C’est confirmé, le Barreau du Québec va ratifier l’accord de mobilité nationale. L’entente augmentera un peu la compétition sans constituer une menace, croient les analystes.
Mais voilà que le Barreau du Québec a confirmé à Droit-inc qu’il comptait signer l’entente qui entrera en vigueur vers la fin de l’année. À l’instar des autres organismes de réglementation juridique, le Barreau devra avant tout déterminer les amendements à ajouter au document.
Rappelons qu’avec cet accord, les avocats seront autorisés à naviguer à leur guise entre les juridictions de droit civil et de common law. Autrement dit, à partir du moment où ils sont jugés « compétents » dans le domaine de droit requis, ils pourront pratiquer n’importe où au pays.
Est-ce qu’une telle entente pourrait résulter en un afflux d’avocats de l’Ontario (ou d’autres provinces) vers le Québec et déstabiliser le marché de l’emploi? Ce serait étonnant, avancent les quatre recruteurs juridiques interviewés.
Une menace petite mais réelle
Me Haney pense que les juristes formés au Québec seront peut-être plus nombreux à tenter leur chance iciQui sont les avocats les plus susceptibles de venir au Québec lorsque l’accord entrera en vigueur? « Les juristes qui ont été formés au Québec mais qui travaillent en Ontario seront peut-être plus nombreux à tenter leur chance ici », avance Me Caroline Haney, de Haney Recrutement.
Même si la majorité de ces avocats sont souvent d’origine anglophone, ils se débrouillent bien en français et représentent des candidats intéressants en droit des affaires, ajoute-t-elle.
Les conséquences de l’entente se feront plus sentir dans le milieu de l’entreprise, croit le recruteur Pierre Arcand, d’Arcand et Associés. La majorité des sièges sociaux étant à Toronto, il se pourrait que les compagnies décident de diminuer leur présence juridique au Québec à moyen terme.
Abondant dans le même sens en parlant du milieu privé, Me Dominique Tardif, de ZSA croit qu’à l’avenir, les avocats ayant des clients éparpillés sur diverses provinces auront moins tendance à confier leurs mandats aux cabinets locaux.
La mobilité, c’est dans les deux sens!
Me Tardif ne croit pas à l’hypothèse du raz-de-marée ontarien au QuébecSelon Me Tardif, les avocats formés au Québec ont un profil beaucoup plus « exportable » que celui de leurs homologues ontariens ou manitobains, qui sont moins nombreux à être bilingues.
« Détenir une formation en droit civil ou en common law a peu d’impact dans la pratique du droit des affaires, alors qu’être capable de travailler dans les deux langues est un avantage », ajoute-t-elle. Ce faisant, les Québécois seront peut-être plus nombreux à se tourner vers les autres provinces pour trouver des postes intéressants que l’inverse.
Me Haney pense toutefois que le Québec va certainement attirer des candidats venus d’autres provinces. Certains secteurs sont plus susceptibles de gagner en popularité, notamment tous les secteurs en cabinet de droit fédéral, par exemple le transport maritime, l’aviation ou le droit du travail fédéral.
« Pour les juridictions fédérales le fait de posséder un Barreau du Québec, de l’Ontario ou d’ailleurs ne changera plus rien, donc la compétition sera peut-être intensifiée dans ces domaines ».
Québec : un lieu particulier pour le droit
Pierre Arcand ne pense pas qu'il y ait de réelles craintes à avoirAvec un marché de l’emploi relativement saturé et une morosité économique qui perdure, un tel accord national vient soulever quelques questions quant à l’avenir des avocats québécois.
Même si la compétition pour certains postes augmente légèrement, il n’y a pas de réelles craintes à avoir, avance Me Pierre Arcand. Il insiste sur le fait que pour tout dossier ayant un volet litige, les particularités du code de procédure civil du Québec en font un lieu peu hospitalier aux avocats ne détenant que le common law.
Pour Me Philip Hazeltine, une personne voulant pratiquer ici va devoir connaître toutes les lois particulières au Québec« L’essence du droit peut avoir des similitudes, mais une personne voulant pratiquer ici va devoir connaître toutes les lois particulières au Québec dans son domaine s’il ne veut pas faire d’erreurs majeures », note Me Philip Hazeltine, vice-président du groupe de placement Trimax.
« Je ne crois pas à l’hypothèse du raz-de-marée ontarien au Québec », conclut Me Tardif. Celle qui travaille avec des clients partout au pays explique que ceux-ci cherchent des avocats qui détiennent le barreau de la province où ils veulent faire affaire, mais qu’ils veulent avant tout un juriste qui connaît le système local et ses particularités.
Même si l’exigence d’avoir un barreau spécifique ne tient plus avec le nouvel accord, « cela ne changera pas le fait qu’une expérience locale va toujours jouer en faveur du candidat du coin. »
et nous?
L'entente est-elle réciproque? Moi avocat québécois ayant seulement un bacc en droit civil, sans common law, je vais pouvoir devenir avocat en Ontario, Alberta ou C-B?
Évidemment, tous devront se conformer aux règles éthiques locales... donc si un avocat n'a pas les capacités ou l'aise suffisante pour exécuter un mandat, il pourra être sanctionné par l'ordre pour des actes commis à l'extérieur malgré tout! et vice versa. si un avocat externe s'improvise champion mais ne connait rien, il sera aussi sanctionné.
Le problème a trait à la protection du public
Nous pouvons tous comprendre la crainte des avocats québécois face à un afflux d'avocats d'autres provinces canadiennes, notamment de l'Ontario, dans la foulée de la ratification proposée de cet accord par le Barreau du Québec. Ceci dit, la mission du Barreau n'est pas de protéger des chasses gardées, non plus d'ailleurs que de promouvoir la « mondialisation » de la profession, ce que l'on comprend être le motif principal de toute cette initiative.
Le véritable problème avec ce projet mal avisé a trait à la protection du public qui est, faut-il le rappeler, la mission première du Barreau. Il m'est très difficile de concevoir que l'on puisse admettre des avocats formés exclusivement en common law à conseiller des clients québécois pour des problèmes qui relèvent du droit civil, et ce « de façon totale et permanente » si l'on en croit la dépêche de Droit-inc. Toujours selon cette dépêche, « [a]vec cet accord, à partir du moment où ils sont compétents dans n’importe quel domaine de droit, [les avocats] pourront l’exercer où ils le souhaitent au Canada.»!
Peut-on sérieusement prétendre qu'un avocat formé en common law au Manitoba peut être admis par le Barreau du Québec à représenter des clients québécois soumis au droit civil? À quoi bon, alors, étudier le droit civil? Ou suivre des sessions de formation permanente pour parfaire nos connaissances? Une fois cette étape franchie, quelle crédibilité avons-nous pour réclamer l'exclusivité de la pratique du droit au Québec, puisque sa connaissance n'est plus requise? Quelle sera la prochaine étape? Permettre à des avocats américains de pratiquer ici? Et pourquoi par permettre aux comptables de donner des avis juridiques? Ils connaissent quelques lois et les comprennent très bien après tout.
Sans compter la très réelle barrière de la langue. La réalité est qu'un avocat unilingue anglophone d'une autre province se voit incapable de lire et de comprendre l'immense majorité de la jurisprudence et de la doctrine québécoise - supposant même qu'il sache où la trouver.
Il est temps que les autorités du Barreau reprennent leurs esprits et qu'ils reconsidèrent cette très mauvaise idée, qui fait fi des connaissances et de l'expertise requises en droit civil québécois pour être admis à représenter adéquatement nos concitoyens.
Très bons points Me Marseille
Je m'interroge aussi quant au futur des cotisations d'assurance responsabilité professionnelle suite à cette "ouverture". Elles ont connu une croissance fulgurante et rien n'indique que c'est parti pour se calmer. Le Barreau s'est-il ne serait-ce qu'interrogé quant à ce point ou comptent purement et simplement sur les avocats pour refiler la facture à leurs clients?
Me. Plourde et le Barreau - time for a rethink
Je suis d'accord avec le commentaire de Me. Marseille.
Also, if this was such a good idea, please explain why the United States has not implemented such a National Agreement to allow for their lawyers to easily cross state lines. Why can't a lawyer of the Bar of Iowa advise clients in the state of New York? And why put yourself through the California Bar when you can just hop over to New Mexico and then eventually transfer back to sunny L.A.? The US is almost exclusively common law (except Louisiana), so naturally their respective bars have more in common than Ontario/ROC and Quebec. Sure, they have a multistate bar exam, but every bar administers an exam specific to that state! Of course criminal law varies in the United States, but many other good reasons come into play as well.
Furthermore, a lot of people that have failed the Quebec Bar, or those that just do not want to put themselves through it, will see this as an easy way to get around the Barreau or equivalency exams. Quebec arguably has the most distinct system of law in North America - I don't see how you can let young lawyers (less than 5 years practice?) be admitted to the practice of law in a Province without undergoing some sort of professional exam specific to that Province. Sorry, as the agreement says, a suggested "reading list" doesn't seem quite sufficient. If a senior M&A partner from Toronto wants to advise on a Quebec merger, I see that as a separate issue, given the lawyer's experience and the similarity of business law. However, barriers need to be set up so a wave of Qc students don't flood to the Ontario bar to save themselves a headache. The Barreau used to be a barrier before, now those students may discover that finding an articling position in Ontario etc. will be their toughest challenge.
The "weeding-out" process for Ontario/ROC is the admission process into law school. For Quebec, it is the Quebec Bar. Some people that I know that have never worked hard to get into law school and coasted through it, and honestly don't have the wherewithal to be lawyers, can skip around the Quebec Bar and get called without a serious test of their mettle. (The Ontario Bar is easier, for now at least. Maybe that will change given an expected increase in people writing that exam in the next few years).
Finally, as a business lawyer, I don't see how this is of benefit to corporate lawyers in Quebec. A lot of work is sent to Montreal to get a Quebec lawyer to sign off on an issue. Well, sorry, many of those billables can now stay in the Toronto office ...
At worst, I think the Barreau should set up a consulting process, for the Quebec bar to openly discuss the issues and voice our concerns.
reciprocity
In the United States reciprocity exists between a number of states. To the extent that it doesn't exist by way of formal agreement between state bars it does exist informally through the practice of admission on motion. I'm surprised that individuals are so concerned about this issue but nary a peep was raised when the Barreau instituted the 'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles' which for all intents and purposes allows French lawyers to waive into Québec after taking an ethics exam. I'm somewhat curious as to what knowledge an attorney trained in France would have of many of the areas, such as administrative law, criminal law, intellectual property, immigration, in which common law holds sway.
The simple reality, hard to face, is that for both civilistes and common law lawyers, law school and bar school are an utter waste of time. Lawyers learn through practice. A lawyer with several years of experience in a civil law tradition is likely, in a common law jurisdiction, to be better than a neophyte with a common law degree just starting her practice in a common law jurisdiction. To the extent that the Barreau and other entities erred it was in not imposing an experience requirement. The civil law/common law dichotomy is a red herring.
McGill
Je suis d'accord, je crois que le Barreau aurait du consulter les membres avant de prendre cette décision. Je peut vous confirmer qu'aucun étudiant de McGill décidera de s'incrire à l'École du Barreau du Québec, de plus, le stage du Barreau de l'Ontario peut être compléter n'importe ou au monde, donc pas seulement en Ontario comme c'est le cas au Québec, beaucoup d'employeur sont déja ouverts à cette option de faire un stage de 10 mois au lieu de 6 mois, tout en faisant deux examens l'été au lieu de retourner 4 mois sur les bancs d'école.
McGill?
I can confirm to you that many students of McGill who want to practice in Qc will do the Bar here no matter what, and I'm one of them. Might not be the best experience of our lives but hey, what do you think is best? The reasonable answer, to students, lawyers and clients, is clear.
Exact
Je suis d'accord. Je ne ferai pas le barreau du Quebec mais celui de l'Ontario. Quant au stage, le barreau du Quebec m'a informe que si je voulais faire mon stage a l'exterieur, je ne pourrai que faire 3 mois et je dois rentrer au quebec pour completer les 3 mois restants. Bref, une forte majorite est d'accord pour dire que les detenteurs du J.D. Ne passeront plus par le barreau du Qc.
But yes..
But yes, you guys (lawyers) should absolutely take a vote on that question, and Droit inc should not be the main place of debate for this, organized consultation is badly needed at the Bar.
Les dirigeants du Barreau: avant tout des carriéristes à courte vue
Les dirigeants du Barreau sont des carriéristes qui n'ont rien à cirer des membres.
Une fois nommés, ils font ce qu'ils veulent, sans consulter la base.
Il semble que la ratification de l’Accord de mobilité nationale soit de cette nature. Il permettra une belle séance de Photo Op. Notre DG blindé et chromé pourra mettre ce cliché dans son bureau en prétendant qu'il s'agit de sa plus géniale réalisation...
Après tout le Bâtonnier n’est là que pour un an et le DG blindé et chromé prépare sa retraite et son fonds de pension.
Après eux, le déluge...
TIme to implement - it's been over 10 years
My thoughts:
1- It's fair for transfer lawyers with civil law education who are not first-year calls, and/or returning to Montréal - the exams are too expensive ($4500) and not required in other Canadian jurisdictions. Not only that but the exam process is spread over 6 months.
It does not take $4500 to administer an exam.
2- The above concerns are understandable if they're true public interest concerns. If denying access to Quebec is a job protection tool, that's unacceptable in this day and age of globalization and mobility. There's a mobility agreement between Quebec and France, and not Ontario (yet). Quebec and Ontario legal systems have more in common than Qc-Fr.
3- Someone above assumed above that untrained Canadian lawyers would be a risk to Quebec. Ontario is going through their own process with respect to articling. Quebec's bar program only requires 6 months of articling. This is hardly enough. Until recently, Ontario required 10 months of articling. Other provinces (Saskatchewan, Alberta, etc.) require 1 year of articling before being called. Quebec bar graduates, despite the great (required) courses at the Quebec bar, are actually undertrained and greener than bar graduates in other Canadian jurisdictions.
4 - "There should be consultation" -- there National Mobility Agreement has been discussed for at least the last 10 years... it's time to move on and implement. People aren't really going to lose business, but some areas will be more competitive. That's GOOD for business!
Consultation needed
Even if this has been debated for 10 years or longer, this is likely the most significant decision taken by the Barreau executive in a very long time. It affects all members of the Bar, and therefore there needs to be appropriate consultation and maybe even a vote.
Me. Plourde was never given the mandate to make such a drastic move with far-reaching implications, and there is a significant percentage of the bar that agrees with me!
Also you're third point is debatable. A major complaint from Ontario lawyers is that their articling students are not properly trained coming into the articling process. Maybe a lot of people say that about Quebec articling students. Either way, your point is very subjective.
Est-cequeça veut dire que je vais pouvoire faire mon marché...
et devenir membre du Barreau qui me coûte le moins cheren cotisations et formation obligatoire?
Élections
Il faut arrêter la tradition de couronner un bâtonnier et élire dans une course des bâtonniers pour deux ou quatre ans avec un bon salaire pour que les bâtonniers soient dévoués à la tâche et qu'ils veulent ensuite se faire réélire.
Question
Je présume que l'entente prévoit que l'on ait réussi les exigences du Barreau local (donc que l'on ait un diplome en Common law pour les autres provinces).
Autrement dit, avec un diplome en droit civil je pourrai passer le Barreau du Qc, mais pas celui d'une autre province. Cependant, je pourrai y travailler après avoir passé le Barreau du Qc.
Percutant
Je suis d'accord qu'il y a des craintes légitimes liées à la protection du public, mais l'argument qu'une telle entente existe avec la France est assez percutant
Inconciliable
Personnellement, je pratique dans les deux juridictions (membre des deux barreaux) et je peux vous dire que le problème est encore plus complexe.
Les deux barreaux n'ont même pas le même code de déontologie. Qu'est-ce se passe si un avocat québécois commet une faute qui serait considérée comme une faute déontologique sous l'égide du code de déontologie du Barreau du Haut-Canada alors que ce n'en ait pas une sous le Code de déontologie du Barreau du Québec? Aucune conséquence puisque l'avocat québécois n'est pas membre du Barreau du Haut-Canada? Par exemple, allez lire l'article 4.4 du Code of Conduct du Barreau du Haut-Canada sur les interrogatoires. (http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147486159)
L'inverse s'applique aussi, un avocat ontarien pourrait venir commettre des fautes déontologiques au Québec qui ne sont pas considérées comme des fautes déontologique en vertu de son code de déontologie et ne subir aucune conséquence? L'article 3.08.03 du Code de déontologie des avocats sur le lucre et la commercialité en est un bon exemple.
Bonne lecture!
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Jeune avocat
il y a 12 ansL'entente est-elle réciproque? Moi avocat québécois ayant seulement un bacc en droit civil, sans common law, je vais pouvoir devenir avocat en Ontario, Alberta ou C-B?
Fred
il y a 12 ansoui.
Évidemment, tous devront se conformer aux règles éthiques locales... donc si un avocat n'a pas les capacités ou l'aise suffisante pour exécuter un mandat, il pourra être sanctionné par l'ordre pour des actes commis à l'extérieur malgré tout! et vice versa. si un avocat externe s'improvise champion mais ne connait rien, il sera aussi sanctionné.
Claude Marseille
il y a 12 ansNous pouvons tous comprendre la crainte des avocats québécois face à un afflux d'avocats d'autres provinces canadiennes, notamment de l'Ontario, dans la foulée de la ratification proposée de cet accord par le Barreau du Québec. Ceci dit, la mission du Barreau n'est pas de protéger des chasses gardées, non plus d'ailleurs que de promouvoir la « mondialisation » de la profession, ce que l'on comprend être le motif principal de toute cette initiative.
Le véritable problème avec ce projet mal avisé a trait à la protection du public qui est, faut-il le rappeler, la mission première du Barreau. Il m'est très difficile de concevoir que l'on puisse admettre des avocats formés exclusivement en common law à conseiller des clients québécois pour des problèmes qui relèvent du droit civil, et ce « de façon totale et permanente » si l'on en croit la dépêche de Droit-inc. Toujours selon cette dépêche, « [a]vec cet accord, à partir du moment où ils sont compétents dans n’importe quel domaine de droit, [les avocats] pourront l’exercer où ils le souhaitent au Canada.»!
Peut-on sérieusement prétendre qu'un avocat formé en common law au Manitoba peut être admis par le Barreau du Québec à représenter des clients québécois soumis au droit civil? À quoi bon, alors, étudier le droit civil? Ou suivre des sessions de formation permanente pour parfaire nos connaissances? Une fois cette étape franchie, quelle crédibilité avons-nous pour réclamer l'exclusivité de la pratique du droit au Québec, puisque sa connaissance n'est plus requise? Quelle sera la prochaine étape? Permettre à des avocats américains de pratiquer ici? Et pourquoi par permettre aux comptables de donner des avis juridiques? Ils connaissent quelques lois et les comprennent très bien après tout.
Sans compter la très réelle barrière de la langue. La réalité est qu'un avocat unilingue anglophone d'une autre province se voit incapable de lire et de comprendre l'immense majorité de la jurisprudence et de la doctrine québécoise - supposant même qu'il sache où la trouver.
Il est temps que les autorités du Barreau reprennent leurs esprits et qu'ils reconsidèrent cette très mauvaise idée, qui fait fi des connaissances et de l'expertise requises en droit civil québécois pour être admis à représenter adéquatement nos concitoyens.
Anonyme
il y a 12 ansJe m'interroge aussi quant au futur des cotisations d'assurance responsabilité professionnelle suite à cette "ouverture". Elles ont connu une croissance fulgurante et rien n'indique que c'est parti pour se calmer. Le Barreau s'est-il ne serait-ce qu'interrogé quant à ce point ou comptent purement et simplement sur les avocats pour refiler la facture à leurs clients?
Étudiant T
il y a 12 ansNous n'avons que très rarement droit à des commentaires aussi pertinents et réfléchis sur Droit-inc.
Merci à vous!
WTF
il y a 12 ansJe suis d'accord avec le commentaire de Me. Marseille.
Also, if this was such a good idea, please explain why the United States has not implemented such a National Agreement to allow for their lawyers to easily cross state lines. Why can't a lawyer of the Bar of Iowa advise clients in the state of New York? And why put yourself through the California Bar when you can just hop over to New Mexico and then eventually transfer back to sunny L.A.? The US is almost exclusively common law (except Louisiana), so naturally their respective bars have more in common than Ontario/ROC and Quebec. Sure, they have a multistate bar exam, but every bar administers an exam specific to that state! Of course criminal law varies in the United States, but many other good reasons come into play as well.
Furthermore, a lot of people that have failed the Quebec Bar, or those that just do not want to put themselves through it, will see this as an easy way to get around the Barreau or equivalency exams. Quebec arguably has the most distinct system of law in North America - I don't see how you can let young lawyers (less than 5 years practice?) be admitted to the practice of law in a Province without undergoing some sort of professional exam specific to that Province. Sorry, as the agreement says, a suggested "reading list" doesn't seem quite sufficient. If a senior M&A partner from Toronto wants to advise on a Quebec merger, I see that as a separate issue, given the lawyer's experience and the similarity of business law. However, barriers need to be set up so a wave of Qc students don't flood to the Ontario bar to save themselves a headache. The Barreau used to be a barrier before, now those students may discover that finding an articling position in Ontario etc. will be their toughest challenge.
The "weeding-out" process for Ontario/ROC is the admission process into law school. For Quebec, it is the Quebec Bar. Some people that I know that have never worked hard to get into law school and coasted through it, and honestly don't have the wherewithal to be lawyers, can skip around the Quebec Bar and get called without a serious test of their mettle. (The Ontario Bar is easier, for now at least. Maybe that will change given an expected increase in people writing that exam in the next few years).
Finally, as a business lawyer, I don't see how this is of benefit to corporate lawyers in Quebec. A lot of work is sent to Montreal to get a Quebec lawyer to sign off on an issue. Well, sorry, many of those billables can now stay in the Toronto office ...
At worst, I think the Barreau should set up a consulting process, for the Quebec bar to openly discuss the issues and voice our concerns.
Me SFW
il y a 12 ansIn the United States reciprocity exists between a number of states. To the extent that it doesn't exist by way of formal agreement between state bars it does exist informally through the practice of admission on motion. I'm surprised that individuals are so concerned about this issue but nary a peep was raised when the Barreau instituted the 'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles' which for all intents and purposes allows French lawyers to waive into Québec after taking an ethics exam. I'm somewhat curious as to what knowledge an attorney trained in France would have of many of the areas, such as administrative law, criminal law, intellectual property, immigration, in which common law holds sway.
The simple reality, hard to face, is that for both civilistes and common law lawyers, law school and bar school are an utter waste of time. Lawyers learn through practice. A lawyer with several years of experience in a civil law tradition is likely, in a common law jurisdiction, to be better than a neophyte with a common law degree just starting her practice in a common law jurisdiction. To the extent that the Barreau and other entities erred it was in not imposing an experience requirement. The civil law/common law dichotomy is a red herring.
Lawyer
il y a 12 ansJe suis d'accord, je crois que le Barreau aurait du consulter les membres avant de prendre cette décision. Je peut vous confirmer qu'aucun étudiant de McGill décidera de s'incrire à l'École du Barreau du Québec, de plus, le stage du Barreau de l'Ontario peut être compléter n'importe ou au monde, donc pas seulement en Ontario comme c'est le cas au Québec, beaucoup d'employeur sont déja ouverts à cette option de faire un stage de 10 mois au lieu de 6 mois, tout en faisant deux examens l'été au lieu de retourner 4 mois sur les bancs d'école.
McGill aussi
il y a 12 ansI can confirm to you that many students of McGill who want to practice in Qc will do the Bar here no matter what, and I'm one of them. Might not be the best experience of our lives but hey, what do you think is best? The reasonable answer, to students, lawyers and clients, is clear.
Bond
il y a 12 ansJe suis d'accord. Je ne ferai pas le barreau du Quebec mais celui de l'Ontario. Quant au stage, le barreau du Quebec m'a informe que si je voulais faire mon stage a l'exterieur, je ne pourrai que faire 3 mois et je dois rentrer au quebec pour completer les 3 mois restants. Bref, une forte majorite est d'accord pour dire que les detenteurs du J.D. Ne passeront plus par le barreau du Qc.
McGill aussi
il y a 12 ansBut yes, you guys (lawyers) should absolutely take a vote on that question, and Droit inc should not be the main place of debate for this, organized consultation is badly needed at the Bar.
Anonyme 222
il y a 12 ansLes dirigeants du Barreau sont des carriéristes qui n'ont rien à cirer des membres.
Une fois nommés, ils font ce qu'ils veulent, sans consulter la base.
Il semble que la ratification de l’Accord de mobilité nationale soit de cette nature. Il permettra une belle séance de Photo Op. Notre DG blindé et chromé pourra mettre ce cliché dans son bureau en prétendant qu'il s'agit de sa plus géniale réalisation...
Après tout le Bâtonnier n’est là que pour un an et le DG blindé et chromé prépare sa retraite et son fonds de pension.
Après eux, le déluge...
Ad Rock
il y a 12 ansMy thoughts:
1- It's fair for transfer lawyers with civil law education who are not first-year calls, and/or returning to Montréal - the exams are too expensive ($4500) and not required in other Canadian jurisdictions. Not only that but the exam process is spread over 6 months.
It does not take $4500 to administer an exam.
2- The above concerns are understandable if they're true public interest concerns. If denying access to Quebec is a job protection tool, that's unacceptable in this day and age of globalization and mobility. There's a mobility agreement between Quebec and France, and not Ontario (yet). Quebec and Ontario legal systems have more in common than Qc-Fr.
3- Someone above assumed above that untrained Canadian lawyers would be a risk to Quebec. Ontario is going through their own process with respect to articling. Quebec's bar program only requires 6 months of articling. This is hardly enough. Until recently, Ontario required 10 months of articling. Other provinces (Saskatchewan, Alberta, etc.) require 1 year of articling before being called. Quebec bar graduates, despite the great (required) courses at the Quebec bar, are actually undertrained and greener than bar graduates in other Canadian jurisdictions.
4 - "There should be consultation" -- there National Mobility Agreement has been discussed for at least the last 10 years... it's time to move on and implement. People aren't really going to lose business, but some areas will be more competitive. That's GOOD for business!
WTF
il y a 12 ansEven if this has been debated for 10 years or longer, this is likely the most significant decision taken by the Barreau executive in a very long time. It affects all members of the Bar, and therefore there needs to be appropriate consultation and maybe even a vote.
Me. Plourde was never given the mandate to make such a drastic move with far-reaching implications, and there is a significant percentage of the bar that agrees with me!
Also you're third point is debatable. A major complaint from Ontario lawyers is that their articling students are not properly trained coming into the articling process. Maybe a lot of people say that about Quebec articling students. Either way, your point is very subjective.
Recherche
il y a 12 ansPeut-on prendre connaissance de cet Accord ? Est-il accessible ?
Rep
il y a 12 anshttp://www.flsc.ca/fr/national-mobility-of-the-legal-profession/
Anonyme
il y a 12 anset devenir membre du Barreau qui me coûte le moins cheren cotisations et formation obligatoire?
PP
il y a 12 ansIl faut arrêter la tradition de couronner un bâtonnier et élire dans une course des bâtonniers pour deux ou quatre ans avec un bon salaire pour que les bâtonniers soient dévoués à la tâche et qu'ils veulent ensuite se faire réélire.
Anonyme
il y a 12 ansJe présume que l'entente prévoit que l'on ait réussi les exigences du Barreau local (donc que l'on ait un diplome en Common law pour les autres provinces).
Autrement dit, avec un diplome en droit civil je pourrai passer le Barreau du Qc, mais pas celui d'une autre province. Cependant, je pourrai y travailler après avoir passé le Barreau du Qc.
Estce exact?
Anonyme
il y a 12 ansJe suis d'accord qu'il y a des craintes légitimes liées à la protection du public, mais l'argument qu'une telle entente existe avec la France est assez percutant
JC
il y a 12 ansAbsolument d'accord.
C'est une excellente décision du Barreau.
Bravo au bâtonnier pour avoir fait avancer ce qui fut en mode discussion pendant dix ans.
Anonyme
il y a 12 ansPersonnellement, je pratique dans les deux juridictions (membre des deux barreaux) et je peux vous dire que le problème est encore plus complexe.
Les deux barreaux n'ont même pas le même code de déontologie. Qu'est-ce se passe si un avocat québécois commet une faute qui serait considérée comme une faute déontologique sous l'égide du code de déontologie du Barreau du Haut-Canada alors que ce n'en ait pas une sous le Code de déontologie du Barreau du Québec? Aucune conséquence puisque l'avocat québécois n'est pas membre du Barreau du Haut-Canada? Par exemple, allez lire l'article 4.4 du Code of Conduct du Barreau du Haut-Canada sur les interrogatoires. (http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147486159)
L'inverse s'applique aussi, un avocat ontarien pourrait venir commettre des fautes déontologiques au Québec qui ne sont pas considérées comme des fautes déontologique en vertu de son code de déontologie et ne subir aucune conséquence? L'article 3.08.03 du Code de déontologie des avocats sur le lucre et la commercialité en est un bon exemple.
Bonne lecture!