La loi sur le blanchiment d'argent en Cour suprême

Une association d'avocats avait réussi à faire annuler des dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le plus haut tribunal du pays a fait savoir jeudi qu'il acceptait d'entendre l'appel d'Ottawa.

En vertu de cette loi, les avocats partout au pays et les notaires du Québec doivent prendre une série de mesures pour identifier et contrôler les opérations financières de leurs clients.

La loi permettait en outre aux autorités de pénétrer sans mandat dans leurs bureaux et d'accéder à leur système informatique.

Outrés, les juristes membres de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a obtenu un jugement déclarant que certaines dispositions de la loi sont inconstitutionnelles dans la mesure où elles s'appliquent aux avocats et aux notaires.

L'organisme a plaidé avec succès que cette loi violait la charte des droits car elle brimait le secret professionnel et le droit des clients d'obtenir un avis juridique en toute confidentialité.

L'association argumentait que les provinces et les Barreaux avaient déjà mis en place des règles pour empêcher que leurs comptes et leurs bureaux ne servent à blanchir l'argent de criminels.

Le gouvernement avait alors déposé une demande pour faire entendre sa cause en Cour suprême, qui vient de l'accepter.