Syndicalisation illégale des inspecteurs de la CCQ ?

« L’article 50 est le véritable problème. Il va à l’encontre du droit international, national, provincial et du Code du travail donnant droit à la liberté d’association », s’est insurgé Me Serge Cadieux.

Le texte de loi empêcherait l’accréditation syndicale des inspecteurs et des techniciens de la CCQ « d’être affiliée à une association représentative ou à une organisation à laquelle est affiliée une telle association, ni conclure une entente de service avec l’une d’elles. »

Le gouvernement compte ainsi assurer la neutralité des 300 syndiqués de la CCQ, car ces inspecteurs ont des pouvoirs d'enquête.

« Il n’y a aucune allégation envers ces travailleurs, a dit M. Cadieux. Dans d’autres organismes, des inspecteurs qui ont des pouvoirs et des droits similaires peuvent conserver leur affiliation. »

La CCQ, elle, n’a pas voulu commenter l’affaire.

« Nous laissons les parlementaires faire leur travail », a déclaré André Martin, le porte-parole.

Les seules raisons qui permettent de retirer une accréditation syndicale sont d’ordre de sécurité publique ou nationale. Par ailleurs, seuls les policiers, les militaires et les procureurs de la couronne ne peuvent légalement s’affilier à un syndicat, a rappelé Serge Cadieux.

« La Cour suprême et la Cour supérieure ont déjà invalidé de telles lois. Si la loi est adoptée, nous la contesterons », a-t-il affirmé.

L’adoption de loi 30, en 2003, en est un bon exemple. Celle-ci redéfinissait les accréditations syndicales dans le réseau de la santé.

« La Cour supérieure du Québec l’a déclarée anticonstitutionnelle en 2007 », a illustré M. Cadieux.

Illégal en théorie

L’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec protège la liberté d’association, qui est entendue par les tribunaux entre autres par les associations de salariés.

« Cela entraîne aussi le droit de s’affilier à une centrale syndicale », a mentionné Me Alain Lecours, avocat spécialisé en droit du travail.

La loi enfreint, selon lui, le droit à la liberté d’association. Toutefois, du point de vue juridique, rien n’est coulé dans le béton.

« Le gouvernement peut déroger à ces règles si la raison est réelle, raisonnable et rationnelle », a dit Me Lecours. En d’autres termes, il faut que la loi soit justifiée dans le contexte.

Dans le cas présent, si les enquêteurs de la CCQ doivent enquêter sur la FTQ, ou sur un cas qui y est relié, la « loi est peut-être justifiée », a-t-il précisé.

Le tout, a rappelé M. Lecours, pourrait se terminer en conflit de travail ou devant la Cour suprême. Dans ce cas, le débat pourrait s’échelonner sur cinq ou six ans.