Suicide assisté: du temps additionnel pour modifier les lois

Dans un jugement rendu le 6 février dernier, le plus haut tribunal du pays a déterminé que l’interdiction d'offrir l’aide médicale à mourir à une personne consentante était inconstitutionnelle.

Le tribunal avait suspendu l'invalidité des textes de loi interdisant le suicide assisté, et avait donné un an à Ottawa pour réécrire la législation en la matière afin de permettre à des personnes atteintes de problèmes de santé graves et irrémédiables d’avoir recours à l'aide médicale pour mettre fin à leurs jours.

Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a demandé à la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, de diriger un processus avec le ministère de la Santé visant à collaborer avec les provinces et les territoires dans le but de donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada au sujet de l’aide médicale à mourir.

Lundi, la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a reconnu que le temps presse alors qu'il ne reste que moins de trois mois avant l'échéancier du 6 février 2016.

« Sans contredit, le délai est court », a résumé la ministre, précisant qu’elle a des discussions avec sa collègue de la Santé sur un possible report de l'échéance, et que le conseil des ministres se penchera sur la question.

Samedi, Ottawa a annoncé qu'il accordait un mois additionnel au comité qui a été chargé de mener des consultations auprès d’experts sur le suicide assisté pour terminer son rapport.

Le comité a donc jusqu’au 15 décembre pour livrer son document résumant les résultats et les principales conclusions de ses consultations. Le gouvernement Trudeau a d'ailleurs retiré des responsabilités du comité la présentation de recommandations législatives.