Fin des mandats de cinq ans pour les juges de la CLP

Alors qu'une bonne partie des juges provinciaux sont nommés à vie, les magistrats de la CLP avaient des mandats renouvelables certes, mais limités à 5 ans. Cet état de fait est devenu caduc puisque le juge Jean Lemelin de la Cour supérieure du Québec a jugée cette restriction nulle et inopérante, d'après Le Soleil.



Selon Marc Bellemare, ce revirement juridique était attendu depuis 40 ans : « Ça pouvait affecter les juges, parce que ça rendait leur statut précaire. Et puis, la qualité de la justice, à mon avis, en souffre, parce que tout citoyen a le droit d'être entendu par un juge indépendant, et qui présente de bonnes garanties d'indépendance par rapport au gouvernement. Surtout si ce juge tranche des litiges entre le gouvernement du Québec, par le biais de la CSST, et un citoyen ordinaire. C'est d'autant plus important.»

S'il n'a pas de lien avec le dossier, Me Bellemare avait signé un document de réflexion juridique à la demande du chef de l'opposition à l'Assemblée nationale à l'époque, Jean Charest, en mars 2003. Dans ce document il estimait déjà « que le fait que ces mandats soient renouvelables aux cinq ans au bon vouloir du gouvernement constitue certes le talon d'Achille de notre justice administrative ».

Il y soulignait les magistrats avaient une sécurité d'emploi, moindre que de nombreux travailleurs de la province : « il est en effet curieux que ces juges aux pouvoirs considérables n'aient aucune sécurité à long terme, alors que tous les travailleurs québécois bénéficient, après trois ans de service continu, d'une protection avec droit de réintégration contre les congédiements sans cause juste et suffisante.»

Nommé ministre de la Justice du gouvernement Charest, Me Bellemare souhaitait réformer cet aspect névralgique de la CLP. « La beauté de l'affaire, c'est que c'était un engagement électoral de Jean Charest en 2003. J'étais candidat sur cette base-là, mais M. Charest n'a jamais voulu, une fois élu, modifier la loi, pour donner aux juges de la CLP l'indépendance qu'il avait promis qu'il leur donnerait », rapporte aujourd'hui l'avocat.

Ce refus d'honorer ses promesses électorales trouverait son origine dans les objections formulées par le lobby syndical, pour Marc Bellemare. « C'était particulièrement en raison du lobby de la FTQ, qui souhaitait que les mandats de cinq ans demeurent, pour pouvoir garder le contrôle sur la CLP. Pour la FTQ, c'est important que les mandats soient renouvelables aux cinq ans, pour pouvoir se défaire des juges qu'ils n'aiment pas. Je le sais, parce que j'étais présent à la rencontre du 29 mars 2004, où l'ancien président de la FTQ Henri Massé a convaincu Jean Charest de ne pas aller de l'avant avec cet engagement.»

Aujourd'hui, le gouvernement du Québec peut décider d'interjeter appel s'il décide de ne pas revoir les modalités du recrutement des magistrats de la CLP. L'ancien ministre espère toutefois qu'il ne le fera pas. « J'ose croire que le gouvernement n'ira pas en appel de ce jugement-là, ça serait assez méprisant s'il le faisait. Je ne pense pas qu'il le fasse, compte tenu que ça rejoint son engagement électoral en 2003 », a-t-il expliqué.