Les CPA en cour pour obtenir le même droit que les avocats

L’ordre des comptables professionnels agréés (CPA) du Québec a déposé une requête à la Cour supérieure visant à rendre inconstitutionnel à l’égard des CPA le nouvel article de loi assurant la protection et la confidentialité des lanceurs d’alerte de l’Autorité des marchés financiers (AMF), rapporte La Presse.

La logique est la suivante: présentement, l’article de loi contesté permettrait aux CPA de dénoncer les agissements illégaux de leurs clients. Or, cette possibilité accordée aux CPA entrerait en contradiction avec leur obligation de secret professionnel, fait-on valoir. Autrement dit, si les CPA obtiennent la permission de devenir des lanceurs d’alerte, un client pourrait à tout moment craindre qu’un comptable dénonce ses pratiques illégales. Cela ébranlerait de toute évidence le lien de confiance entre les comptables et leurs clients.

C’est pour ce même motif d’obligation de confidentialité que les avocats et les notaires ont été exclus du nouvel article de loi contesté. Les comptables réclament le même traitement.

Selon l’article 17.0.1 sur l’AMF, l’organisme « doit prendre toutes les mesures afin de s'assurer que l'anonymat » du lanceur d’alarme « soit préservé ».

Sans succès, l’Ordre a fait la demande d’exclure les comptables du programme de dénonciation. Pour arriver à ses fins, il a déposé une poursuite contre le Gouvernement du Québec et l’AMF dans laquelle il juge l’article inconstitutionnel et inopérant pour les comptables.

Dans la requête officielle, l’Ordre dénonce que « le lien de confiance entre un client et son CPA est essentiel à la protection du public », expliquant que « le secret professionnel des CPA est un droit quasi constitutionnel ».

Durant le litige, les CPA ont demandé au juge Lukasz Granosik que les comptables soient exclus du programme de dénonciation de l'AMF de manière provisoire. La demande en sursis a été plaidée le 24 juillet dernier.

Une nuance importante

Il faut savoir que le programme de dénonciation de l’AMF est volontaire. Le nouvel article de loi n’impose pas l’obligation aux comptables de dénoncer un client en cas de violation aux lois financières, rappelle La Presse.

L’Ordre des CPA reconnaît dans sa requête que le secret professionnel d’un comptable n’est pas absolu.

Un comptable doit donc dénoncer son client « dans les cas où la gravité objective et les conséquences préjudiciables le justifient véritablement aux fins de la protection du public et selon un encadrement favorisant d'abord une dénonciation à l'interne ».

L’AMF et le ministre des Finances du Québec, Carlos Leitão, n’ont pas voulu commenter le dossier puisqu’il est présentement devant les tribunaux.