Hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Sonia LeBel, et le président de la Commission des services juridiques, Me Yvan Niquette, ont annoncé ce vendredi une augmentation de 4,17 % des seuils d’admissibilité à l’aide juridique.

Cette hausse tient compte de l'augmentation du salaire minimum le 1er mai dernier qui est aujourd'hui de 12,5 $ de l'heure.

Concrètement, une personne seule travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum, soit 22 750 $ par année, aura accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique. Les services seront également gratuits pour une famille composée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 37 307 $.

Volet contributif

Le barème d’admissibilité à l’aide juridique sous le volet contributif est également haussé de 4,17 %. Ce volet concerne les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution.

Ce dispositif permet à un justiciable d’être représenté par un avocat devant les tribunaux en connaissant, à l’avance, le coût maximum des honoraires et des frais qui pourraient lui être réclamés. La contribution varie entre 100 $ et 800 $, selon sa composition familiale et sa situation financière.

« L’indexation que nous annonçons aujourd’hui assurera que les services du régime d’aide juridique, constitué d’avocats de la pratique privée et d’avocats permanents, demeurent accessibles pour le plus grand nombre possible de personnes », a réagi la ministre de la justice.