Quoi de neuf dans les actions collectives?
Marie-Ève Buisson
2024-11-26 13:15:48
Un seuil d’autorisation faible attire un nombre record de recours en 2024…
Karl Boulanger et Anne Merminod, avocats chez Torys, partagent leur analyse des développements récents dans le domaine des actions
collectives.
L’un des traits distinctifs des actions collectives au Québec réside dans son seuil d’autorisation, souvent perçu comme relativement faible. Selon Anne Merminod, « plus de 80 % des dossiers d’actions collectives sont autorisés à passer l’étape de l’autorisation pour se rendre au mérite. Toutefois, une majorité de ces dossiers sont rejetés sur le fond. »
Depuis 2022, les tribunaux québécois ont rendu des décisions rejetant 10 recours collectifs au fond.
Karl Boulanger renchérit : « Souvent, les parties défenderesses vont contester et vouloir se rendre à procès même si ça prend de nombreuses années. Ultimement ces défenderesses sont majoritairement victorieuses, du moins de ce qu’on en voit cette année ».
Les domaines en vogue
1. Droit de la consommation
« Le domaine de la consommation reste le plus populaire », affirme Karl Boulanger. « On parle de dossiers comme des erreurs de prix, des fausses représentations ou encore des défauts de fabrication. Les consommateurs québécois sont très sensibilisés à leurs droits. »
2. Actions contre le gouvernement et les sociétés d’État
Une recrudescence d’actions collectives visant les sociétés d’État et le gouvernement du Québec a également été observée. « On a pu voir que le procureur général du Québec faisait souvent l’objet d’action collective », ajoute Me Boulanger.
3. Construction
« Une première en cinq ans. Une action collective a été déposée contre l’industrie de la construction, réclamant des indemnités pour des vices de construction affectant des immeubles résidentiels », peut-on lire sur le site web de Torys.
4. Technologie et intelligence artificielle
Les actions collectives liées à la cybersécurité et à la vie privée continuent de croître. « Ça concerne souvent des brèches de sécurité qui amène des fuites des données de renseignement personnel », mentionne Karl Boulanger.
Me Merminod ajoute : « Nous voyons aussi de nouvelles tendances avec l’intelligence artificielle. Depuis le début de l’année, deux actions collectives liées à l’IA ont été déposées au Québec, et les États-Unis sont un indicateur fort de ce qui s’en vient ici. Des questions de droit d’auteur, de concurrence et de valeurs mobilières émergent, et ce n’est que le début ».
Une année record
2024 pourrait bien établir un record en matière de dépôt d’actions collectives au Québec. Lors d’une conférence tenue en septembre, le juge Sheehan, coordonnateur de la Chambre des actions collectives, a révélé qu’à ce jour, 97 actions collectives avaient déjà été déposées.
« C’est le chiffre le plus élevé jamais enregistré », indique Anne Merminod.
Karl Boulanger explique cette augmentation : « Le Québec demeure une province attrayante pour les avocats en demande, notamment en raison de son seuil d’autorisation ».
Me Merminod renchérit: « Nous voyons également un nombre croissant de recours déposés en Colombie-Britannique, surtout après les modifications législatives en Ontario ».
Cela expliquerait cette recrudescence en termes de nombre d’actions collectives qui sont déposées au Québec et en Colombie-Britannique.
