Menaçants, les avocats ontariens?
Daphnée Hacker-B.
2013-03-20 15:00:00
Mais voilà que le Barreau du Québec a confirmé à Droit-inc qu’il comptait signer l’entente qui entrera en vigueur vers la fin de l’année. À l’instar des autres organismes de réglementation juridique, le Barreau devra avant tout déterminer les amendements à ajouter au document.
Rappelons qu’avec cet accord, les avocats seront autorisés à naviguer à leur guise entre les juridictions de droit civil et de common law. Autrement dit, à partir du moment où ils sont jugés « compétents » dans le domaine de droit requis, ils pourront pratiquer n’importe où au pays.
Est-ce qu’une telle entente pourrait résulter en un afflux d’avocats de l’Ontario (ou d’autres provinces) vers le Québec et déstabiliser le marché de l’emploi? Ce serait étonnant, avancent les quatre recruteurs juridiques interviewés.
Une menace petite mais réelle

Même si la majorité de ces avocats sont souvent d’origine anglophone, ils se débrouillent bien en français et représentent des candidats intéressants en droit des affaires, ajoute-t-elle.
Les conséquences de l’entente se feront plus sentir dans le milieu de l’entreprise, croit le recruteur Pierre Arcand, d’Arcand et Associés. La majorité des sièges sociaux étant à Toronto, il se pourrait que les compagnies décident de diminuer leur présence juridique au Québec à moyen terme.
Abondant dans le même sens en parlant du milieu privé, Me Dominique Tardif, de ZSA croit qu’à l’avenir, les avocats ayant des clients éparpillés sur diverses provinces auront moins tendance à confier leurs mandats aux cabinets locaux.
La mobilité, c’est dans les deux sens!

« Détenir une formation en droit civil ou en common law a peu d’impact dans la pratique du droit des affaires, alors qu’être capable de travailler dans les deux langues est un avantage », ajoute-t-elle. Ce faisant, les Québécois seront peut-être plus nombreux à se tourner vers les autres provinces pour trouver des postes intéressants que l’inverse.
Me Haney pense toutefois que le Québec va certainement attirer des candidats venus d’autres provinces. Certains secteurs sont plus susceptibles de gagner en popularité, notamment tous les secteurs en cabinet de droit fédéral, par exemple le transport maritime, l’aviation ou le droit du travail fédéral.
« Pour les juridictions fédérales le fait de posséder un Barreau du Québec, de l’Ontario ou d’ailleurs ne changera plus rien, donc la compétition sera peut-être intensifiée dans ces domaines ».
Québec : un lieu particulier pour le droit

Même si la compétition pour certains postes augmente légèrement, il n’y a pas de réelles craintes à avoir, avance Me Pierre Arcand. Il insiste sur le fait que pour tout dossier ayant un volet litige, les particularités du code de procédure civil du Québec en font un lieu peu hospitalier aux avocats ne détenant que le common law.

« Je ne crois pas à l’hypothèse du raz-de-marée ontarien au Québec », conclut Me Tardif. Celle qui travaille avec des clients partout au pays explique que ceux-ci cherchent des avocats qui détiennent le barreau de la province où ils veulent faire affaire, mais qu’ils veulent avant tout un juriste qui connaît le système local et ses particularités.
Même si l’exigence d’avoir un barreau spécifique ne tient plus avec le nouvel accord, « cela ne changera pas le fait qu’une expérience locale va toujours jouer en faveur du candidat du coin. »
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Anonyme
il y a 12 ansJe présume que l'entente prévoit que l'on ait réussi les exigences du Barreau local (donc que l'on ait un diplome en Common law pour les autres provinces).
Autrement dit, avec un diplome en droit civil je pourrai passer le Barreau du Qc, mais pas celui d'une autre province. Cependant, je pourrai y travailler après avoir passé le Barreau du Qc.
Estce exact?
Anonyme
il y a 12 ansJe suis d'accord qu'il y a des craintes légitimes liées à la protection du public, mais l'argument qu'une telle entente existe avec la France est assez percutant
JC
il y a 12 ansAbsolument d'accord.
C'est une excellente décision du Barreau.
Bravo au bâtonnier pour avoir fait avancer ce qui fut en mode discussion pendant dix ans.
Anonyme
il y a 12 ansPersonnellement, je pratique dans les deux juridictions (membre des deux barreaux) et je peux vous dire que le problème est encore plus complexe.
Les deux barreaux n'ont même pas le même code de déontologie. Qu'est-ce se passe si un avocat québécois commet une faute qui serait considérée comme une faute déontologique sous l'égide du code de déontologie du Barreau du Haut-Canada alors que ce n'en ait pas une sous le Code de déontologie du Barreau du Québec? Aucune conséquence puisque l'avocat québécois n'est pas membre du Barreau du Haut-Canada? Par exemple, allez lire l'article 4.4 du Code of Conduct du Barreau du Haut-Canada sur les interrogatoires. (http://www.lsuc.on.ca/WorkArea/DownloadAsset.aspx?id=2147486159)
L'inverse s'applique aussi, un avocat ontarien pourrait venir commettre des fautes déontologiques au Québec qui ne sont pas considérées comme des fautes déontologique en vertu de son code de déontologie et ne subir aucune conséquence? L'article 3.08.03 du Code de déontologie des avocats sur le lucre et la commercialité en est un bon exemple.
Bonne lecture!