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Qu'arrivera-t-il aux entreprises de Tony Accurso?
Andrew Mcintosh - Agence Qmi
2011-06-10 08:30:00
Les procureurs fédéraux qui ont supervisé l’an dernier les enquêtes de fraude fiscale concernant les entreprises de construction de Tony Accurso, ont estimé à l’époque que le régime de fausses factures qu’ils avaient découvert pouvait conduire à la suspension ou la perte des licences de ses entreprises au Québec.
Cependant, un mois avant que les entreprises de Tony Accurso ne soient accusées de fraude fiscale, les procureurs ont également discuté des moyens « pour trouver des solutions alternatives plus contemporaines ».
L'Agence QMI a obtenu des copies de lettres, de courriels et de notes d'information du gouvernement fédéral sur cette affaire de fraude fiscale contre Les Constructions Louisbourg et Simard-Beaudry Construction Ltée, en vertu de la loi fédérale sur l'accès à l'information.
Des représentants de Louisbourg comparaîtront à une audience de la Régie du bâtiment du Québec mardi prochain, durant laquelle on discutera de la possible suspension ou révocation de la licence de l’entreprise, qui a reconnu sa culpabilité à une accusation d’évasion fiscale.
Les procureurs à Montréal, les enquêteurs de Revenu Canada ainsi que l’avocat de Tony Accurso, Me Jean Groleau, du cabinet FMC à Montréal, avaient toutefois déjà discuté des répercussions possibles pour Louisbourg et Simard-Beaudry dans des lettres d’avocat confidentielles échangées entre 2008 et 2010, soit bien avant les accusations d’évasion fiscale déposées le 6 décembre 2010.
On avait joint à ces lettres d’avocat des passages importants de la Loi sur le bâtiment du Québec, qui mentionnaient comment la Régie du bâtiment pouvait suspendre ou annuler la licence de n’importe quelle entreprise qui « a agi de telle sorte qu’elle ne mérite plus la confiance du public ».
Une autre clause de la loi souligne la possibilité d’une suspension ou de la perte d’une licence, lorsqu’une entreprise de construction emprunte de l'argent auprès d’une deuxième entreprise qui est déclarée coupable d’infractions à la législation fiscale, ou dont les dirigeants sont reconnus coupables d'infractions fiscales ou d'autres actes criminels.
La plupart des passages dans les lettres et courriels ont été complètement expurgés (caviardés) par des fonctionnaires fédéraux, même si les deux entreprises ont déjà plaidé coupables.
Les entreprises ont été inculpées le 6 décembre 2010 pour avoir faussement réclamé et déduit 18,9 millions $ de dépenses qui n’étaient pas déductibles d’impôt, ce qui représentait une évasion fiscale de 4,1 millions $.
Elles ont plaidé coupable le 7 décembre, acceptant de payer la somme de 4,1 millions $ en impôt, plus 4 millions $ en amendes et pénalités.
L’homme d’affaires lui-même n’a jamais été poursuivi même si ces fausses factures ont couvert pour environ 1.7 million $ de dépenses pour son luxueux yacht The Touch… toujours en vente.
L'Agence du Revenu du Canada n’a pu expliquer pourquoi M. Accurso n’a pas été poursuivi. Dans d’autres cas similaires, les dirigeants d’entreprise ont personnellement fait face à des accusations.
Me Jean Groleau qui représente l'entreprise n'a pas voulu répondre à nos questions, affirmant que ces documents sont ceux des procureurs du service des poursuites pénales du Canada.
L'Agence QMI a obtenu des copies de lettres, de courriels et de notes d'information du gouvernement fédéral sur cette affaire de fraude fiscale contre Les Constructions Louisbourg et Simard-Beaudry Construction Ltée, en vertu de la loi fédérale sur l'accès à l'information.
Des représentants de Louisbourg comparaîtront à une audience de la Régie du bâtiment du Québec mardi prochain, durant laquelle on discutera de la possible suspension ou révocation de la licence de l’entreprise, qui a reconnu sa culpabilité à une accusation d’évasion fiscale.
Les procureurs à Montréal, les enquêteurs de Revenu Canada ainsi que l’avocat de Tony Accurso, Me Jean Groleau, du cabinet FMC à Montréal, avaient toutefois déjà discuté des répercussions possibles pour Louisbourg et Simard-Beaudry dans des lettres d’avocat confidentielles échangées entre 2008 et 2010, soit bien avant les accusations d’évasion fiscale déposées le 6 décembre 2010.
On avait joint à ces lettres d’avocat des passages importants de la Loi sur le bâtiment du Québec, qui mentionnaient comment la Régie du bâtiment pouvait suspendre ou annuler la licence de n’importe quelle entreprise qui « a agi de telle sorte qu’elle ne mérite plus la confiance du public ».
Une autre clause de la loi souligne la possibilité d’une suspension ou de la perte d’une licence, lorsqu’une entreprise de construction emprunte de l'argent auprès d’une deuxième entreprise qui est déclarée coupable d’infractions à la législation fiscale, ou dont les dirigeants sont reconnus coupables d'infractions fiscales ou d'autres actes criminels.
La plupart des passages dans les lettres et courriels ont été complètement expurgés (caviardés) par des fonctionnaires fédéraux, même si les deux entreprises ont déjà plaidé coupables.
Les entreprises ont été inculpées le 6 décembre 2010 pour avoir faussement réclamé et déduit 18,9 millions $ de dépenses qui n’étaient pas déductibles d’impôt, ce qui représentait une évasion fiscale de 4,1 millions $.
Elles ont plaidé coupable le 7 décembre, acceptant de payer la somme de 4,1 millions $ en impôt, plus 4 millions $ en amendes et pénalités.
L’homme d’affaires lui-même n’a jamais été poursuivi même si ces fausses factures ont couvert pour environ 1.7 million $ de dépenses pour son luxueux yacht The Touch… toujours en vente.
L'Agence du Revenu du Canada n’a pu expliquer pourquoi M. Accurso n’a pas été poursuivi. Dans d’autres cas similaires, les dirigeants d’entreprise ont personnellement fait face à des accusations.
Me Jean Groleau qui représente l'entreprise n'a pas voulu répondre à nos questions, affirmant que ces documents sont ceux des procureurs du service des poursuites pénales du Canada.
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