire preuve lorsqu'on manipule la charte pour lui faire dire ce qu'on veut !
Je hais ce document ! (Excepté pour les utilisations raisonnables qu'on en fait bien sûr) !
Il doit bien y avoir un truc pour mettre tout ce qu'on possède dans un patrimoine distinct du nôtre que je n'ai pas encore appris à l'école ! J'ai hâte de connaître les petits trucs ! J'espère vraiment qu'il y en a mais si monsieur qu'on ne peut nommer mais qu'on connaît n'a pas réussi à tout mettre à l'abri...je doute que ce soit possible :(
Cynik
il y a 15 ansCher Pierre,
J'aime bien votre raisonnement en ce qui a trait à la liberté de choisir, mais j'accroche sur la pertinence de faire rentrer une connotation religieuse à la chose, vu que l'équivalent "laïc" du mariage, l'union civile, qui en entraîne les mêmes effets, est lui aussi bafoué de la même manière. Je ne dis pas que cet argument est dénué de toute valeur morale ou philosophique, mais je le crois extérieur à l'aspect juridique de la question. Du moins, de la manière dont vous l'invoquez. J'y reviens plus loin.
Là où je rejoins le reste de votre argumentaire, c'est quand vous vous insurgez contre l'abrogation ''judiciaire...'' du droit de Monsieur ( ou de Madame, selon le cas ) de choisir ou non de supporter l'obligation juridiquement exécutoire de soutenir une autre personne qui vient ( pardon... « venait » )avec le fait de choisir -volontairement- de se marier ou de s'unir civilement; d'avoir le droit de ne pas vouloir s'engager.
D'ailleurs... parenthèse... pourquoi est-ce que c'est "mal" de "ne pas vouloir s'engager" ? On lit à droite et à gauche des propos considérant cette seule éventualité comme moralement offensante! Laissons les enfants hors de l'équation 30 secondes: un couple, c'est DEUX personnes. En refusant à l'un le droit de choisir pour octroyer à l'autre le loisir de s'imposer: __on abroge ni plus ni moins que la liberté de choix de 50% de la population en couple au Québec__. Peu importe les couples où les deux sont d'accord, dans les deux cas, la « liberté » de l'un ne reste que conditionnelle au bon vouloir de l'autre de ne pas changer d'avis et de l'entraîner avec lui dans un choix unilatéral.
Les couples mariés ou unis civilement ont aussi fait le ===choix=== de s'engager de la sorte: quelle valeur le droit ainsi gentiment remodelé vient-il donner à leur consentement à eux ? À l'obligation qu'il ont choisis de contracter entre eux ? Leur mariage ne devient-il rien de plus qu'une vulgaire « cérémonie communautaire » sans plus aucune conséquence civile ?
Et qu'en est-il de toutes ces personnes qui ===volontairement=== veulent prendre le CHOIX de ne pas s'engager ? On leur refuse ce droit ? On leur refuse ce droit hautement personnel de choisir la direction de leurs engagements maritaux et amoureux ?
__On refuse même au conjoints de fait qui sont dans cette situation simplement parce qu'ils n'ont jamais pensé à faire un choix d'avoir ne serait-ce que le DROIT de faire ce choix__
Le seul argument qu'il reste pour oser tenter de s'accrocher à un semblant de raisonnement logique en faveur de la décision de la cour d'appel, c'est de plaider la protection d'une minorité victime de discrimination.
À la base, il m'est impossible de voir des « victimes », pas plus qu'une illégitime « discrimination ».
En fait, les SEULES personnes qui ont été avantagées par ce jugement, ce sont ces deux catégories
(1) Celles qui voulaient que l'autre s'engage alors qu'il ne le voulait pas et qui sont trop contentes que l'État viennent maintenant FORCER l'engagement
(2) Celles qui vivaient dans leur petit monde de fantaisie avec leurs poneys roses et leurs fleurs chantantes et qui, comme une petite princesse, s'attendaient à ce que « parce que je suis spéciale et que moi, je veux, bon! » qui n'ont même pas pensé une seconde à une chose comme... … ===le droit en vigueur=== parce que « mais j'ai des attentes, moi! Ce que l'autre veut, si c'est pas ce que moi je veux, c'est méchant: le simple fait que je veuille quelque chose parce que je me suis fait des accroires en fait un droit que je réclame, opposable à tous, devant la justice ». Ceux et celles qui se sont fait des expectatives par ignorance ( J'ouvre ici une parenthèse en passant pour dire que c'est là faire l'apologie de la médiocrité, de l'infantilisation et de la paresse intellectuelle )
( Oui, l'ignorance de la loi est une excuse maintenant, on dirait... )
Dans le cas (1) c'est presque un « viol judiciaire » de l'intégrité d'une personne ( ''R. c. Ewanschuck, a contrario'' ); dans le cas (2) c'est glorifier l'imprévoyance et l'inconséquence.
Parce que je vous invite au départ à considérer un élément très important: ===personne ne __nait__ en couple=== Si pour une raison ou pour une autre, un couple se forme, c'est qu'à un moment donné, deux célibataires ont fait le CHOIX de devenir un couple. Un choix guidé par l'émotion, certes, mais un choix quand même dont on ne saurait « absoudre » un justiciable de toute responsabilité. Raisonner autrement, c'est invoquer l'argument passionnel – et si vous faites ça, je vous invite à revoir vos cours de droit criminel – surtout les cas de meurtres passionnels guidés par la rage, par exemple, ou une autre « émotion insurmontable » allégué comme prétexte. J'aurais beaucoup de misère avec l'argument « non, bon, c'est pas sa faute si cette personne est couple, ça lui est arrivé, elle a pas eu le choix, vous savez. »
Donc, si au départ, le statut de couple est du à un consentement bilatéral, pourquoi a-t-on donné à Lola le droit à ce que la perception et les expectatives derrière SON choix a elle soient protégées par les tribunaux, mais pas celles derrières celui d'Éric ? De plus, on pourra dire ce qu'on voudra sur l'application au cas d'espèce, maintenant que le principe est dégagé, il est d'application générale.
Si au moment de la création du couple, l'existence même du couple est dûe à un choix – imposer une obligation implicite de soutient en fonction d'un désavantage économique entre les parties sans choix ultérieur en ce sens et au nom des ===expectatives=== d'une partie « désavantagée », c'est dire que ces expectatives sont TOUJOURS et SYSTÉMATIQUEMENT plus importantes que celles de la partie « avantagée ». De ce simple débalancement économique entre deux individus, qui à la base n'étaient pas liés, on vient priver la partie « avantagée » du droit de décider plus avant son degré d'engagement parce que « le fait que la partie désavantagée soit désavantagée est un motif pour refuser à la partie avantagée sa liberté de choix à elle. »
Réduirait-on la relation amoureuse à une responsabilité alimentaire du type «parent-enfant» ?
En outre, traitez-moi d'idéaliste si vous voulez, mais on ne se met pas en couple normalement avec des considérations monétaires en expectative. Ça arrive après. Généralement, la phrase qui « forme le couple » c'est pas « viens avec moi, je vais prendre soin de toi et te soutenir ». Quand on est en amour, sur le moment présent, quand ça commence, on ne pense pas à ça et ce n'est pas le genre de truc que tout le monde dit – c'est plutôt des attentes qui se bâtissent avec le temps – mais qu'on ne peut pas dire qui soient portées à la connaissance d'autrui au moment où lui pose ce choix.
Mais en refusant le droit de ne pas vouloir s'engager à une obligation de soutient, on vient refuser légalement à une personne de dire « on n'avait jamais parlé de ça, je ne veux pas aller plus loin ».
Ensuite, j'aimerais attirer l'attention sur les CAUSES de discrimination prévues comme inconstitutionnelles par la Charte... … quelles sont-elles ? Voyons les motifs prévus à l'article 15 que la Cour à invoqué:
« race »; « origine nationale ou ehtnique »; « couleur » ; « religion » « sexe »; « âge »; « déficiences mentales ou physiques » - à laquelle se rajoute implicitement « orientation sexuelle ».
Ce sont TOUTES des causes INHÉRENTES et PERSONNELLES aux individus qui s'en réclâment et – sauf pour la religion dans une certaine mesure – il s'agit non pas d'un CHOIX, mais d'un FAIT propre à leur condition.
Personne ne choisit sa race, son origine nationale ou ehtnique, son sexe, son âge ou ses déficiences mentales ou physiques. Et en ce qui a trait à la religion, on peut invoquer l'argument de la « foi » ou de la « vocation » comme ne résultant pas d'un choix – à titre comparable de la reconnaissance que l'homosexualité n'est pas un choix.
Invoquer le « notamment » pour inclure le statut marital comme motif de protection d'une « classe sociale vulnérable », si vraiment on veut jouer sur le terrain de jeu de la Charte et utiliser ses propres armes, nous amène à formuler le contre-argument interprétatif -juridique- de l'''ejusdem generis'' : « notamment », doit s'inscrire dans la même veine que l'énumération y liée. Si on veut se battre en utilisant la Charte alors dans ce cas, en fonction des propres normes secondaires d'interprétation, qui sont en elles-mêmes juridiquement supérieures pour interpréter un texte législatif primaire === y incluant la constitutuon=== ( Interprétation juridique 1 ), alors DONC le jugement de la Cour d'Appel est aussi infondé en droit parce que ===les conjoints de fait non-mariés ne sont pas une classe sociale à laquelle la constitution accorde protection et par conséquent, il ne peut pas s'agit d'une discrimination inconstitutionnelle===.
Que 585 soit discriminatoire ou non, en fonction de ce raisonnement, les conjoints de faits auraient beau en être victime ( ce que je nie ), ===il faudrait passer par la décision législative de modifier la constitution pour permettre aux tribunaux d'avoir le pouvoir suffisant pour invalider une disposition légale sur ce motif===. La Cour d'Appel a donc outrepassé là aussi les pouvoirs de l'appareil judiciaire, mais cette fois même en suivant leurs propres règles.
En outre, le jugement de la Cour d'Appel, malgré son survol des droits des « Érics » de ce monde, les considère eux-mêmes de la même manière que nos « Lolas » les considèrent, du point de vue du conjoint lésé. Pouvez-vous accepter de simplement considérer la question du point de vue du conjoint qui se fait poursuivre pour pension alors que, dans ===sa=== perspective à lui, il n'avait rien demandé ?!
Tribunal indépendant et ''impartial'' ?
Encore là, et je le souligne pour l'intégralité de ce commentaire, je ne parle pas des enfants dans l'équation. Mais, pour dire en ''obiter'', c'est AUSSI une erreur de la part de la cour d'accepter ça comme motif de protection, parce qu'ils sont déjà protégés: la pension alimentaire pour enfant, c'est quoi à votre avis ?
( J'ouvre une dernière parenthèse pour demander si toute cette affaire ne créerait pas un intéressant précédent pour une évolution judiciaire -oh, dans plusieurs plusieurs années, certes- où, même sans être en couple, une personne pourrait poursuivre son f*ckfriend qui la lâcherait parce que « elle avait l'expectative de former un jour avec lui un couple dans lequel il la soutiendrait »? Absurde ? Vraiment ? Une autre Lola qui fera encore plus pitié finira par l'invoquer un jour...)
Et je conclus sur le commentaire suivant.
On dit que c'est le devoir d'une société démocratique de protéger la minorité contre la dictature de la majorité... … mais... le propre d'une démocratie n'est-il pas de faire valoir le droit à l'autodétermination de la majorité contre la dictature de la minorité ?
-Cyniquement vôtre
Cynik
il y a 15 ans===Addendum au post précédent===
Je maintiens l'argument plus haut relativement à l'illégitimité d'invoquer le statut martital en tant que cause de discrimination interdite selon l'art 15. de la ''Charte'' - mais je dois préciser que je consteste également la légitimité de la décision ''Miron c. Trudel'' rendue par la Cour Suprême.
Si la Cour d'Appel prétend tirer son autorité d'une source supérieure, mais que cette source supérieure est viciée, alors cette même autorité est viciée.
Pierre
il y a 15 ansMerci Cynik,
Votre texte était formateur pour moi, j'ai bien aimé vous lire.
À un prochain commentaire !
doucefolie55
il y a 15 ans> Il était temps! Les tribunaux ont donc eu le courage de faire ce que le législateur n'avait jamais osé faire: s'attaquer au Code civil, porte encore les signes d'une société paternaliste, macho et anti-femme. Il est grandement temps que le droit, mais la société en général aussi, évolue pour que cesse l'oppression dont sont vicitme 51% de la population: les femmes!
DÉSOLÉE, MAIS CHACUN CHEZ SOI MAINTENANT ... JE NE SUIS PAS UNE BANQUE ...
doucefolie55
il y a 15 ansDésolée, un pas en arrière pour les femmes ... À quand le respect des choix ... Puisque l'état décide pour moi, je me vois contrainte à maintenir mon célibat. ... Donc, chacun chez soi ... J'espère que mon ex avec je suis séparée depuis 5 ans, ne viendra pas me demander de l'$$$$.
Triste société que nous sommes ...
Anonyme
il y a 15 ans> Bienvenue au Canada! le Québec était la seule province à ne pas accorder de compensations significatives aux conjoints d'union civile se séparant...
Mazinger Z
il y a 13 ansPremier point:
Ça ne me surprend pas le moindrement de la part du Canada. Ce pays ne respecte ni notre langue, ni notre diversité ni notre culture ni nos valeurs. Ce pays veut nous imposer les valeurs anglo-saxonnes et n'a aucun respect pour notre démocratie. Mainte fois, ils ont jeté à la poubelle ce qui fait la spécificité Québécoise pour nous imposer de force la façon de faire anglo-saxonne en méprisant totalement qui nous sommes!!!
Dollar Bill
il y a 13 ansEuh, vous comprenez que c'est la Cour d'appel du QUÉBEC qui a rendu cette décision?
Anonyme
il y a 13 ansJe comprend votre point, mais le sien également. Par qui croyez-vous que les juges de la CA du Québec sont nommés..?
Dollar Bill
il y a 13 ansDonc, si je vous comprends bien, parce que les juges de la Cour d'appel sont nommés par le fédéral, indépendamment de leur lieu de naissance, de leurs convictions politiques, ou de façon plus importante, de leur jugement juridique ou de l'indépendance judiciaire, ils représentent le Canada. Ce faisant, ils (et le Canada) n'ont aucun respect pour le Québec. De plus, leur fonction principale est d'imposer une hégémonie anglo-saxonne et ce même si la question sous-jacente est de compétence provinciale (et donc du ressort de l'Assemblé Nationale).Surtout que comme le mentionne le premier commentateur, le Canada n'est pas un pays qui respecte la démocracie.
Si c'est le point que vous comprenez du premier commentateur, c'est triste...
Je comprends que pour certain, tout tourne autour d'une cause. Cependant, il y a des limites à voir tout évènement sous ce prisme. Des exagérations comme celle-ci fondée sur un cpmplexe de victime ne font que diminuer la crédibilité des arguments valables et ne servent qu'à motiver les individus les plus radicaux et déjà bien convaincus.
Mazinger Z
il y a 13 ansSecond point:
Il existe déjà un contrat de vie commune. C'était à elle à aller le signer il me semble. On dirait qu'on vit dans un société infantilisante qui suppose que les adultes sont incapables de prendre leurs responsabilités et qu'il faut tout faire à leur place!!!
Et le choix de se marier ou non? Qu'en fait-on! Là on veut nous IMPOSER un mariage de force. Si ça ce n'est pas contraire à la charte des droits et libertés, qu'est-ce que c'est?
Il n'y a plus un homme qui va vouloir cohabiter avec une femme qui fera semblant de l'aimer admettons 1 an et partira ensuite avec la moitié de ses avoirs, ce sera bien trop risqué.
Dans notre société moderne, on dirait que tout est fait pour mettre les hommes à la totale merci des féministes qui cherchent constamment la vengeance. Il va faloir un jour partir pour de vrai le mouvement masculinisme car là, il y a bien trop d'abus. Tout est fait pour nous mettre dans la rue... et nous y laisser à perpétuité!