Propriété des cabinets: l’Ontario débat

«On pourrait remédier aux conséquences négatives inhérentes aux actuelles restrictions réglementaires sur la prestation de services juridiques en Ontario grâce à une libéralisation réfléchie du modèle d’affaires», conclut le rapport, cité par le Globe and Mail.

Ce texte, en discussion au Barreau de l’Ontario, est signé d’un groupe de travail - dirigé par Me Malcolm Mercer, de chez McCarthy Tétrault -, qui propose notamment d’autoriser des non-avocats à posséder jusqu’à 49% d’un cabinet, voire 100%.

Le groupe de travail recommande par ailleurs plus de consultations sur cette éventuelle réforme, car si les changements sont proposés dans l’optique d’encourager l'innovation et la concurrence, ils seraient en rupture totale avec les règles actuellement en vigueur dans la province.

Les pro-réforme avancent qu’autoriser les non-avocats à être propriétaire de cabinets - ou de ces «startups juridiques» qui émergent de plus en plus - permettrait d’accéder à de nouvelles sources de capital pour les firmes.

Cela encouragerait l’innovation et augmenterait le nombre d’entreprises de services juridiques en ligne basées sur le principe du «do-it-yourself», mettant ainsi à portée de tous des services aujourd’hui peu abordables.

Un modèle qui existe déjà au Québec

Le rapport propose quatre modèles de cabinets, proposant exclusivement des services juridiques, ou non, et avec restrictions de propriété ou pas pour les non-avocats. En filigrane se posent aussi des questions d’éthique: en effet, les avocats se doivent de privilégier l’intérêt de leur client - et non pas celui des actionnaires de leur cabinet.

Cette recherche de modèle d’affaires alternatif et plus moderne est en ce moment un des sujets de prédilection dans la profession. Le rapport, sur lequel planchait l’équipe depuis 2012, sort dans le contexte de l’implosion du cabinet Heenan Blaikie, preuve selon certains des fragilités du modèle de cabinet avec associés, et la nécessité d’en changer.

Alors que l’Ontario débat de cette réforme, les sociétés professionnelles qui proposent des services juridiques au Québec peuvent déjà être détenues à 50% par des non-avocats. Et en Angleterre et en Australie, où les cabinets sont cotés en bourse, il n’y a pas de restrictions pour être propriétaire d’une firme d’avocats.

Pour Me Mercer, si la réforme a lieu, les grands cabinets ne vont pas pour autant se précipiter sur les offres publiques de rachats; la plupart des cabinets continueront de fonctionner autour d’associations, tandis que les investisseurs publics se tourneront plutôt vers les start-ups juridiques innovantes, comme c’est le cas en Australie.