Manifs : pas obligé de fournir d’itinéraires, dit la Cour d’appel

Sous la plume de l’honorable Marie-France Bich, la Cour d’appel a finalement mardi donné raison à André Bérubé, un manifestant qui avait écopé d’une contravention de 150 $ pour avoir refusé de donner à la police de Québec son itinéraire lors des manifestations étudiantes de 2012.

M. Bérubé était représenté dans ce dossier par Me Enrico Théberge de Dumas Gagné Théberge, tandis que la Ville de Québec a fait appel à Me Steve Marquis de Giasson et associés.

La Ville de Québec avait déjà reconnu que son règlement violait l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, mais arguait que cela était justifiable selon l’article 1, jugeant les limites imposées au droit de manifester pacifiquement « raisonnables ».

« Quoique la mesure réglementaire contestée soit rationnellement liée à l’objectif poursuivi, lui-même « urgent et réel », elle ne répond pas aux exigences de l’atteinte minimale, notamment parce qu’elle pourvoit à la répression d’une manifestation pacifique par une sanction pénale de responsabilité stricte. Les effets préjudiciables de cette mesure l’emportent par ailleurs sur ses effets bénéfiques », écrit la juge Bich, appuyée par les juges Jean Bouchard et Claude C. Gagnon.

Le 7 mars 2013, André Bérubé avait rejoint une cinquantaine de manifestants devant l’Assemblée nationale. Après discussion avec ceux-ci, la décision a été prise de ne pas fournir d’itinéraire au Service de police de la Ville de Québec. Les policiers ont procédé à l’arrestation de M. Bérubé et de trois autres manifestants en vertu de l’article 19.2 du Règlement sur la paix et le bon ordre, aujourd’hui invalidé par la Cour d’appel.