Un avocat accusé de harcèlement et de voies de fait
Le Conseil de discipline du Barreau du Québec a ordonné une limitation provisoire de la pratique de l'avocat Sami Elmalki, qui fait face à des accusations criminelles.
Me Guylaine Mallette agit comme syndique adjointe du Barreau dans ce dossier, alors que Me Yahia Belhaddad, de Lambert Avocats, représente l’intimé.
Le contexte
Inscrit au tableau du Barreau du Québec depuis décembre 2021, Me Sami Elmalki travaille depuis mars 2022 comme conseiller juridique senior à la Banque Nationale du Canada, spécialisé en droit bancaire et financier.
À ce titre, il participe notamment à la fusion et à l’acquisition de sociétés financières et occupe un rôle clé pour l’intégration des régimes enregistrés auprès des autorités concernées, mentionne-t-on dans la décision du Conseil de discipline.
Le 2 juillet, trois chefs d’accusation ont été déposés contre l’avocat par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), soit un chef de harcèlement criminel et deux chefs de voies de fait.
Les gestes reprochés, qui ne seraient pas liés à l'exercice de ses fonctions professionnelles, auraient été commis à Laval entre avril 2023 et janvier dernier.
Un chef de bris de condition a aussi été déposé contre l’intimé le 2 juillet. Cette information ne figure pas dans la décision du Conseil de discipline, qui a pourtant procédé à l’audition de la requête du syndic du Barreau le 17 juillet.
Les chefs d’accusation concerneraient la même victime alléguée, qui ne serait « pas une cliente, une partie adverse ou encore un individu inconnu de l’intimé », précise-t-on dans la décision.
Selon le Conseil de discipline, qui a prononcé une ordonnance de non publication de toute information permettant d’identifier la victime alléguée, le contexte de la commission des infractions reprochées à l’avocat serait « particulier ».
Entente entre les parties
L’intimé et la syndique adjointe du Barreau ont présenté une entente au Conseil de discipline.
Me Guylaine Mallette a demandé une suspension ou une limitation provisoire immédiate du droit de l'avocat d'exercer, faisant valoir que les chefs d'accusation de harcèlement criminel et de voies de fait sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus.
Elle a souligné que même si les gestes reprochés ne sont pas liés directement à sa pratique, ils contredisent les valeurs fondamentales de la profession d'avocat, notamment le respect de la personne et de la loi. L'inaction du Conseil aurait, selon elle, nui à la confiance du public.
L'avocat de l’intimé a fait siennes les positions de la syndique adjointe du Barreau et a accepté une recommandation commune au lieu d'une suspension complète. En l'absence d'une entente, il aurait été possible pour la syndique adjointe de réclamer une suspension complète du droit d'exercer.
Me Elmalki a témoigné qu'il exerçait exclusivement pour la Banque Nationale du Canada, qu'il était en congé de maladie et qu’il envisageait un retour au travail en septembre.
La décision du Conseil
Le Conseil de discipline a accepté à l'unanimité l'entente soumise par les parties.
Mes Martel, Baril et Denille ont estimé que la limitation provisoire proposée, qui encadre l'exercice de la profession de l'intimé, était une mesure suffisante pour assurer la protection du public en attendant l'issue des procédures criminelles.
Conformément à l'entente, Me Sami Elmalki s’est donc vu interdire d'accepter de nouveaux mandats extérieurs à son employeur, de rendre des services à des organismes d'aide aux victimes d'agression et de rencontrer seul des clients à l'extérieur de son lieu de travail.
Le Conseil a également ordonné que l'avocat assume les frais de publication d'un avis dans un journal pour informer le public de la décision.
Droit-inc a tenté d’obtenir les commentaires de l’avocat de Me Elmalki, mais n’avait pas eu de retour au moment de mettre cet article en ligne.
Au criminel, le dossier de l’avocat doit revenir en cour le 31 octobre pour orientation.
