Tony Accurso pourrait affronter Revenu Québec

La Cour d’appel du Québec à Montréal a décidé en effet d’autoriser l’appel du jugement prononcé le 23 juin par le juge Jean-Guy Boilard de la Cour supérieure.

Selon ce jugement, Revenu Québec ne peut avoir accès à des documents obtenus par Revenu Canada et dans le cadre d’une perquisition criminelle, soumis tous deux à la compétence fédérale d’Ottawa.

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Il s’agit de renseignements sur une fraude fiscale prétendument commise par les sociétés Simard-Beaudry Construction Inc. et Constructions Louisbourg Ltée, toutes deux dirigées par Tony Accurso. Ses sociétés ont en effet été fouillées dans le cadre d’une perquisition pour fraude fiscale, soumise à deux lois fédérales, le Code criminel et la loi de l’impôt sur le revenu. En décembre 2010, les deux entreprises ont plaidé coupables, puis conclu un accord avec la Couronne fédérale et Revenu Canada en payant plus de 8 millions $.

Québec versus Ottawa

Selon les avocats de Revenu Québec, Revenu Canada doit lui remettre les documents qui relèvent de l’application des lois fiscales de la province. Mais Revenu Québec, une administration provinciale peut-elle agir contre Revenu Canada pour l’obliger à lui remettre les fruits de la perquisition criminelle?

Le juge Boilard a dit non dans son jugement que la Cour d’appel vient d’accepter d’examiner. Pourtant, les documents prouvant les dissimulations de revenus et les fraudes de taxes intéressent au plus haut point Revenu Québec. Selon le juge Boilard, une administration provinciale comme Revenu Québec ne peut pas contraindre Ottawa, ni contourner le Code criminel, une loi fédérale, en utilisant une loi québécoise.

Le juge aurait commis des erreurs de droit

Dans sa demande pour permission d’appeler qui vient d’être acceptée par la Cour d’appel, Revenu Québec a estimé que le juge Boilard « a erré et commis des erreurs de droit déterminantes ».

L’administration québécoise croit que les informations doivent lui être transmises par le fédéral, lorsqu’il s’agit d’appliquer les lois sur la TVQ et sur les impôts du Québec, deux textes qui appartiennent à la compétence de Québec depuis la constitution canadienne de 1867.

Revenu Québec plaide en outre devant la Cour d’appel que ces documents doivent lui être remis, même s’ils ont été obtenus grâce à une perquisition soumise au Code criminel.

« La poursuite criminelle est terminée », argue Revenu Québec. Le fisc québécois prétend, pour l’application de ses propres lois, que Revenu Canada ne doit pas restituer les documents saisis à M. Accurso et plutôt les lui remettre.

Mais si le fisc québécois ordonne à Revenu Canada de lui remettre les éléments litigieux, l’administration fédérale sera-t-elle tenue de lui obéir? Quelles sont les limites du pouvoir d’enquête de Revenu Québec pour lutter contre l’évasion fiscale en vertu des lois qu’elle administre? Peut-elle avoir accès à des documents qui ont été saisis dans le cadre d’une perquisition soumise au Code criminel, qui est une loi fédérale?

L’enjeu de la procédure devant la Cour d’appel pourrait avoir une grande portée dans les rapports entre les autorités provinciales et fédérales.