La Cour suprême du Canada annule la tenue d’un second procès pour un Québécois

Un Québécois qui a été reconnu coupable de l'homicide involontaire de sa conjointe se voit éviter la tenue d'un deuxième procès à la suite d'une décision rendue vendredi par la Cour suprême du Canada. Le plus haut tribunal du pays a annulé le jugement de la Cour d'appel du Québec qui ordonnait un nouveau procès dans le dossier de Pascal Varennes, mais il donne la possibilité au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) de porter de nouveau l'affaire en appel.

En 2020, l'homme a été acquitté de l’infraction de meurtre au second degré, mais il a été déclaré coupable de l’homicide involontaire de sa femme survenu en décembre 2015 dans les Laurentides. Il a été condamné à une peine de neuf ans d'emprisonnement.

Le verdict a été contesté par la poursuite, qui soutenait que la décision de la juge de tenir le procès sans jury était une erreur. La Cour d'appel du Québec s'est rangée du côté du ministère public en 2023 et a ordonné que M. Varennes subisse un nouveau procès devant jury relativement à l’accusation de meurtre au deuxième degré.

Dans une décision unanime rendue vendredi, la Cour suprême a plutôt donné raison à la juge du procès. Cette dernière avait accepté la demande de M. Varennes de tenir un procès devant juge seul. L'accusé faisait notamment valoir que des risques de retard avec un procès devant jury en raison de la pandémie de COVID-19 pourraient porter atteinte à son droit d’être jugé dans un délai raisonnable en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

En acceptant la requête de Pascal Varennes, la juge du procès a prévenu une violation probable à l'alinéa 11b) et évité un arrêt des procédures, protégeant ainsi les droits de l’appelant tout en respectant la décision du poursuivant de faire juger l’accusation sur le fond, a écrit la juge de la Cour suprême Andromache Karakatsanis.

La poursuite avait signifié son opposition à un procès devant juge seul, plaidant que l’intérêt public militait en faveur de la tenue d’un procès devant jury dans le cas d’une accusation de meurtre dans un contexte de violence conjugale dans une petite communauté, rappelle la Cour suprême.

Elle estimait aussi qu’il n’était pas évident que les contraintes sanitaires liées à la pandémie retarderaient le procès.

Une « réparation adaptée »

Dans cette affaire, la Cour suprême devait notamment déterminer si la juge du procès avait compétence pour ordonner la tenue d'un procès devant juge seul dans un cas de meurtre, malgré le refus du DPCP d'y consentir. Contrairement à ce qu'avait conclu la Cour d'appel, le plus haut tribunal du pays a tranché que oui. Le choix de consentir ou non à un procès devant juge seul ne relève pas du pouvoir discrétionnaire essentiel en matière de poursuites de la Couronne.

Selon le Code criminel, tout procès à l’égard d’une infraction visée à l’article 469, y compris le meurtre, doit se dérouler devant un juge et un jury, sauf si la personne accusée et le procureur général consentent à la tenue d’un procès devant juge seul. La Cour suprême estime que la juge avait la compétence de contourner le choix du DPCP, étant donné qu'elle a conclu qu'un processus avec jury porterait vraisemblablement atteinte au droit de Varennes d’être jugé dans un délai raisonnable en vertu de la Charte et suivant l'arrêt Jordan.

« La décision d’ordonner la tenue d’un procès devant juge seul était une réparation adaptée (en vertu de la Charte) (…) visant à prévenir une violation tout en causant le moins possible préjudice à d’autres intérêts publics », a évoqué la juge Karakatsanis dans les motifs partagés par cinq des sept juges du tribunal.

Abus de procédure

Les juges Malcolm Rowe et Nicholas Kasirer se sont dits d'accord avec la conclusion selon laquelle la juge du procès n’a pas commis d’erreur en prenant un chemin contraire au DPCP. Toutefois, ils ne partagent pas le même raisonnement pour y arriver. Selon eux, la poursuite a fait preuve d'un abus de procédure en insistant à l'été 2020 pour que le procès se tienne devant jury, alors que déferlaient les premières vagues de la pandémie de COVID‑19 et que les palais de justice venaient à peine de rouvrir leurs portes.

Le tribunal mentionne par ailleurs que la Cour d'appel du Québec n'a pas examiné tous les moyens d’appel invoqués par la poursuite. Comme le demande la Couronne, la Cour suprême suggère de renvoyer l'affaire à la Cour d'appel pour qu’elle se prononce sur les autres moyens d’appel. Il appartient toutefois au DPCP de décider ou non de porter de nouveau en appel l'acquittement sur les autres moyens soulevés, précise la Cour suprême. Le juge Rowe souligne que Varennes a déjà purgé une peine équivalant à neuf ans et trois mois et il s’est réintégré dans sa communauté et sa famille.