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Protection du français: un homme a droit à ses frais
La Presse Canadienne
2011-02-04 15:15:00
Un homme qui se bat pour faire respecter le français en Alberta ne sera pas obligé de rembourser l'argent reçu pour payer ses frais juridiques, a fait savoir vendredi la Cour suprême du Canada.
Il s'agit d'un bon coup de pouce pour cet Albertain qui exige depuis des années que les procédures dans sa province soient aussi en français.
Gilles Caron, un camionneur d'Edmonton, a reçu une contravention pour avoir effectué un virage illégal à gauche.
Le constat d'infraction a été émis uniquement en anglais, tout comme les procédures à la cour. Pour cette raison M. Caron estime qu'elles sont invalides et il les conteste depuis 2003.
Un combat dispendieux étant donné les questions constitutionnelles soulevées. Manquant d'argent, M. Caron a demandé de l'aide à la Cour supérieure pour faire valoir ses droits linguistiques, qui lui a accordé quelque 120 000 $.
Insatisfait, le gouvernement de l'Alberta a porté en appel cette décision et exigé le remboursement par M. Caron de tout ce qu'il avait obtenu. Vendredi, le plus haut tribunal du pays a jugé que cet argent avait été correctement versé à M. Caron pour "éviter une injustice".
Selon les neuf juges, une cour supérieure a bel et bien le droit d'accorder ces frais, même si le litige a lieu en cour provinciale, ce que le procureur de l'Alberta contestait.
La Cour d'appel de l'Alberta va bientôt entendre la cause, après qu'un tribunal inférieur ait jugé que les droits linguistiques de M. Caron avaient été violés.
M. Caron était représenté par Rupert Baudais, de Miller Thomson, alors que la position du gouvernement de l'Alberta était défendue par Margaret Unsworth, directrice du département de droit constitutionnel du Ministère de la Justice de l'Alberta, et par Teresa Haykowsky, de McLennan Ross.
Voir le jugement de la Cour Suprême.
Gilles Caron, un camionneur d'Edmonton, a reçu une contravention pour avoir effectué un virage illégal à gauche.
Le constat d'infraction a été émis uniquement en anglais, tout comme les procédures à la cour. Pour cette raison M. Caron estime qu'elles sont invalides et il les conteste depuis 2003.
Un combat dispendieux étant donné les questions constitutionnelles soulevées. Manquant d'argent, M. Caron a demandé de l'aide à la Cour supérieure pour faire valoir ses droits linguistiques, qui lui a accordé quelque 120 000 $.
Insatisfait, le gouvernement de l'Alberta a porté en appel cette décision et exigé le remboursement par M. Caron de tout ce qu'il avait obtenu. Vendredi, le plus haut tribunal du pays a jugé que cet argent avait été correctement versé à M. Caron pour "éviter une injustice".
Selon les neuf juges, une cour supérieure a bel et bien le droit d'accorder ces frais, même si le litige a lieu en cour provinciale, ce que le procureur de l'Alberta contestait.
La Cour d'appel de l'Alberta va bientôt entendre la cause, après qu'un tribunal inférieur ait jugé que les droits linguistiques de M. Caron avaient été violés.
M. Caron était représenté par Rupert Baudais, de Miller Thomson, alors que la position du gouvernement de l'Alberta était défendue par Margaret Unsworth, directrice du département de droit constitutionnel du Ministère de la Justice de l'Alberta, et par Teresa Haykowsky, de McLennan Ross.
Voir le jugement de la Cour Suprême.
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