Projet de loi n° 7 : une tentative de « museler » la CDPDJ dénoncée

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) monte aux barricades contre la volonté du gouvernement de modifier le statut du personnel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).

Des amendements au projet de loi n°7 adoptés cette semaine par la Commission des finances publiques prévoient d’intégrer les employés de cet organisme de surveillance directement au sein de la fonction publique québécoise.

Cette décision provoque une vive réaction chez la présidente de la CSN, Caroline Senneville. Il est « ahurissant », selon elle, de voir ce gouvernement, « l’un des plus impopulaires de l’histoire du Québec », persister à « affaiblir l’état de droit » et à « museler les contre-pouvoirs ».

Mme Senneville rappelle dans un communiqué diffusé mercredi que la CDPDJ s’est récemment montrée critique à l’endroit de plusieurs projets de loi controversés du gouvernement, comme la loi constitutionnelle et le projet de loi n°9 sur le renforcement de la laïcité.

Selon la CSN, en intégrant le personnel dans la fonction publique, Québec porte une atteinte sérieuse à l’indépendance de la Commission et à sa capacité de jouer son rôle de chien de garde pour les populations vulnérables.

La mission de la CDPDJ, établie depuis 1976, l'amène fréquemment à contester des décisions gouvernementales ou à intenter des recours contre des ministères pour protéger les droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne.

Marie-Iris Légaré, présidente du syndicat représentant les employés de la Commission, rappelle que ces travailleurs ne sont pas des fonctionnaires et que leur indépendance est vitale. Leur mission, souligne-t-elle dans le communiqué, consiste justement à remettre en question des décisions de l'État et à relever les dispositions législatives non conformes à la Charte.

De son côté, la Fédération des professionnèles dénonce une réforme « effectuée sur un coin de table ». Sa présidente, Jessica Goldschleger, déplore que de tels changements touchant une loi aussi fondamentale aient été introduits sans avertissement lors d'une séance d'étude détaillée.

Mme Goldschleger y voit « un autre exemple du mépris de ce gouvernement envers les institutions et les processus démocratiques », estimant qu'une large consultation aurait dû être menée en toute transparence.

Ce nouveau bras de fer survient dans un contexte où l'institution est déjà au cœur des débats politiques.

En février dernier, la nomination de Me Nadine Koussa à la présidence de la Commission a été critiquée à l'Assemblée nationale. Le Parti libéral et Québec solidaire se sont opposés à son parachutage, déplorant l'absence de concours public et une démarche interne opaque.

L'opposition et plusieurs observateurs ont rappelé que Me Koussa avait déjà pris des positions publiques favorables à l'encadrement des signes religieux, une posture jugée incompatible avec la mission de protection des droits fondamentaux de la Commission.

Pour Québec solidaire, cette nomination s'inscrivait déjà dans une tendance lourde du gouvernement de la CAQ visant à affaiblir les contre-pouvoirs et la démocratie québécoise.