Loi 21 : le débat décisif commence

La contestation de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec, ou loi 21, sera entendue cette semaine devant la Cour suprême du Canada.

Cette cause soulève les passions. Pour les uns, c’est l’identité et la culture québécoises qui sont en jeu; pour les autres, c'est la liberté d’expression et de religion. Et pourtant, la Cour suprême pourrait ne pas se prononcer sur l’un ou sur l’autre de ces enjeux.

C’est le recours préventif à la disposition de dérogation (communément appelée « clause dérogatoire » ou « clause de dérogation ») par le gouvernement du Québec pour mettre sa loi sur la laïcité de l’État à l’abri des contestations judiciaires qui sera au cœur des audiences.

Il s’agit d’une des causes les plus imposantes de l’histoire de la Cour suprême avec un nombre record de 51 intervenants qui se présenteront devant le plus haut tribunal du pays. En tout, quatre jours lui seront consacrés, ce qui en fait une audience inhabituellement longue.

La Cour va d’abord entendre ceux qui contestent cette loi, notamment la Commission scolaire English-Montréal, avant d'entendre ceux qui la défendent, notamment, en tête de lice, le gouvernement du Québec.

Du procureur général de la Colombie-Britannique à la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick en passant par le Congrès du travail du Canada, plus de 40 intervenants des quatre coins du pays défileront ensuite à la barre.

Bien au-delà de la laïcité

Si la Cour a accepté d’entendre un si grand nombre d’avis, c’est que cette cause dépasse la question de l’interdiction du port de signes religieux par certains employés de l'État en position d’autorité. « Ça va plus loin que simplement la loi 21 (...), c'est le rapport de pouvoir entre les citoyens québécois et canadiens et les gouvernements », explique Stephen Brown, président-directeur général du Conseil national des musulmans canadiens (CNMC).

Cet organisme est un opposant de la première heure à la Loi sur la laïcité de l'État. Dès le lendemain de son adoption, en juin 2019, le CNMC avait soutenu la poursuite contre le gouvernement québécois d’une étudiante en enseignement à l'Université de Montréal qui porte le hidjab.

« Ce n’est pas simplement qu'on a utilisé la clause de dérogation de façon (préventive), c'est qu’on l’a utilisée de façon politique, sans démontrer qu'il y avait vraiment un problème sérieux, qu’il y avait une urgence ou même un certain malaise dans la population », plaide Stephen Brown.

Selon lui, il faut maintenant savoir quel degré de pouvoir on accordera aux élus : Le simple fait d'avoir une majorité et d'être capable de passer une loi (permettrait) d'enlever les droits des citoyens comme ça, sans même avoir besoin de se justifier, insiste-t-il.

La neutralité de l’État : un débat déjà tranché?

Le Mouvement laïque québécois sera quant à lui aux côtés du gouvernement du Québec pour défendre la légitimité de cette loi et l’utilisation de la disposition de dérogation. Selon l’avocat de cet organisme, Me Luc Alarie, de toute façon, le débat sur la neutralité de l’État a déjà été tranché par la Cour suprême en 2015, lors de l'audience de la cause de la prière devant le conseil municipal du maire de Saguenay, Jean Tremblay.

La Cour avait alors donné raison au Mouvement laïque québécois et Jean Tremblay avait dû mettre fin à la récitation de sa prière lors des réunions du conseil.

« La Loi sur la laïcité de l'État a repris mot à mot ce que la Cour suprême a décidé en 2015 », souligne Me Alarie. « La Cour suprême disait que la neutralité réelle de l'État au (chapitre) religieux devait se faire en fait et en apparence », rappelle-t-il.

Cependant, la Cour suprême n’a jamais tranché la question des symboles religieux. Par conséquent, le Mouvement laïque québécois défendra cette fois-ci le droit des parents face aux enseignants qui réclament qu’on leur laisse porter des signes religieux.

« Ce sont les enseignants qui ne respectent pas la liberté de conscience et de religion des parents et qui vont à l'encontre du droit des parents d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants selon leurs convictions et pas selon les convictions des enseignants », argue Me Alarie.

Une demande révélatrice de la Cour

Ainsi, la Cour suprême ne va peut-être pas complètement écarter les questions qui ont trait à la laïcité. À preuve, lors de leur préparation en vue des audiences, les juges ont demandé aux procureurs de répondre à la question de savoir si la loi québécoise porte atteinte à la liberté de conscience, de religion et d’expression, de même qu'au droit à l’égalité de la Charte canadienne des droits et libertés, d’une manière qui ne soit pas justifiée dans une société libre et démocratique, peut-on lire dans les documents transmis par la Cour.

Il s'agit d'une requête révélatrice, selon Pierre Bosset, professeur au département de sciences juridiques de l’UQAM. Ça nous envoie le signal (selon lequel les juges) sont conscients que la question de fond n'a pas vraiment été examinée jusqu'à maintenant, croit-il.

« Et ils se disent : Si jamais, après avoir entendu les plaidoiries sur la clause dérogatoire, on juge qu'elle n'a pas été bien utilisée, il va falloir qu'on se prononce sur le fond », suggère M. Bosset. Donc, aussi bien avoir des avis de toutes les parties autorisées.

Éviter ou pas le débat sur la laïcité de l’État

Le gouvernement fédéral, qui agira comme intervenant devant la Cour, a choisi de mettre l’accent sur l’usage de la disposition de dérogation. Dans son mémoire, le procureur général du Canada invoque l’importance de baliser son utilisation pour faire en sorte que ses effets sur les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ne soient pas permanents. Ottawa évite toute allusion au débat sur la laïcité. On n'a pas voulu prendre le gouvernement du Québec de front, croit Pierre Bosset.

« Le gouvernement fédéral a choisi de se concentrer uniquement sur l'usage de la clause dérogatoire en se disant que, de toute façon, c'est une question d'intérêt pancanadien. Ce n'est pas seulement le Québec qui est concerné, parce que toutes les provinces et même le gouvernement fédéral ont le droit de l'utiliser ».

Cette cause se résume donc à deux questions, auxquelles la Cour ne fournira peut-être pas toutes les réponses. « Si elle tranche (en disant que) dans la loi 21, la clause dérogatoire a été utilisée correctement, ça va dispenser la Cour d'avoir à se prononcer sur la question de [savoir] jusqu'où va la laïcité puisqu’on ne pourra même plus invoquer la liberté religieuse », explique Pierre Bosset.

En revanche, si la Cour suprême décide que le gouvernement du Québec a fait un usage erroné de la disposition de dérogation, il faudra qu’elle détermine si la Loi sur la laïcité de l’État va trop loin. Et cette question mérite d’être tranchée, ajoute Pierre Bosset. « Jusqu'à maintenant, on n'a pas vraiment eu d'analyse sérieuse de la part des tribunaux, donc ce serait dommage que la Cour suprême se contente de fonder son jugement uniquement sur (la question de savoir) si la clause dérogatoire a été bien utilisée ou non », conclut-il.