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Guy Paquette réagit au jugement de la Cour d’appel
Nicholas Teasdale
2013-04-01 11:15:00
Dans la foulée de la décision de la Cour d’appel du Québec, qui juge inconstitutionnel le projet de création d’une commission nationale des valeurs mobilières, Droit-Inc a recueilli les réactions de membres de la communauté juridique.
Me Guy Paquette, de l’étude Paquette Gadler, représente le MEDAC. Le mouvement présidé par Claude Béland soutient qu’une commission des valeurs mobilières uniques est inconstitutionnelle, entre autres parce qu’elle protègera moins bien les petits actionnaires et les PME.
Pour Me Paquette, la création d’une commission nationale des valeurs mobilières, qui serait selon toute vraisemblance située à Toronto, serait nuisible au Québec.
« Je pense qu’on devrait tout déménager à Londres, la bourse et la commission des valeurs mobilières. Comme ça, on va avoir une meilleure coordination », avance-t-il, sarcastique.
Contrairement à l’Alberta, où le jugement de la Cour d’appel sur la même question était unanime, la décision québécoise comprend une dissidence, celle du juge Dalphond. Pour Guy Paquette, de l’étude Paquette Gadler, un cabinet-boutique spécialisé en droit des sociétés, le juge Dalphond soulève des questions intéressantes lorsqu’il évoque l’aspect politique du débat constitutionnel.
« Je me demande à quand remonte la dernière conférence constitutionnelle. Il ne faudrait pas que chaque question de ce type se retrouve devant les tribunaux. Il faut faire attention pour que le pouvoir judiciaire ne se substitue pas au législatif », indique Me Paquette.
En Cour suprême, l’avocat montréalais prévoit présenter un argumentaire basé sur l’importance des services de proximité et sur le fait que les provinces exercent déjà cette compétence.
Pour Me Paquette, la création d’une commission nationale des valeurs mobilières, qui serait selon toute vraisemblance située à Toronto, serait nuisible au Québec.
« Je pense qu’on devrait tout déménager à Londres, la bourse et la commission des valeurs mobilières. Comme ça, on va avoir une meilleure coordination », avance-t-il, sarcastique.
Contrairement à l’Alberta, où le jugement de la Cour d’appel sur la même question était unanime, la décision québécoise comprend une dissidence, celle du juge Dalphond. Pour Guy Paquette, de l’étude Paquette Gadler, un cabinet-boutique spécialisé en droit des sociétés, le juge Dalphond soulève des questions intéressantes lorsqu’il évoque l’aspect politique du débat constitutionnel.
« Je me demande à quand remonte la dernière conférence constitutionnelle. Il ne faudrait pas que chaque question de ce type se retrouve devant les tribunaux. Il faut faire attention pour que le pouvoir judiciaire ne se substitue pas au législatif », indique Me Paquette.
En Cour suprême, l’avocat montréalais prévoit présenter un argumentaire basé sur l’importance des services de proximité et sur le fait que les provinces exercent déjà cette compétence.
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