Nouvelles
Expressions latines : lesquelles avez-vous trouvées ?
Julien Vailles
2017-07-04 11:15:00
Voici les réponses au quiz des expressions latines publié vendredi... combien en avez-vous trouvé?
Nous avons publié vendredi un quiz sur 24 expressions latines du milieu juridique. Plus de 1 200 lecteurs ont répondu... avec pas mal de succès! Lesquelles avez-vous pu identifier? Quelles sont celles qui ont causé le plus de difficultés?
1. Ab initio
a) Seulement les initiales
b) Sans les initiales
~~#096:c) Depuis le départ~~
d) Il y a très longtemps
~~#096:Est nul ab initio un contrat qui ne respectait pas les exigences de formation au moment de sa conclusion; par exemple, est nul ab initio un contrat d’union civile si l’un des conjoints a moins de 18 ans.~~
Taux de succès : 91 %
2. Actus reus
~~#096:a) Élément matériel d’un acte criminel~~
b) Réunion de plusieurs éléments
c) État d’esprit d’un acte criminel
d) Action spontanée
~~#096:Conjointement avec la mens rea, l’un des deux éléments essentiels pour conclure à la commission d’un acte criminel. L’actus reus est l’élément matériel du crime; par exemple, si on parle d’un vol, il s’agit du fait d’avoir pris le bien sans autorisation.~~
Taux de succès : 88 %
3. Amicus curiae
a) Les amis de mes amis sont mes amis
b) Intervention d’un juge
c) Droit d’être entendu
~~#096:d) Ami de la Cour~~
~~#096:Il s’agit d’une personne ou d’un organisme qui, sans avoir d’allégeance dans une affaire, se propose de présenter à la Cour des opinions ou des informations afin de permettre au tribunal de trancher.~~
Taux de succès : 90 %
4. Affectio societatis
a) Ce qui affecte la société
b) Avoir une affection pour les sociétés
c) Société de personnes
~~#096:d) Volonté commune de s’associer~~
~~#096:Il s’agit de la volonté commune, exprimée par les intervenants, de s’associer pour mettre sur pied une société. Cette volonté, implicite ou explicite, doit forcément exister au moment de la création de la société, sans quoi on ne peut conclure à l’existence d’une telle société.~~
Taux de succès : 71 %
5. Audi alteram partem
~~#096:a) Droit d’être entendu~~
b) Préférer les voitures Audi
c) Séparation des pouvoirs
d) Pouvoir judiciaire
~~#096:Dans toute instance, droit fondamental d’être entendu, d’avoir eu l’occasion de se défendre. Une Cour d’appel sera justifiée d’intervenir si l’audi alteram partem n’a pas été respecté.~~
Taux de succès : 97 %
6. De minimis (non curat lex)
a) La loi n’est pas importante
~~#096:b) La loi ne s’occupe pas des petites choses~~
c) La loi est plus complexe qu’on le pense
d) La loi s’applique à tous
~~#096:Le principe de minimis veut que l’on n’ait pas à juger des choses insignifiantes. Même s’il y a eu un crime, ou si une faute civile a été commise, les dommages, bien que réels, sont si minimes qu’un procès n’en vaudrait pas la peine.~~
Taux de succès : 62 %
7. Ejusdem generis
a) Chaque chose en son temps
~~#096:b) Se restreint aux termes du même genre~~
c) Se restreint aux tribunaux spécialisés
d) Se restreint aux associés
~~#096:En interprétation des lois, ejusdem generis est une application particulière de la règle noscitur a sociis. Si une disposition de loi contient une énumération se terminant par un terme général, il faut limiter ce terme à ceux du même genre. Ainsi, s’il est écrit « les voitures, les camions, et les autres véhicules à moteur », il faudra probablement inclure les motos, mais pas les vélos.~~
Taux de succès : 75 %
8. Erga omnes
~~#096:a) Qui s’applique à l’égard de tous~~
b) Qui ne s’applique à personne
c) Qui n’a aucune application pratique
d) Qui s’égare dans ses mots
~~#096:Particulièrement utilisée en droit international, l’expression désigne un droit ou une obligation qui s’applique à tous. Par exemple, l’autorité de la chose jugée s’applique erga omnes.~~
Taux de succès : 83 %
9. Habeas corpus
a) Recours pour forcer l’État à accomplir un acte
b) Demande d’exclusion d’un élément de preuve
~~#096:c) Ordonnance pour contrôler la légalité d’une détention~~
d) Grève des juristes de l’État
~~#096:Il s’agit du droit fondamental de ne pas être emprisonné sans raison; une demande en habeas corpus signifie une demande pour contester un emprisonnement injustifié, en matière criminelle ou lorsqu’une personne est détenue contre son gré dans un établissement psychiatrique.~~
Taux de succès : 78 %
10. In loco parentis
a) Des parents fous
~~#096:b) À la place d’un parent~~
c) La doctrine de l’aliénation parentale
d) Partagé par les deux parents
~~#096:Il s’agit de la responsabilité et des droits attribués à une personne qui s’est comportée comme un parent. Ainsi, si un père a élevé un enfant pendant 15 ans dans la croyance que c’était son fils biologique, il ne pourrait probablement pas refuser les droits et les responsabilités relatifs à sa paternité.~~
Taux de succès : 77 %
11. Intuitu personae
a) Personnes intimes
b) Conclu sans connaître l’identité du cocontractant
~~#096:c) Conclu en considération de l’identité du cocontractant~~
d) Conclu avec plusieurs personnes
~~#096:Un contrat conclu intuitu personae est fait en fonction de la personne de qui on doit recevoir le service; on ne pourrait donc substituer une autre personne à ce contrat en cas de défection. Un contrat de travail, par exemple, est généralement intuitu personae : l’employé ne peut désigner un remplaçant au pied levé.~~
Taux de succès : 87 %
12. Jus cogens
a) Principe de justice réparatrice
~~#096:b) Principe de justice universel~~
c) Principe de justice méconnu
d) Réflexion profonde
~~#096:En droit international, le jus cogens désigne des normes reconnues comme étant universelles et supérieures. Par exemple, la prohibition de la torture est aujourd’hui reconnue comme un principe de jus cogens.~~
Taux de succès : 65 %
13. Mens rea
a) Élément matériel d’un acte criminel
b) Réunion de plusieurs éléments
~~#096:c) État d’esprit d’un acte criminel~~
d) Négligence criminelle
~~#096:Conjointement avec l’actus reus, l’un des deux éléments essentiels pour conclure à la commission d’un acte criminel. La mens rea est l’état d’esprit coupable; par exemple, si on parle d’un vol, il s’agit de l’intention spécifique de priver le propriétaire du bien de sa jouissance.~~
Taux de succès : 91 %
14. Mutatis Mutandis
a) Il faut s’adapter au changement
b) Si tu veux la paix, prépare la guerre
c) Du pareil au même
~~#096:d) Avec les adaptations nécessaires~~
~~#096:On utilise l’expression lorsqu’on cherche à appliquer les faits d’une situation donnée à une autre situation, avec les adaptations nécessaires. On dira ainsi que l’on applique une analogie mutatis mutandis d’une situation à une autre.~~
Taux de succès : 70 %
15. Nolle prosequi
a) Non représenté par un avocat
b) Non-responsabilité criminelle
~~#096:c) Non-lieu~~
d) Nul et non avenu
~~#096:En matière pénale, un nolle prosequi est un non-lieu, c’est-à-dire l’abandon d’une action contre un accusé lorsque la poursuite se rend compte que la preuve n’est pas suffisante pour l’inculper ou encore lorsque les délais dans lesquels l’accusé devait être jugé n’ont pas été respectés.~~
Taux de succès : 45 %
16. Obiter dictum
a) Motif prédominant dans un jugement
~~#096:b) Motif incident dans un jugement~~
c) Associé sans participation
d) Règle du précédent
~~#096:Un obiter est un commentaire du juge dans sa décision, mais inclus uniquement de manière incidente. On ne pourra donc généralement pas se fier sur celui-ci pour établir un précédent. Il s’agit ainsi davantage d’une remarque du juge que d’un motif de jugement.~~
Taux de succès : 88 %
17. Ratio decidendi
~~#096:a) Motif prédominant dans un jugement~~
b) Motif incident dans un jugement
c) Associé sans participation
d) Règle du précédent
~~#096:La ratio decidendi est la raison prédominante du jugement. C’est cette partie qui constitue l’essence fondamentale de la décision et qui servira à établir un précédent.~~
Taux de succès : 85 %
18. Res communis
a) Expression courante
b) Nom commun
c) Voiture espagnole
~~#096:d) Chose commune~~
~~#096:En droit des biens, une res communis désigne toute chose qui n’a pas de maître, parce qu’elle appartient à tout le monde. À la différence d’une res nullius, qui est une chose sans maître mais appropriable, une res communis ne peut pas être appropriée. La mer, la rivière, l’espace aérien sont des res communis.~~
Taux de succès : 82 %
19. Sine qua non
~~#096:a) Qui est absolument indispensable~~
b) Maladie des sinus
c) Qui est absolument prohibé
d) Qui doit être représenté par avocat
~~#096:Est une condition sine qua non celle sans laquelle une situation précise ne peut se produire. Ainsi, est une condition sine qua non à la formation d’un contrat la capacité de consentir; est une condition sine qua non à la responsabilité civile l’existence d’un préjudice.~~
Taux de succès : 91 %
20. Solatium doloris
a) Douleur, souffrance subie lors d’un préjudice moral
~~#096:b) Perte, chagrin causé par le décès d’un être cher~~
c) Perte de jouissance de la vie lors d’un préjudice corporel
d) Sortilège magique de la saga Harry Potter
~~#096:En responsabilité civile, le solatium doloris est le dommage occasionné par la perte d’un être cher. Ce n’est donc pas la victime immédiate qui peut réclamer une indemnité, mais ses proches. Les dommages versés servent à compenser les souffrances et la détresse subies par la victime au moment de son décès.~~
Taux de succès : 39 %
21. Stare decisis
a) Motif prédominant dans un jugement
b) Motif incident dans un jugement
c) Associé sans participation
~~#096:d) Règle du précédent~~
~~#096:La stare decisis est une règle voulant que les tribunaux se conforment aux décisions antérieures. Il s’agit de se référer à la jurisprudence établie et de la respecter, dans le but est d’assurer la cohérence des tribunaux pour le bénéfice des citoyens.~~
Taux de succès : 78 %
22. Subpoena
a) Audience sur la peine en droit criminel
~~#096:b) Ordre impératif de comparaître~~
c) Peine minimale obligatoire en droit criminel
d) Contestation de la constitutionnalité d’une disposition
~~#096:Il s’agit d’une assignation à comparaître, qui est donnée aux témoins. Lorsqu’on veut que le témoin apporte un document avec lui pour le présenter en Cour, on enverra un subpoena duces tecum.~~
Taux de succès : 98 %
23. Sui generis
a) Sous scellé
b) Existant seulement si un écrit le prévoit
~~#096:c) Existant sans qu’un écrit le prévoie~~
d) Contre-lettre d’un contrat apparent
~~#096:Un élément est considéré sui generis si aucun écrit n’en fait mention; c’est donc par la pratique qu’il s’est formé. En droit des contrats, par exemple, le contrat de franchise est sui generis. En matière de propriété intellectuelle, certains droits de propriété sont sui generis.~~
Taux de succès : 68 %
24. Ultra vires
a) Congédié catégoriquement
b) Procédure de destitution d’un juge
~~#096:c) Hors de la compétence~~
d) À l’intérieur de la compétence
~~#096:Cette expression est employée lorsqu’une décision d’un tribunal de droit commun, d’un tribunal administratif, ou d’un décideur administratif est rendue hors de son champ de compétence. On dit alors que la décision est ultra vires et donc, invalide.~~
Taux de succès : 94 %
Pour reconsulter le quiz, cliquez ici.
1. Ab initio
a) Seulement les initiales
b) Sans les initiales
~~#096:c) Depuis le départ~~
d) Il y a très longtemps
~~#096:Est nul ab initio un contrat qui ne respectait pas les exigences de formation au moment de sa conclusion; par exemple, est nul ab initio un contrat d’union civile si l’un des conjoints a moins de 18 ans.~~
Taux de succès : 91 %
2. Actus reus
~~#096:a) Élément matériel d’un acte criminel~~
b) Réunion de plusieurs éléments
c) État d’esprit d’un acte criminel
d) Action spontanée
~~#096:Conjointement avec la mens rea, l’un des deux éléments essentiels pour conclure à la commission d’un acte criminel. L’actus reus est l’élément matériel du crime; par exemple, si on parle d’un vol, il s’agit du fait d’avoir pris le bien sans autorisation.~~
Taux de succès : 88 %
3. Amicus curiae
a) Les amis de mes amis sont mes amis
b) Intervention d’un juge
c) Droit d’être entendu
~~#096:d) Ami de la Cour~~
~~#096:Il s’agit d’une personne ou d’un organisme qui, sans avoir d’allégeance dans une affaire, se propose de présenter à la Cour des opinions ou des informations afin de permettre au tribunal de trancher.~~
Taux de succès : 90 %
4. Affectio societatis
a) Ce qui affecte la société
b) Avoir une affection pour les sociétés
c) Société de personnes
~~#096:d) Volonté commune de s’associer~~
~~#096:Il s’agit de la volonté commune, exprimée par les intervenants, de s’associer pour mettre sur pied une société. Cette volonté, implicite ou explicite, doit forcément exister au moment de la création de la société, sans quoi on ne peut conclure à l’existence d’une telle société.~~
Taux de succès : 71 %
5. Audi alteram partem
~~#096:a) Droit d’être entendu~~
b) Préférer les voitures Audi
c) Séparation des pouvoirs
d) Pouvoir judiciaire
~~#096:Dans toute instance, droit fondamental d’être entendu, d’avoir eu l’occasion de se défendre. Une Cour d’appel sera justifiée d’intervenir si l’audi alteram partem n’a pas été respecté.~~
Taux de succès : 97 %
6. De minimis (non curat lex)
a) La loi n’est pas importante
~~#096:b) La loi ne s’occupe pas des petites choses~~
c) La loi est plus complexe qu’on le pense
d) La loi s’applique à tous
~~#096:Le principe de minimis veut que l’on n’ait pas à juger des choses insignifiantes. Même s’il y a eu un crime, ou si une faute civile a été commise, les dommages, bien que réels, sont si minimes qu’un procès n’en vaudrait pas la peine.~~
Taux de succès : 62 %
7. Ejusdem generis
a) Chaque chose en son temps
~~#096:b) Se restreint aux termes du même genre~~
c) Se restreint aux tribunaux spécialisés
d) Se restreint aux associés
~~#096:En interprétation des lois, ejusdem generis est une application particulière de la règle noscitur a sociis. Si une disposition de loi contient une énumération se terminant par un terme général, il faut limiter ce terme à ceux du même genre. Ainsi, s’il est écrit « les voitures, les camions, et les autres véhicules à moteur », il faudra probablement inclure les motos, mais pas les vélos.~~
Taux de succès : 75 %
8. Erga omnes
~~#096:a) Qui s’applique à l’égard de tous~~
b) Qui ne s’applique à personne
c) Qui n’a aucune application pratique
d) Qui s’égare dans ses mots
~~#096:Particulièrement utilisée en droit international, l’expression désigne un droit ou une obligation qui s’applique à tous. Par exemple, l’autorité de la chose jugée s’applique erga omnes.~~
Taux de succès : 83 %
9. Habeas corpus
a) Recours pour forcer l’État à accomplir un acte
b) Demande d’exclusion d’un élément de preuve
~~#096:c) Ordonnance pour contrôler la légalité d’une détention~~
d) Grève des juristes de l’État
~~#096:Il s’agit du droit fondamental de ne pas être emprisonné sans raison; une demande en habeas corpus signifie une demande pour contester un emprisonnement injustifié, en matière criminelle ou lorsqu’une personne est détenue contre son gré dans un établissement psychiatrique.~~
Taux de succès : 78 %
10. In loco parentis
a) Des parents fous
~~#096:b) À la place d’un parent~~
c) La doctrine de l’aliénation parentale
d) Partagé par les deux parents
~~#096:Il s’agit de la responsabilité et des droits attribués à une personne qui s’est comportée comme un parent. Ainsi, si un père a élevé un enfant pendant 15 ans dans la croyance que c’était son fils biologique, il ne pourrait probablement pas refuser les droits et les responsabilités relatifs à sa paternité.~~
Taux de succès : 77 %
11. Intuitu personae
a) Personnes intimes
b) Conclu sans connaître l’identité du cocontractant
~~#096:c) Conclu en considération de l’identité du cocontractant~~
d) Conclu avec plusieurs personnes
~~#096:Un contrat conclu intuitu personae est fait en fonction de la personne de qui on doit recevoir le service; on ne pourrait donc substituer une autre personne à ce contrat en cas de défection. Un contrat de travail, par exemple, est généralement intuitu personae : l’employé ne peut désigner un remplaçant au pied levé.~~
Taux de succès : 87 %
12. Jus cogens
a) Principe de justice réparatrice
~~#096:b) Principe de justice universel~~
c) Principe de justice méconnu
d) Réflexion profonde
~~#096:En droit international, le jus cogens désigne des normes reconnues comme étant universelles et supérieures. Par exemple, la prohibition de la torture est aujourd’hui reconnue comme un principe de jus cogens.~~
Taux de succès : 65 %
13. Mens rea
a) Élément matériel d’un acte criminel
b) Réunion de plusieurs éléments
~~#096:c) État d’esprit d’un acte criminel~~
d) Négligence criminelle
~~#096:Conjointement avec l’actus reus, l’un des deux éléments essentiels pour conclure à la commission d’un acte criminel. La mens rea est l’état d’esprit coupable; par exemple, si on parle d’un vol, il s’agit de l’intention spécifique de priver le propriétaire du bien de sa jouissance.~~
Taux de succès : 91 %
14. Mutatis Mutandis
a) Il faut s’adapter au changement
b) Si tu veux la paix, prépare la guerre
c) Du pareil au même
~~#096:d) Avec les adaptations nécessaires~~
~~#096:On utilise l’expression lorsqu’on cherche à appliquer les faits d’une situation donnée à une autre situation, avec les adaptations nécessaires. On dira ainsi que l’on applique une analogie mutatis mutandis d’une situation à une autre.~~
Taux de succès : 70 %
15. Nolle prosequi
a) Non représenté par un avocat
b) Non-responsabilité criminelle
~~#096:c) Non-lieu~~
d) Nul et non avenu
~~#096:En matière pénale, un nolle prosequi est un non-lieu, c’est-à-dire l’abandon d’une action contre un accusé lorsque la poursuite se rend compte que la preuve n’est pas suffisante pour l’inculper ou encore lorsque les délais dans lesquels l’accusé devait être jugé n’ont pas été respectés.~~
Taux de succès : 45 %
16. Obiter dictum
a) Motif prédominant dans un jugement
~~#096:b) Motif incident dans un jugement~~
c) Associé sans participation
d) Règle du précédent
~~#096:Un obiter est un commentaire du juge dans sa décision, mais inclus uniquement de manière incidente. On ne pourra donc généralement pas se fier sur celui-ci pour établir un précédent. Il s’agit ainsi davantage d’une remarque du juge que d’un motif de jugement.~~
Taux de succès : 88 %
17. Ratio decidendi
~~#096:a) Motif prédominant dans un jugement~~
b) Motif incident dans un jugement
c) Associé sans participation
d) Règle du précédent
~~#096:La ratio decidendi est la raison prédominante du jugement. C’est cette partie qui constitue l’essence fondamentale de la décision et qui servira à établir un précédent.~~
Taux de succès : 85 %
18. Res communis
a) Expression courante
b) Nom commun
c) Voiture espagnole
~~#096:d) Chose commune~~
~~#096:En droit des biens, une res communis désigne toute chose qui n’a pas de maître, parce qu’elle appartient à tout le monde. À la différence d’une res nullius, qui est une chose sans maître mais appropriable, une res communis ne peut pas être appropriée. La mer, la rivière, l’espace aérien sont des res communis.~~
Taux de succès : 82 %
19. Sine qua non
~~#096:a) Qui est absolument indispensable~~
b) Maladie des sinus
c) Qui est absolument prohibé
d) Qui doit être représenté par avocat
~~#096:Est une condition sine qua non celle sans laquelle une situation précise ne peut se produire. Ainsi, est une condition sine qua non à la formation d’un contrat la capacité de consentir; est une condition sine qua non à la responsabilité civile l’existence d’un préjudice.~~
Taux de succès : 91 %
20. Solatium doloris
a) Douleur, souffrance subie lors d’un préjudice moral
~~#096:b) Perte, chagrin causé par le décès d’un être cher~~
c) Perte de jouissance de la vie lors d’un préjudice corporel
d) Sortilège magique de la saga Harry Potter
~~#096:En responsabilité civile, le solatium doloris est le dommage occasionné par la perte d’un être cher. Ce n’est donc pas la victime immédiate qui peut réclamer une indemnité, mais ses proches. Les dommages versés servent à compenser les souffrances et la détresse subies par la victime au moment de son décès.~~
Taux de succès : 39 %
21. Stare decisis
a) Motif prédominant dans un jugement
b) Motif incident dans un jugement
c) Associé sans participation
~~#096:d) Règle du précédent~~
~~#096:La stare decisis est une règle voulant que les tribunaux se conforment aux décisions antérieures. Il s’agit de se référer à la jurisprudence établie et de la respecter, dans le but est d’assurer la cohérence des tribunaux pour le bénéfice des citoyens.~~
Taux de succès : 78 %
22. Subpoena
a) Audience sur la peine en droit criminel
~~#096:b) Ordre impératif de comparaître~~
c) Peine minimale obligatoire en droit criminel
d) Contestation de la constitutionnalité d’une disposition
~~#096:Il s’agit d’une assignation à comparaître, qui est donnée aux témoins. Lorsqu’on veut que le témoin apporte un document avec lui pour le présenter en Cour, on enverra un subpoena duces tecum.~~
Taux de succès : 98 %
23. Sui generis
a) Sous scellé
b) Existant seulement si un écrit le prévoit
~~#096:c) Existant sans qu’un écrit le prévoie~~
d) Contre-lettre d’un contrat apparent
~~#096:Un élément est considéré sui generis si aucun écrit n’en fait mention; c’est donc par la pratique qu’il s’est formé. En droit des contrats, par exemple, le contrat de franchise est sui generis. En matière de propriété intellectuelle, certains droits de propriété sont sui generis.~~
Taux de succès : 68 %
24. Ultra vires
a) Congédié catégoriquement
b) Procédure de destitution d’un juge
~~#096:c) Hors de la compétence~~
d) À l’intérieur de la compétence
~~#096:Cette expression est employée lorsqu’une décision d’un tribunal de droit commun, d’un tribunal administratif, ou d’un décideur administratif est rendue hors de son champ de compétence. On dit alors que la décision est ultra vires et donc, invalide.~~
Taux de succès : 94 %
Pour reconsulter le quiz, cliquez ici.
9596
