Nouvelles
Suramende compensatoire: des allégements pour les moins nantis
La Presse Canadienne
2016-10-21 14:00:00
Le gouvernement fédéral veut redonner aux juges le pouvoir discrétionnaire de renoncer à infliger une suramende compensatoire aux contrevenants qui n'ont pas la capacité de payer…
Après avoir déposé la mesure législative, en mêlée de presse, elle a plaidé que l'imposition de ces amendes constituait parfois un fardeau démesuré pour les moins privilégiés.
La suramende compensatoire a été adoptée en 1989. Son objectif était de faire porter une partie du fardeau financier des programmes d'aide aux victimes aux délinquants et criminels.
Dix ans plus tard, cette suramende devenait obligatoire. Les juges pouvaient toutefois l'annuler si elle représentait une contrainte excessive pour le délinquant ou ses personnes à charge.
Le gouvernement conservateur annulait cette disposition trois ans plus tard et doublait le montant de l'amende que devaient imposer les juges.
Un directeur des Aboriginal Legal Services of Toronto, Jonathan Rudin, estime que la suramende est une disposition absurde dans le cas de délinquants qui touchent des allocations d'aide sociale.
Selon lui, la suramende touche les membres des Premières Nations de manière disproportionnée.
2446
